Dernière mise à jour 13/12/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

...pas inférieure à F ;Dans tous les cas si la rémunération effective versée au conducteur pour une même durée de service est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l accord le conducteur conserve sa rémunération effective Repos récupérateursL attribution obligatoire des repos récupérateurs calculés conformément aux dispositions de l accord ne fait pas obstacle à l application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises L absence du conducteur au titre du repos récupérateur ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de ...

Article 6.1

Présentation et utilisation - Titre VI Bulletin de paye - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre afin d assurer la transparence entre la durée des temps de service et leur rémunération et de contrôler l attribution des repos récupérateurs le bulletin de paye ou le relevé mensuel d activité doit mentionner obligatoirement après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :- la durée des temps de conduite ;- la durée des temps autres que la conduite ;- l ensemble de ces temps constitutifs du temps de service rémunéré ...

Article 8.2

Personnels de conduite courte distance - Titre VIII Dispositions diverses - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent d engager avant le er juillet une négociation sur le temps de service les repos récupérateurs et les rémunérations des personnels de conduite courte distance dans la perspective d une suppression des équivalences ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les congés payés les repos ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...travail par l attribution de jours de réduction du temps de travail a) Principe :L horaire hebdomadaire est réduit en deçà de heures par l attribution sur l année de journées ou sous réserve de l accord du salarié de demi-journées de réduction du temps de travail Le nombre de jours de repos permettant d atteindre l horaire moyen correspondant à la réduction du temps de travail retenue dans l entreprise est fixé en application de la formule ci-dessous :Nombre de semaines travaillées dans l année × nombre d heures hebdomadaires devant être compenséesNombre d heures journalièresAinsi dans le cadre d une réduction de l horaire collectif de travail de ...

Article 3.2

Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...du janvier Pour décompter les temps de service la manipulation du séleceur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle aussi bien pour apprécier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel L absence ou la mauvaise manipulation dès lors qu elles apparaissent systématiques ;- sont du ressort du pouvoir disciplinaire de l employeur lorsqu elles sont du faut du conducteur ;- sont sanctionnées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur lorsqu elles sont du fait de ...

Article

Salaires à compter du 1er novembre 2001 et du 1er janvier 2002 - Salaires Grands routiers ou longue distance

... Article En vigueur non étendu en date du novembre il a été convenu ce qui suit :L accord du novembre sur le temps de service les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " modifié par les avenants n°s à ce dernier en date du août est à nouveau modifié comme suit Article era) Salaire mensuel professionnel garanti :A compter ...

Article

Personnel "grands routiers" ou "longue distance", conditions spécifiques d'application

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Considérant les dispositions de l article - " Personnels de conduite du déménagement " de l accord du novembre sur le temps de service les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises " grands routiers " ou " longue distance " prévoyant l ouverture d une négociation avant le er juillet relative aux conditions spécifiques d application dudit accord au personnel de conduite des entreprises de déménagement ;Considérant les spécificités de l activité des ...

Article 2

Normes applicables - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...;- à compter du er janvier ( ) Ce délai d adaptation concerne le seul décompte de la durée du temps de service Le paiement intégral des temps non consacrés à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule et le calcul des droits à repos compensateurs ou récupérateurs sont établis sur la base de la durée réelle du temps de service( ) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du août art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du août ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués (au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent protocole) sera communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 7 jours, sous réserve que l'entreprise elle-même en ait ...

Repos légaux

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

En date du 02 octobre 2008 Repos quotidien : temps entre deux amplitudes. Il est de 11 heures, que l'on peut réduire à 9 heures 1 fois par semaine ou 75 fois par an dans le cadre d'un contrat passé avec les sociétés d'assistance.Repos hebdomadaire et mensuel : ...

Article 8 bis

Repos hebdomadaire - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du mars Le repos hebdomadaire sera accordé conformément aux lois en vigueur Il aura lieu normalement le dimanche sauf nécessité impérieuse de l exploitation Dans les services réguliers qui exigent un roulement ce roulement sera organisé de façon à permettre aux conducteurs de passer un dimanche sur deux à leur résidence ou tout au moins dans les ...

Article 13

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour le personnel sédentaire la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail Pour le personnel roulant et compte tenu de la spécificité de l activité la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée également sous forme de jours de repos dits jours de réduction du temps de travail par ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...doit être prise en compte dans l assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires Dans les entreprises dotées d un ou plusieurs délégués syndicaux un accord d entreprise ou d établissement peut décider que le paiement de la prime horaire visée au présent article est remplacé en tout ou partie par l attribution d un repos " compensateur " équivalent Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux le remplacement du paiement de la prime horaire visée au présent article par l attribution d un repos équivalent peut être décidé après accord du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Compensation sous forme de repos ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Dans le cas particulier où le salarié bénéficie d une rémunération effective fixée sur la base d un horaire théorique ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Sous réserve d un accord entre l employeur et le conducteur ce dernier lorsqu il est parvenu en ...

Article 5

Repos quotidien - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article PrincipeLes salariés doivent respecter un repos physiologique quotidien d un minimum de heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence sauf dérogation prévue à l article ci-dessous Article ModalitésConformément aux dispositions de l article D - du code de travail la durée du repos ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier