Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...: lundi de Pâques lundi de Pentecôte Fête nationale Toussaint Noël Les jours fériés fixés conformément aux dispositions de l alinéa ci-dessus sont payés même lorsqu ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l amplitude L indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu aurait perçue l ouvrier s il avait travaillé effectivement ce jour-là Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises si celles-ci conduisent déjà au paiement d au moins jours fériés légaux non travaillés b) Cas du personnel ouvrier " mensualisé " :Le personnel ouvrier mensualisé justifiant de année ...

Article 7 ter

Jours fériés travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...d au moins mois d ancienneté dans l entreprise : Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l article bis ci-dessus (jours fériés non travaillés) le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie en sus de sa rémunération normale d une indemnité complémentaire chaque fois qu il travaille l un des jours fériés légaux fixés en application de ce même article Pour le calcul de cette indemnité il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du er Mai travaillé Par ailleurs le personnel appelé à travailler ...

Salaires Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

... Article Salaires Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement En vigueur étendu en date du juillet L accord du er février sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement modifié par l avenant n° du juillet est à nouveau modifié par l avenant n° comme suit :Article erRevalorisation des rémunérations conventionnelles Taux horaires A compter du er juillet ...

Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés

Salaires (Personnels ambulanciers)

... Article Revalorisation des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés En vigueur étendu en date du juillet Le montant des indemnités conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fériés est modifié et fixé à compter du er juillet conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l article er du ...

Article

Salaires à compter du 1er novembre 2001 et du 1er janvier 2002 - Salaires Grands routiers ou longue distance

... Article En vigueur non étendu en date du novembre il a été convenu ce qui suit :L accord du novembre sur le temps de service les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " modifié par les avenants n°s à ce dernier en date du août est à nouveau modifié comme suit Article era) Salaire mensuel professionnel garanti :A compter du er novembre ...

Article

ACCORD

... " Dimanche et jours fériés travaillés " de l accord-cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du mai et de l article " Indemnité de dimanche et jour férié " de l accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du février il a été convenu ce qui suit :Article erLes indemnités de " Dimanche et jours fériés travaillés " telles que visées respectivement dans les articles ter et quater et dans les conditions qu ils ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Règles de comparaisonPour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée à l exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelle ou à versement différé) et ou de gratification Toutefois lorsqu une prime d ancienneté - figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie - a été créée à l initiative de ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

... Article En vigueur étendu en date du novembre Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de déménagement : Barèmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rémunération des personnels roulant " marchandises pour son niveau conventionnel le plus élevé à l embauche sera revalorisée pour atteindre dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre ...

ANNEXE II

...) Barème fixant les taux horaires et salaires mensuels garantis pour heures (en euros) étendu sous réserve de l application de l article de la loi n° - du janvier modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du décembre art er) ...

Article

... DC DC DC En application de la CCNA- les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : ou travail un jour férié ou dimanche (art ter ou quater) Entreprises de transport de déménagementpersonnel ouvrier sédentaireA compter du er juillet (taux horaire)(En euros )COEFA L EMBAUCHE D D D ...

Article 10

Repos hebdomadaire - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des modalités particulières d organisation de la durée du travail issues de l application de la modulation (variation des rythmes d activité délais de prévenance pouvant être réduits à jours) et des enjeux économiques et sociaux (adaptation aux besoins des clients création d emplois à temps complets) la profession a souhaité accompagner cette modalité en attribuant aux salariés concernés une garantie de jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l année Une de ces journées peut être fractionnée en demi-journées Pour les ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ( ) :- leur qualification ;- les éléments de rémunération ;- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire qui ne peut être inférieure à heures pour année pleine comptant au moins jours de travail ;- le volume d heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de ...

Article 8

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier A l article « Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG » l article « Dimanche et jours fériés travaillés » est modifié comme suit :« Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés telles que visées respectivement dans les articles ter et quater de la CCNA- et dans les conditions qu ils fixent sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée Leur montant figure sous les ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

... En dehors des cas de modification de services liés à la passation de marché ou à l évolution des cahiers des charges il est institué pour chaque conducteur au titre des premières périodes de mois faisant suite à la mise en oeuvre de l accord une garantie de rémunération liée notamment au passage de l ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d indemnisation Cette garantie joue de la manière suivante :- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

... Article SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers En vigueur non étendu en date du septembre considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme (à petite ou à grande distance occasionnel ou régulier) bénéficient des dispositions suivantes : ° Rémunération - Lorsque les conditions particulières de travail propres à certains services de transport de tourisme le justifieront des accords régionaux pourront fixer pour ces services une forme de rémunération forfaitaire comprenant :- d une part un salaire de base journalier ;- d autre part une prime déterminée pour chaque service tenant compte notamment de la durée normale du travail qu il comporte Le taux du salaire de base et les taux des primes déterminées propres à chaque service devront être fixés de telle sorte qu ...

Article

Dépôt et publicité - Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

... DC DC DC En application de la CCNA- les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : ou travail un jour férié ou dimanche (art ter ou quater) Entreprises de transport de déménagementpersonnel ouvrier sédentaireA compter du er juillet (taux horaire)(En euros )COEFFICIENTA L EMBAUCHE D D D ...

Article

Salaires (transport de déménagement)

... D D D En application de la CCNA- les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de EUR ou EUR : travail un jour férié ou dimanche (art ter ou quater) En application de l avenant n° les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :- pour les personnels C titulaires du permis de conduire C ;- pour les personnels C ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus le temps de travail s apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur En conséquence cette limite maximale s apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du de l article " Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants " ci-dessous La durée de travail effectif ne peut excéder heures hebdomadaires au cours d une semaine isolée La durée hebdomadaire moyenne de temps de travail effectif calculée par trimestre civil ne peut excéder heures ni en tout état de cause ...


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