Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article En vigueur étendu en date du mars Initiative et nature de la ruptureLe départ en CFA s effectue à la seule initiative de l intéressé Lorsqu il a connaissance de l acceptation par le fonds visé à l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ...

Financement

Prévoyance

...à la même hauteur que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois pour les salariés justifiant au ...

Article 7.2

Cas de la rupture du contrat de travail du nouvel embauché - Contreparties en matière d'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur non étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail du nouvel embauché avant le soixantième anniversaire du bénéficiaire du CFA-Voyageurs l entreprise doit procéder à une nouvelle embauche dans les mêmes conditions Les dispositions visées à l alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si la rupture du contrat de travail du nouvel embauché intervient dans un délai au plus égal à ...

Article 6

Contrepartie d'embauche - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...Sous réserve que l employeur embauche un conducteur d un véhicule de plus de tonnes de PTAC cette embauche peut intervenir au plus tôt dans un délai de mois avant la date de départ effectif de l entreprise du bénéficiaire du CFA En cas de rupture du contrat de travail du jeune ainsi embauché avant le soixantième anniversaire du bénéficiaire du CFA l entreprise doit procéder à une nouvelle embauche dans les mêmes conditions Les dispositions visées à l alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si la rupture du contrat de travail du nouvel embauché intervient dans un délai au plus égal à ...

Article 15

Absence - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...Absence régulièreEst en absence régulière le salarié absent notamment pour un des motifs suivants : cas de force majeure décès d un conjoint d un enfant ou d un ascendant l employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les jours L absence régulière n entraîne pas la rupture du contrat de travail L obligation en cas d absence de prévenir l employeur la veille demeure la règle normale ° Absence irrégulièreEst en absence irrégulière tout travailleur qui ne s est pas présenté à son travail au jour et à l heure prescrits par le tableau de service sauf accord préalable avec l employeur ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... h (*) moisDESS transports territoires environnement h(*) + stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) ...

Article 11

Contrat individuel de travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail ( ) Le contrat individuel de travail conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ne pourra comporter aucune clause opposable ou contraire à la présente convention à laquelle il se référera Les conditions de sa conclusion de son application ou de sa rupture ne pourront être moins favorables que celles prévues par la législation en vigueur et par la présente convention collective considérée aussi bien dans les clauses générales que dans les clauses particulières à chaque catégorie ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;- le décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;- la rupture du contrat de travail ;- l affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;- le décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;- la rupture du contrat de travail ;- l affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...avoir informé l employeur au moins jours à l avance Dans ce cas ils n auront droit indépendamment de l indemnité éventuelle de congédiement qu à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture les ingénieurs ou cadres sont autorisés à s absenter chaque jour dans la limite de mois au maximum pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...se présenter dans les meilleurs délais aux convocations de la cellule de reclassement participer sur la totalité de leur durée aux formations qui seront décidées en accord avec lui par la cellule de reclassement dans le cadre de la convention de congé de conversion L irrespect de tout ou partie de ces engagements exposerait le salarié à une rupture de son congé de conversion et à son licenciement effectif L entreprise s engage à remettre mensuellement au salarié en congé de conversion au moment du versement de l allocation un bulletin précisant le montant et les modalités de détermination de son allocation de conversion Pendant le congé de conversion les actions nécessaires au reclassement du ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

... Article En vigueur étendu en date du janvier La suspension ou l invalidation du permis de conduire n entraînent pas en tant que telles la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l objet à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée ...

Article 5

Indemnité de cessation d'activité - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un commun accord entre les parties résultant de l application des dispositions de l accord du septembre susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter l entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs Cette décision de l intéressé qui entraînera la rupture du contrat de travail s analyse en une démission L intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs ...

Personnes concernées

Congé de fin d'activité

... Article Personnes concernées En vigueur étendu en date du juillet Sont concernés par le présent accord les salariés privés d emploi à la suite d un licenciement pour motif économique dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail ...

Article 5.3

Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire ...


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