Dernire mise jour 08/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rmunrations - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Article 12.1PrincipeIl est cr un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable l'ensemble des personnels des catgories ouvriers, employs, techniciens et agents de matrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixs par les barmes annexs au prsent ...

Salaire mensuel professionnel garanti

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 fvrier 2004 A compter du 1er novembre 2003, l'tablissement des barmes garantis l'embauche des personnels ouvriers ambulanciers (SMPG) sur la base de 152 heures mensuelles au lieu et place de 169 heures conduit la suppression, compter de cette date, du dispositif d'indemnit ...

Article 2

Rvision programme des dispositions de la convention collective - Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 2.1. Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activits auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de dmnagement :2.1.1. Barmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rmunration des personnels roulant " marchandises, pour son ...

Article

Cong de fin d'activit des conducteurs routiers de marchandises

En date du 29 novembre 1996 Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salaris des transports routiers conviennent de la mise en place d'un cong de fin d'activit au bnfice des conducteurs routiers de marchandises gs d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 3.1. Initiative et nature de la ruptureLe dpart en CFA s'effectue la seule initiative de l'intress.Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds vis l'article 7 du prsent accord, de sa demande de prise en charge au titre du ...

Article 17 ter

Dpart en retraite - Annexe II : Employs

En date du 19 avril 2004 Tout employ quittant volontairement ou non l'entreprise, g d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la scurit sociale ;- ou en cas de bnfice des dispositions de l'article L. 351-8, alinas 2 et 3 du ...

Article 21 ter

Dpart en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 19 avril 2004 Tout technicien ou agent de matrise quittant volontairement ou non l'entreprise, g d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la scurit sociale ;- ou en cas de bnfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinas ...

Article 11 quinquies

Dpart en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 19 avril 2004 Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, g d'au moins 65 ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la scurit sociale ;- ou en application des dispositions du titre II du dcret du 3 octobre 1955 ayant institu le ...

Article 11

Dfinitions - TITRE IV : Rmunrations - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 juillet 2001 Salaire de basePour un emploi temps plein, le salaire de base correspond au taux horaire multipli par la dure lgale hebdomadaire ramene au mois, soit 151,67, arrondie 152 heures, ou par la dure fixe dans le contrat de travail si elle ...

Article 5

Heures supplmentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 Les heures supplmentaires sont les heures de travail effectif accomplies la demande de l'employeur au-del de la dure lgale de travail. L'excution d'heures supplmentaires justifies par des contraintes de service est prise en compte par l'entreprise.5.1. Dcompte des heures supplmentaires ...

Article 14

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : Dispositions diverses - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 14.1. Attestation de formation initialeL'attestation de prsence dans l'entreprise au 1er septembre 2000 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du dernier bulletin de salaire tabli au 31 aot 2000.Une attestation type est dlivre sous la responsabilit de l'entreprise ...

Article

Prambule - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 dcembre 2001 Les parties signataires ayant analys la situation particulire de la profession se sont donnes dans le prsent accord-cadre plusieurs objectifs :1. L'actualisation.Depuis octobre 1978, aucun texte conventionnel n'a t ngoci dans le transport sanitaire alors que les conditions d'exercice de cette profession ...

Article 17

Indemnit de congdiement - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 20 dcembre 1965 1 Cas gnral :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entranant le droit au dlai-cong, l'employeur versera l'ingnieur ou cadre congdi, si celui-ci compte au moins 3 annes de prsence dans l'entreprise, une indemnit de ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions gnrales de l'institution est modifi comme suit : CONDITIONS GNRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GNRALESGnralitsArticle 1erObjetLes dispositions des prsentes conditions gnrales dfinissent les modalits gnrales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhsion conclus par la CARCEPT-Prvoyance.Elles ...

Article 14

Modulation de la dure du travail - TITRE III : Rduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 14.1. Donnes conomiques et socialesAfin de tenir compte des variations d'activit inhrentes la profession (saisonnalit, adaptations la demande...) variations plus ou moins fortes selon les priodes de l'anne, l'entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

En date du 18 avril 2002 Sont assimils au temps de travail effectif, les temps non travaills tels que :- la visite mdicale d'embauche et les examens mdicaux obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;- les heures de dlgation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps ...

Article 6

Amnagement, rduction du temps de travail - Rduction de la dure du travail - TITRE II : DURE DU TRAVAIL - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Article 6.0Cycles de travailAfin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la priode de dcompte du temps de travail et l'apprciation des dures maximales moyennes de temps de travail, la dure du travail peut tre calcule conformment aux ...

Article

Annexe - Salaires

En date du 01 janvier 2008 ANNEXE(1)Personnels ouvriersTaux horaires garantis l'embauche(En euros.) COMPTERdu 1 / 1 / 2008 LA DATEd'extensionde l'avenant n 3 LA DATEdu 1er anniversairede l'extensionde l'avenant n 3 LA DATEdu 2e anniversairede l'extensionde l'avenant n 3 LA DATEdu 3e anniversairede l'extensionde l'avenant n 3Emploi ...

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 fvrier 2004 Considrant le souhait des partenaires sociaux d'inscrire la politique salariale conventionnelle du transport sanitaire dans un dispositif programm offrant visibilit et simplicit,Considrant la volont de mener son terme la logique introduite par l'accord-cadre du 4 mai 2000 portant cration du salaire mensuel ...


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