Dernière mise à jour 09/02/2025
Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire
Reprise du personnel
...est redevable ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle y compris les indemnités de congés payés qu il a acquis à la date du transfert les heures dues au titre des compteurs de modulation qu il a éventuellement acquis à la date du transfert les indemnités de réduction de temps de travail (jours RTT) qu il a éventuellement acquis à la date du transfert et la quote-part de e mois sous forme de solde de tout compte Si le transfert nécessite un changement de résidence entraînant un allongement de trajet domicile-travail supérieur à kilomètres le salarié transféré bénéficiera des conditions prévues à l article ...