Article 3.2
Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"
...conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel L absence ou la mauvaise manipulation dès lors qu elles apparaissent systématiques ;- sont du ressort du pouvoir disciplinaire de l employeur lorsqu elles sont du faut du conducteur ;- sont sanctionnées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur lorsqu elles sont du fait de l employeur Pour permettre une application généralisée à l ensemble des entreprises des dispositions du présent article notamment au regard de l objectif de transparence des temps de service réellement pratiqués et de leur rémunération à ...
Article 2
Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points
...trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l exercice de son pouvoir disciplinaire par l employeur et de l appverifdoc des dispositions relatives au droit du licenciement ...
Article
Groupe 6 : Définition générale - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du octobre Agents d encadrement ayant la responsabilité d un service très important ou agents chargés d un travail de conception particulièrement vaste nécessitant soit une formation intellectuelle étendue sanctionnée par les diplômes de l enseignement supérieur soit des connaissances et une expérience professionnelles approfondies et étendues Tout agent exerçant un commandement sur des agents classés dans le groupe doit être classé dans le groupe ...
Article 2
Définition générale des ingénieurs et cadres - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l application de la présente convention nationale annexe les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes : ° Posséder une formation technique administrative juridique commerciale ou financière résultant soit d études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées ( ) soit d une expérience professionnelle équivalente ; ° Occuper dans l entreprise à l exclusion des emplois définis dans les conventions annexes n°s et un des emplois définis dans la nomenclature visée à l article ci-dessous ou pouvant leur être ...
Article
Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"
...entreprises à financer les frais des actions s inscrivant dans le cadre de l exigence de formation initiale minimale et de formation continue obligatoire ;- d approuver les calendriers d application visés à l article de l accord cadre ;- de prendre les mesures permettant de contrôler le respect de ces obligations et de définir les sanctions de leur non-respect Formation initiale minimale et titre ou diplôme professionnelL accord cadre prévoit que d ici le septembre soient prises les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogique définis dans les articles et de l accord cadre ...
Article
Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
...de la formation de semaines visée au même article ;- d approuver les calendriers d application visés à l article de l accord-cadre ;- de prendre des mesures identiques à celles retenues pour le transport routier de marchandises pour contrôler le respect des obligations résultant du présent accord-cadre et pour définir les sanctions de leur non-respect Formation initiale minimale et titre ou diplôme professionnelL accord-cadre prévoit que d ici au er septembre soient prises les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogiques définis dans les articles et de l accord-cadre puissent être pris ...
Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
...jours arrêt compris entre et jours et par tranche de jours arrêt sans justificatif -) ;- accidentologie (aucun accident dans l année accident matériel à la responsabilité engagée accident matériel totalement responsable accident corporel à la responsabilité engagée -) ;- qualité et sécurité (pas de sanction avertissement-mise à pied de jour mise à pied de jours de jours de mise à pied-) ;- une présence effective dans l entreprise égale ou supérieure à moisChaque salarié ayant rempli les conditions d ancienneté et de formation verra son dossier examiné de la manière suivante :Un ...