Dernière mise à jour 07/12/2019
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Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord ...

Article 13

Rémunération globale garantie - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

...à un ouvrier répondant à la définition de conducteur de véhicules poids lourds (groupes et ) de posséder les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de se dépanner lui-même si on lui en donne les moyens soit de signaler à l entreprise la cause de la panne en cas de rupture de pièces ou d organes les sommes fixées en francs par les tableaux joints à la présente convention sont majorées de c) Livreur ou conducteur encaisseurLorsqu un ouvrier assure outre la livraison (groupe ) ou la conduite d un véhicule (groupes et ) ...

Article 5

Indemnité de cessation d'activité - Retraite -Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un commun accord entre les parties résultant de l application des dispositions de l accord du septembre susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...mois suivant leur inscription sur le bulletin de paye par journée entière ou le cas échéant par demi-journée sur demande écrite du salarié L attribution effective du repos récupérateur est la règle sous la responsabilité de l employeur Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail quelle qu en soit la cause Le repos récupérateur donne lieu à une indemnisation ne devant entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le conducteur aurait perçue s il avait travaillé pendant la ou les journée(s) ou demi-journée(s) considérée(s) ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...dispositions du présent article s appliquent aux seuls personnels coursiers tels que définis dans la nomenclature d emploi annexée à la présente convention collective des entreprises dites de courses Il s agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et ou périurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et ou périurbaine ;- et s effectuant dans le temps nécessaire à l exécution de la prestation sans pouvoir excéder heures au moyen de véhicules roues Les dispositions du présent article s ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Ouvrier justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...entreprise ( ) En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence De même en cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées ( ) Ainsi et sauf en cas de licenciement pour motif économique la rémunération déjà versée ne correspondant pas à du temps de travail effectué est prélevée sur le solde de tout compte ( ) Les heures excédentaires par ...

Article 2

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

... Article En vigueur étendu en date du janvier La suspension ou l invalidation du permis de conduire n entraînent pas en tant que telles la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l objet à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article En vigueur étendu en date du mars Initiative et nature de la ruptureLe départ en CFA s effectue à la seule initiative de l intéressé Lorsqu il a connaissance de l acceptation par le fonds visé à l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ...

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Salaires

... Article er Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du février Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du er janvier puis à compter du er septembre ...

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Salaires

... Article Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du mai Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice ...

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Salaires (annexe I)

... Article Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du juillet Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice ...

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Salaires (annexe I)

... Article Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du avril Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revalorisés au titre de l exercice ...

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

Salaires - Rémunérations conventionnelles

... Article Revalorisation des rémunérations conventionnelles Remplacé en date du janvier Taux horaires :A compter du er février les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant Rémunérations annuelles garanties ...

Taux horaire conventionnel garanti

Salaires - Rémunérations conventionnelles

En date du 01 février 2003 A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application, un taux horaire conventionnel....

Taux horaire conventionnel garanti

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 février 2004 A compter du 1er mars 2004, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti, à l'embauche, aux personnels ouvriers ambulanciers des entreprises entrant dans son champ d'application un taux horaire conventionnel....

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

Salaires - Rémunérations conventionnelles

... Article Revalorisation des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du février Taux horairesLes taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du er novembre puis à compter du er jour du mois suivant l extension et ...

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

Salaires - Rémunérations conventionnelles

... Article Revalorisation des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du février Taux horairesLes taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du er février puis à compter du premier jour du mois suivant l extension et au ...

Revalorisation des taux horaires conventionnels

Salaires (Personnels ambulanciers)

En date du 01 juillet 2009 Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers sont modifiés et fixés, à compter du 1er juillet 2009, conformément au tableau annexé au présent avenant.Ce tableau sera intégré dans la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités ...


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