Dernire mise jour 07/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Financement

Prvoyance

... Financement En vigueur non tendu en date du mai Les charges du rgime conventionnel obligatoire sont rparties entre l entreprise et le salari La contribution de l employeur qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle la rmunration conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur doit respecter le montant minimal ci-dessous dtaill L entreprise est tenue de consacrer au financement du dispositif un montant minimal quivalent du plafond mensuel de la scurit sociale par salari et par mois Pour les entreprises dont les salaris dpendent du rgime local d Alsace-Moselle le montant minimal est de ...

Article 33

Entre en vigueur de l'accord - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

... alina et sont d application immdiate et ne deviendraient caduques que dans le cas o les conditions ci-dessus ne seraient pas runies De la mme faon les dispositions de l article sont d application immdiate ; il leur est attribu a minima le coefficient V dans l attente des conclusions du chantier thmatique relatif aux mtiers scolaires Les barmes de rmunrations annexs au prsent accord sont applicables compter du er juillet dans les conditions qu ils fixent Les ngociations vises au e paragraphe du prambule ...

L'emploi de conducteur accompagnateur

Emploi de conducteur accompagnateur

...entre en vigueur du prsent accord Ne sont pas tenus par cette obligation de formation les conducteurs ayant exerc une activit de transport de personnes handicapes et ou mobilit rduite pendant au moins an au cours des dernires annes Le personnel d encadrement en lien avec l excution de ces services devra a minima suivre la partie de la formation relative la connaissance de la clientle ...

L'emploi de conducteur accompagnateur

Emploi de conducteur accompagnateur

...rduite pendant au moins an au cours des dernires annes cette condition s apprciant la date de signature de l accord ou ayant dj suivi une formation quivalente celle dfinie en CPNE et valide par celle-ci Le personnel d encadrement en lien avec l excution de ces services devra a minima suivre la partie de la formation relative la connaissance de la clientle ...

Rle des institutions reprsentatives du personnel

Chapitre III Plan de formation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

...le chef d entreprise doit fournir aux institutions reprsentatives du personnel comptentes toutes les informations dont il dispose et les informer des projets relatifs la formation professionnelle conformment aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur L entreprise devra procder chaque renouvellement des IRP une information sur les structures de la formation de branche et a minima l indication des coordonnes de l OPCA Transports et de la CPNE (adresse tlphone mail et site Internet) Elle devra galement communiquer les coordonnes de la reprsentation rgionale de l OPTL Cette information relative aux projets mens en matire de formation professionnelle doit galement se faire en direction des dlgus syndicaux Dans les entreprises ...

Emploi et classification

Emploi de conducteur accompagnateur

...auxiliaires du transport Il est class soit :- groupe position bis coefficient V : conducteur accompagnateur de transport spcialis de personnes handicapes et ou mobilit rduite ncessitant le permis B Lorsque l encaissement est assur au moins une fois dans le mois les minima conventionnels affrents ce coefficient sont majors de pour le mois considr - groupe position coefficient V : conducteur accompagnateur de transport spcialis de personnes handicapes et ou mobilit rduite ncessitant le permis D ;- groupe ...

Article

Annexe - Salaires

... ( ) Grilles des taux horaires des ouvriers et employs sont tendues sous rserve des dispositions rglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Arrt du mai art er) ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe II)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du juillet Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis en vigueur depuis le er octobre sont revaloriss au titre de l exercice et remplacs par les nouveaux barmes joints au prsent avenant applicables aux er juillet et er janvier ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe III)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du juillet Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis en vigueur depuis le er octobre sont revaloriss au titre de l exercice et remplacs par les nouveaux barmes joints au prsent avenant applicables aux er juillet et er janvier ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article er Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du fvrier Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employs des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revaloriss compter du er janvier puis compter du er septembre conformment aux tableaux joints au prsent avenant ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article er Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du fvrier Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de matrise des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revaloriss compter du er janvier puis compter du er septembre conformment aux tableaux joints au prsent avenant ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du mai Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employs des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revaloriss au titre de l exercice et remplacs par les nouveaux barmes joints au prsent avenant applicables aux er mai et er octobre ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe II)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du avril Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employs des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revaloriss au titre de l exercice et remplacs par les nouveaux barmes joints au prsent avenant applicables aux er avril et ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du mai Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de matrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revaloriss au titre de l exercice et remplacs par les nouveaux barmes joints au prsent avenant applicables aux er mai et ...

Salaires mensuels garantis

Salaires (annexe III)

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur tendu en date du avril Les barmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de matrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er octobre sont revaloriss au titre de l exercice et remplacs par les nouveaux barmes joints au prsent avenant applicables aux er avril ...

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

...du fvrier Considrant le souhait des partenaires sociaux d inscrire la politique salariale conventionnelle du transport sanitaire dans un dispositif programm offrant visibilit et simplicit Considrant la volont de mener son terme la logique introduite par l accord-cadre du mai portant cration du salaire mensuel professionnel garanti en dterminant un taux horaire conventionnel garanti il a t convenu ce qui suit : ...

Salaire mensuel professionnel garanti

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

En date du 16 fvrier 2004 A compter du 1er novembre 2003, l'tablissement des barmes garantis l'embauche des personnels ouvriers ambulanciers (SMPG) sur la base de 152 heures mensuelles au lieu et place de 169 heures conduit la suppression, compter de cette date, du dispositif d'indemnit ...

Annexe I ouvriers SALAIRES

Salaires compter du 1er dcembre 1990 et du 1er fvrier 1991 - Annexe I ouvriers SALAIRES

En date du 05 dcembre 1990 A. - Rmunrations globales garanties1 A compter du 1er dcembre 1990, les barmes des rmunrations globales garanties en vigueur depuis le 1er octobre 1989, sont remplacs par les nouveaux barmes joints au prsent avenant.2 A compter du 1er fvrier 1991, les barmes ...

La rmunration et la revalorisation des salaires

ARTT Transport sanitaire (La Runion)

... Article La rmunration et la revalorisation des salaires En vigueur non tendu en date du octobre EMPLOI er JANVIER er JANVIER er JANVIER er JANVIER A er degr ...


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