Dernière mise à jour 07/12/2019
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Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels ...

Article

Travail de nuit

... le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte que les partenaires sociaux :- ont décidé que les personnels visés par l article " Compensation sous forme de repos " dudit protocole bénéficient dans les conditions fixées par ledit article :- dans les entreprises dotées de délégués syndicaux ou de représentants du personnel et à défaut d accord sur les conditions et modalités de prise du repos " compensateur " au travail de nuit - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de représentants du ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d exercice du travail de nuit font l objet d une intégration dans le code du travail ;Considérant que les partenaires sociaux peuvent par convention ou accord collectif de branche déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat et en adapter d autres compte tenu des spécificités des activités ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l article du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises L attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l application des dispositions réglementaires et ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Contingent annuel d heures supplémentaires heures heures heures heuresLes heures supplémentaires effectuées à l intérieur et le cas échéant au-delà du contingent conventionnel d heures supplémentaires ci-dessus ouvrent droit aux majorations et le cas échéant à l attribution d un repos compensateur dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise Article Contingent en cas de modulation du temps de travailLe contingent annuel d heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail est fixé à ...

Article 5

Entrée en application - Travail de nuit

... janvier Les dispositions du présent protocole d accord entreront en application le er janvier sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et des décrets en Conseil d Etat fixant les conditions d application des dispositions légales sur le travail de nuit A compter de cette entrée en application les dispositions de l article bis " Travail de nuit " de la convention collective nationale annexe I sont abrogées Cependant l entrée en application du régime de compensation au travail de nuit prévu par le présent accord ne remet pas en cause ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...travail par l attribution de jours de réduction du temps de travail a) Principe :L horaire hebdomadaire est réduit en deçà de heures par l attribution sur l année de journées ou sous réserve de l accord du salarié de demi-journées de réduction du temps de travail Le nombre de jours de repos permettant d atteindre l horaire moyen correspondant à la réduction du temps de travail retenue dans l entreprise est fixé en application de la formule ci-dessous :Nombre de semaines travaillées dans l année × nombre d heures hebdomadaires devant être compenséesNombre d heures journalièresAinsi dans le cadre d une réduction de l horaire collectif de travail de ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...est réalisée en cours d année le nombre de jours de réduction du temps de travail calculé conformément aux dispositions du paragraphe a ci-dessus est fixé pro rata temporis Les heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur elle donnent lieu au repos compensateur dans les conditions légales et sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires b) Modalités d attribution La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à l année civile Dans les entreprises ou établissements ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...la semaine ;- soit à la quatorzaine ;- soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation dans le respect des dispositions de l article du présent accord Paiement des heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent lieu à bonification (sous forme de majoration de salaire ou de repos équivalent) ou à majoration de salaire Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées par accord d entreprise ou à défaut avec accord du salarié ( ) Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur les ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Principea) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps pleinAfin de tenir compte des périodes d inaction (notamment au cours des services de permanence) de repos repas coupures et de la variation de l intensité de leur activité le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté dans les conditions visées ci-dessous sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d activité prises en compte : Services de permanence : pour ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire sont les périodes de nuit (entre heures et heures) les samedis dimanches et jours fériés (entre heures et heures) ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder heures Les heures de temps de travail effectif donnent lieu à contrepartie sous forme de repos lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à heure à raison de de leur durée sauf dispositions plus favorables Elles peuvent être indemnisées sous la forme d une contrepartie pécuniaire par accord d entreprise ( ) Article étendu sous réserve de son application au ...

Article 25

Services grands-routiers - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...exécution du service par un conducteur unique obligerait celui-ci à dépasser une durée journalière de conduite de heures ;b) Lorsque le véhicule est accompagné d une remorque Pour les véhicules conduits par une équipe de deux conducteurs l amplitude de la journée de travail ne doit pas normalement dépasser heures Elle pourra dépasser cette limite sur les véhicules équipés d une couchette à la condition que cela ne se produise pas plus de jours consécutifs du calendrier L amplitude de la journée de travail pourra alors atteindre heures dont au moins heures d interruption de travail pour les repas Les équipes de ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

...pas inférieure à F ;Dans tous les cas si la rémunération effective versée au conducteur pour une même durée de service est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l accord le conducteur conserve sa rémunération effective Repos récupérateursL attribution obligatoire des repos récupérateurs calculés conformément aux dispositions de l accord ne fait pas obstacle à l application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises L absence du conducteur au titre du repos récupérateur ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente ...

Article 4.3

Rémunération mensuelle professionnelle garantie - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il est créé une rémunération professionnelle garantie dont les montants sont fixés pour une durée mensuelle de temps de service de heures par les barèmes annexés au présent accord Ces montants sont majorés :- des indemnités conventionnelles prévues par les articles ter paragraphe a et b (jours fériés travaillés) quater (dimanches travaillés) et bis (travail de nuit) ;- des pourcentages ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les congés payés les repos ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant L amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute en fonction des circonstances :- à l heure de prise de service fixée à l entreprise ou à tout autre lieu déterminé par l employeur ;- à l heure de début de ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

...étendu en date du avril Sont assimilés au temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation En cas d absence pour un autre motif au cours de la période de modulation chaque jour d absence est valorisé en cas d accord d entreprise ou d établissement conformément aux principes posés par l accord ...


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