Dernière mise à jour 12/11/2019
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Article 1

Indemnisation des dépassements d'amplitude - Temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du CDD d'usage

En date du 07 juin 2006 Conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des CDD d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005, le montant et les modalités de versement de l'indemnité ...

Article 7

Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

En date du 22 septembre 2005 Les partenaires sociaux s'engagent à limiter la possibilité de cumul des nouveaux contrats journaliers.Dans ce sens, tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats dits d'usage (visant les nouveaux contrats journaliers et/ou les contrats saisonniers conclus dans ...

Article 2

Relevé hebdomadaire d'activité - Temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du CDD d'usage

En date du 07 juin 2006 Le modèle type de relevé hebdomadaire d'activité tel que défini à l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 est annexé au présent avenant (1)....

Article 4

Dépôt et publicité - Temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du CDD d'usage

En date du 07 juin 2006 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 ...

Article 1er

Salaires

En date du 02 février 2011 A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :« 1. Taux horairesLes taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février ...

Financement

Prévoyance

...à la même hauteur que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

Salaires - Rémunérations conventionnelles

En date du 02 février 2011 1. Taux horairesLes taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février 2011 puis à compter du premier jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2011, conformément ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article En vigueur étendu en date du mars Initiative et nature de la ruptureLe départ en CFA s effectue à la seule initiative de l intéressé Lorsqu il a connaissance de l acceptation par le fonds visé à l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois pour les salariés justifiant au ...

Article 7.2

Cas de la rupture du contrat de travail du nouvel embauché - Contreparties en matière d'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur non étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail du nouvel embauché avant le soixantième anniversaire du bénéficiaire du CFA-Voyageurs l entreprise doit procéder à une nouvelle embauche dans les mêmes conditions Les dispositions visées à l alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si la rupture du contrat de travail du nouvel embauché intervient dans un délai au plus égal à ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord ...

Article 15

Absence - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...Absence régulièreEst en absence régulière le salarié absent notamment pour un des motifs suivants : cas de force majeure décès d un conjoint d un enfant ou d un ascendant l employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les jours L absence régulière n entraîne pas la rupture du contrat de travail L obligation en cas d absence de prévenir l employeur la veille demeure la règle normale ° Absence irrégulièreEst en absence irrégulière tout travailleur qui ne s est pas présenté à son travail au jour et à l heure prescrits par le tableau de service sauf accord préalable avec l employeur ...

Développement de la formation à la sécurité

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

En date du 03 novembre 2010 Tout salarié embauché en tant que déménageur :- en CDI ;- ou CDD de plus de 190 jours,et non titulaire d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'une formation qualifiante et/ou diplômante adaptée (CAP déménageur notamment) reçoit une formation incluant la prévention des risques ...

Article 6

Contrepartie d'embauche - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...Sous réserve que l employeur embauche un conducteur d un véhicule de plus de tonnes de PTAC cette embauche peut intervenir au plus tôt dans un délai de mois avant la date de départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du CFA En cas de rupture du contrat de travail du jeune ainsi embauché avant le soixantième anniversaire du bénéficiaire du CFA l entreprise doit procéder à une nouvelle embauche dans les mêmes conditions Les dispositions visées à l alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si la rupture du contrat de travail du nouvel embauché intervient dans un délai au plus égal à ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;- le décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;- la rupture du contrat de travail ;- l affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;- le décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;- la rupture du contrat de travail ;- l affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société ...

Article 5

Indemnité de cessation d'activité - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un commun accord entre les parties résultant de l application des dispositions de l accord du septembre susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter l entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs Cette décision de l intéressé qui entraînera la rupture du contrat de travail s analyse en une démission L intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs ...

Personnes concernées

Congé de fin d'activité

... Article Personnes concernées En vigueur étendu en date du juillet Sont concernés par le présent accord les salariés privés d emploi à la suite d un licenciement pour motif économique dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail ...


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