Dernière mise à jour 29/09/2022
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Article 12.1PrincipeIl est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l'ensemble des personnels des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent ...

Salaire mensuel professionnel garanti

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 février 2004 A compter du 1er novembre 2003, l'établissement des barèmes garantis à l'embauche des personnels ouvriers ambulanciers (SMPG) sur la base de 152 heures mensuelles au lieu et place de 169 heures conduit à la suppression, à compter de cette date, du dispositif d'indemnité ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 2.1. Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de déménagement :2.1.1. Barèmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rémunération des personnels roulant " marchandises, pour son ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

En date du 29 novembre 1996 Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d'un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 3.1. Initiative et nature de la ruptureLe départ en CFA s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds visé à l'article 7 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du ...

Article 17 ter

Départ en retraite - Annexe II : Employés

En date du 19 avril 2004 Tout employé quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3 du ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 19 avril 2004 Tout technicien ou agent de maîtrise quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinéas ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 19 avril 2004 Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en application des dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955 ayant institué le ...

Article 11

Définitions - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 juillet 2001 Salaire de basePour un emploi à temps plein, le salaire de base correspond au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de travail. L'exécution d'heures supplémentaires justifiées par des contraintes de service est prise en compte par l'entreprise.5.1. Décompte des heures supplémentaires ...

Article 14

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : Dispositions diverses - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 14.1. Attestation de formation initialeL'attestation de présence dans l'entreprise au 1er septembre 2000 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du dernier bulletin de salaire établi au 31 août 2000.Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 décembre 2001 Les parties signataires ayant analysé la situation particulière de la profession se sont données dans le présent accord-cadre plusieurs objectifs :1. L'actualisation.Depuis octobre 1978, aucun texte conventionnel n'a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d'exercice de cette profession ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 20 décembre 1965 1° Cas général :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte au moins 3 années de présence dans l'entreprise, une indemnité de ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l'institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle 1erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance.Elles ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 14.1. Données économiques et socialesAfin de tenir compte des variations d'activité inhérentes à la profession (saisonnalité, adaptations à la demande...) variations plus ou moins fortes selon les périodes de l'année, l'entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

En date du 18 avril 2002 Sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Article 6.0Cycles de travailAfin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l'appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail, la durée du travail peut être calculée conformément aux ...

Article

Annexe - Salaires

En date du 01 janvier 2008 ANNEXE(1)Personnels ouvriersTaux horaires garantis à l'embauche(En euros.)À COMPTERdu 1 / 1 / 2008À LA DATEd'extensionde l'avenant n° 3À LA DATEdu 1er anniversairede l'extensionde l'avenant n° 3À LA DATEdu 2e anniversairede l'extensionde l'avenant n° 3À LA DATEdu 3e anniversairede l'extensionde l'avenant n° 3Emploi ...

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 février 2004 Considérant le souhait des partenaires sociaux d'inscrire la politique salariale conventionnelle du transport sanitaire dans un dispositif programmé offrant visibilité et simplicité,Considérant la volonté de mener à son terme la logique introduite par l'accord-cadre du 4 mai 2000 portant création du salaire mensuel ...


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