Dernière mise à jour 16/10/2019
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Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l article du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises L attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l application des dispositions réglementaires et ...

Article

Travail de nuit

... le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte que les partenaires sociaux :- ont décidé que les personnels visés par l article " Compensation sous forme de repos " dudit protocole bénéficient dans les conditions fixées par ledit article :- dans les entreprises dotées de délégués syndicaux ou de représentants du personnel et à défaut d accord sur les conditions et modalités de prise du repos " compensateur " au travail de nuit - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de représentants du ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Contingent annuel d heures supplémentaires heures heures heures heuresLes heures supplémentaires effectuées à l intérieur et le cas échéant au-delà du contingent conventionnel d heures supplémentaires ci-dessus ouvrent droit aux majorations et le cas échéant à l attribution d un repos compensateur dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise Article Contingent en cas de modulation du temps de travailLe contingent annuel d heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail est fixé à ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...travail par l attribution de jours de réduction du temps de travail a) Principe :L horaire hebdomadaire est réduit en deçà de heures par l attribution sur l année de journées ou sous réserve de l accord du salarié de demi-journées de réduction du temps de travail Le nombre de jours de repos permettant d atteindre l horaire moyen correspondant à la réduction du temps de travail retenue dans l entreprise est fixé en application de la formule ci-dessous :Nombre de semaines travaillées dans l année × nombre d heures hebdomadaires devant être compenséesNombre d heures journalièresAinsi dans le cadre d une réduction de l horaire collectif de travail de ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...la semaine ;- soit à la quatorzaine ;- soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation dans le respect des dispositions de l article du présent accord Paiement des heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent lieu à bonification (sous forme de majoration de salaire ou de repos équivalent) ou à majoration de salaire Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées par accord d entreprise ou à défaut avec accord du salarié ( ) Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur les ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...est réalisée en cours d année le nombre de jours de réduction du temps de travail calculé conformément aux dispositions du paragraphe a ci-dessus est fixé pro rata temporis Les heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur elle donnent lieu au repos compensateur dans les conditions légales et sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires b) Modalités d attribution La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à l année civile Dans les entreprises ou établissements ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Principea) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps pleinAfin de tenir compte des périodes d inaction (notamment au cours des services de permanence) de repos repas coupures et de la variation de l intensité de leur activité le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté dans les conditions visées ci-dessous sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d activité prises en compte : Services de permanence : pour ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

...pas inférieure à F ;Dans tous les cas si la rémunération effective versée au conducteur pour une même durée de service est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l accord le conducteur conserve sa rémunération effective Repos récupérateursL attribution obligatoire des repos récupérateurs calculés conformément aux dispositions de l accord ne fait pas obstacle à l application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises L absence du conducteur au titre du repos récupérateur ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les congés payés les repos ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant L amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute en fonction des circonstances :- à l heure de prise de service fixée à l entreprise ou à tout autre lieu déterminé par l employeur ;- à l heure de début de ...

Article 3

Rémunération du personnel roulant - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

...dans l entreprise une régularisation de la rémunération devrait être opérée par période d une durée de mois au plus en fonction des temps de service réellement réalisés au cours de chacun des mois considérés sans compensation de mois sur l autre avec prise en compte des heures supplémentaires effectuées et des repos éventuellement acquis ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

...étendu en date du avril Sont assimilés au temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation En cas d absence pour un autre motif au cours de la période de modulation chaque jour d absence est valorisé en cas d accord d entreprise ou d établissement conformément aux principes posés par l accord ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

...ces institutions représentatives a) A l issue de la concertation avec l employeur si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au conducteur b) A défaut et pour permettre le maintien des ressources du conducteur celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés repos compensateurs ) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée c) En l absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessous ...

Article 2

Normes applicables - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...;- à compter du er janvier ( ) Ce délai d adaptation concerne le seul décompte de la durée du temps de service Le paiement intégral des temps non consacrés à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule et le calcul des droits à repos compensateurs ou récupérateurs sont établis sur la base de la durée réelle du temps de service( ) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du août art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du août ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...sont applicables à l ensemble des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement définis comme les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule dès lors qu ils accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d un déménagement routier et qui entraîne la prise d un repos journalier hors du domicile qu il s agisse du personnel ouvrier de la CCNA ou du personnel agent de maîtrise de la CCNA Article Temps de liaisonLes temps de liaison tels que définis ci-dessous ont pour objet de permettre aux entreprises de transport de déménagement de compléter une équipe ...

Article 7

Aménagement et réduction du temps de travail

... Contingent annuel d heures supplémentaires heures heures heures heuresLes heures supplémentaires effectuées à l intérieur et le cas échéant au-delà du contingent conventionnel d heures supplémentaires ci-dessus ouvrent droit aux majorations et le cas échéant à l attribution d un repos compensateur dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise »L article « Contingent dans le cadre des dispositifs d aménagement réduction du temps de travail » devient « Contingent en cas de modulation du ...

Article 10 bis

Arrêts de travail consécutifs à des intempéries - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... pour chaque journée d arrêt de travail verser au salarié :- qui n aurait pas été affecté pour la durée des intempéries à un emploi temporaire dans les conditions fixées à l article - ° de la présente convention ;- ou qui n aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur une indemnité correspondant à la rémunération de heures de travail effectif Dans le cas où la durée de la journée de travail qu aurait dû effectuer l intéressé est inférieure à heures l indemnité visée ci-dessus est calculée en fonction de cette durée Les heures ainsi indemnisées ne sont pas décomptées comme temps ...


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