Dernière mise à jour 02/06/2020
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Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Sous réserve d un accord entre l employeur et le conducteur ce dernier lorsqu il est parvenu en ...

Article 2

Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre ( ) L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant L amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l article du présent accord est de heures en période de forte activité ( juin - septembre) En dehors de ...

Article 6

Grands déplacements - SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article En vigueur étendu en date du mai Le personnel qui se trouve en raison d un déplacement impliqué par le service dans l impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier perçoit une indemnité de grand déplacement Cette indemnité de grand déplacement (taux fixé par le tableau joint au présent protocole) est allouée au personnel concerné à l occasion de chaque déplacement effectué dans les conditions visées ci-dessus conformément aux principes suivants :- une indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement ...

Article 5

Repos quotidien - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article PrincipeLes salariés doivent respecter un repos physiologique quotidien d un minimum de heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence sauf dérogation prévue à l article ci-dessous Article ModalitésConformément aux dispositions de l article D - du code de travail la durée du repos ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire sont les périodes de nuit (entre heures et heures) les samedis dimanches et jours fériés (entre heures et heures) ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent au suivant Durée Dans les activités de services réguliers :- l amplitude de la journée de travail dans les activités de transports en services réguliers est limitée à heures ;- dans les cas où les conditions ...

Article 1er

Personnel "grands routiers" ou "longue distance", conditions spécifiques d'application

...de découchers permettant de considérer ces personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " :- sont qualifiés personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " les personnels de conduite affectés dans les entreprises de déménagement à des services leur faisant obligation de prendre au moins repos journaliers par an hors du domicile Pour les personnels concernés ayant à la date d entrée en application du présent avenant mois d affectation au poste de travail cette norme s apprécie par référence au nombre de repos journaliers pris hors du domicile au cours de ces mois En tout ...

Article 2

Définition de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...étendu en date du novembre Conformément aux dispositions de l article paragraphe du décret n° - du janvier modifié l amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant ...

Article 2.1

Personnels visés par l'accord - Titre II Champ d'application - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...transport national ou international affectés régulièrement à des services ou trafics comportant habituellement outre les temps de conduire des temps d attente notamment à l enlèvement et à la livraison des produits et des marchandises la surveillance ou la participation aux opérations de chargement et de déchargement et plus généralement la prise de repos journaliers hors du domicile dans le cadre d une activité soumise en permanence à des aléas d origines diverses Sont à ce titre concernés par les dispositions du présent accord les personnels qualifiés personnels de conduite grands routiers ou longue distance par leur contrat de travail c est-à-dire les personnels de conduite affectés dans les ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant L amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute en fonction des circonstances :- à l heure de prise de service fixée à l entreprise ou à tout autre lieu déterminé par l employeur ;- à l heure de début de ...

Article 2

Définitions - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

...;- localité principale terminus pour le personnel prenant alternativement son service dans les deux terminus Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l employeur au salarié en déplacement en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l employeur au salarié qui se trouve en raison de son déplacement obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile ...

Article 8 bis

Repos hebdomadaire - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du mars Le repos hebdomadaire sera accordé conformément aux lois en vigueur Il aura lieu normalement le dimanche sauf nécessité impérieuse de l exploitation Dans les services réguliers qui exigent un roulement ce roulement sera organisé de façon à permettre aux conducteurs de passer un dimanche sur deux à leur résidence ou tout au moins dans les ...

Article

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995) - FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...joint audit protocole est remplacé par les nouveaux tableaux (transport routier des marchandises et activités auxiliaires du transport transport routier de voyageurs) annexés au présent avenant Compte tenu du dossier en cours auprès de l A C O S S concernant les modalités d exonération des cotisations de sécurité sociale de l indemnité de repos journalier les parties signataires conviennent :a) De revaloriser le montant de cette indemnité en cas de solution favorable dans ce dossier par le maintien de la présomption d utilisation de ladite indemnité conformément à son objet ;b) Dans le cas contraire les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer dans le cadre de la C N ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

...pas inférieure à F ;Dans tous les cas si la rémunération effective versée au conducteur pour une même durée de service est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l accord le conducteur conserve sa rémunération effective Repos récupérateursL attribution obligatoire des repos récupérateurs calculés conformément aux dispositions de l accord ne fait pas obstacle à l application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises L absence du conducteur au titre du repos récupérateur ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Principea) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps pleinAfin de tenir compte des périodes d inaction (notamment au cours des services de permanence) de repos repas coupures et de la variation de l intensité de leur activité le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté dans les conditions visées ci-dessous sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d activité prises en compte : Services de permanence : pour ...

Article 4

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail Organisation des services de permanence :Le planning précisant l organisation des services de permanence doit être établi au moins par mois et affiché au moins jours avant la permanence En cas d événements imprévisibles tels qu absence d un salarié - quel qu en soit le motif - ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale annexe IV (CCNA IV) à la convention collective nationale des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport Dans ce cadre une réorganisation de l activité des personnels concernés en vue de sa réduction par l attribution de jours de repos apparaît l une des solutions les plus appropriées Dans cette perspective les entreprises doivent rechercher avec les partenaires sociaux s ils existent des solutions qui favorisent pour les salariés cadres des formes de réduction d horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions dans le respect des dispositions fixées par la loi du ...

Article

Personnel roulant "voyageurs" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

...de fournir éventuellement toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la réparation ; doit être en mesure de prendre toutes dispositions utiles pour assurer correctement la continuation du voyage dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé Cet emploi est réputé occupé à titre habituel si le nombre de repos journaliers pris au cours de déplacements à grandes distances et en dehors du domicile excède par année civile Groupe Conducteur grand tourisme - Ouvrier chargé habituellement de la conduite d un car de grand luxe comportant au moins fauteuils ; exécute des circuits de grand tourisme ...

Article 5

Prise de service matinal - SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Le personnel ouvrier qui se trouve en raison d un déplacement impliqué par le service obligé de prendre ce service avant heures perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l indemnité de repos journalier (art ) ni avec l indemnité prévue pour service de nuit (art ) ...


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