Dernire mise jour 12/11/2019
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Article 3.2

Dcompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos rcuprateurs et rmunration des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les reprsentants du personnel L absence ou la mauvaise manipulation ds lors qu elles apparaissent systmatiques ;- sont du ressort du pouvoir disciplinaire de l employeur lorsqu elles sont du faut du conducteur ;- sont sanctionnes conformment aux dispositions rglementaires en vigueur lorsqu elles sont du fait de l employeur Pour permettre une application gnralise l ensemble des entreprises des dispositions du prsent article notamment au regard de l objectif de transparence des temps de service rellement pratiqus et de leur rmunration ...

Article 2

Consquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

...trouve dans l impossibilit d exercer ses activits professionnelles pendant cette priode Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique la conduite Les dispositions du prsent article ne sont pas exclusives de l exercice de son pouvoir disciplinaire par l employeur et de l appverifdoc des dispositions relatives au droit du licenciement ...

Article

Groupe 6 : Dfinition gnrale - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

... Article En vigueur tendu en date du octobre Agents d encadrement ayant la responsabilit d un service trs important ou agents chargs d un travail de conception particulirement vaste ncessitant soit une formation intellectuelle tendue sanctionne par les diplmes de l enseignement suprieur soit des connaissances et une exprience professionnelles approfondies et tendues Tout agent exerant un commandement sur des agents classs dans le groupe doit tre class dans le groupe ...

Article 2

Dfinition gnrale des ingnieurs et cadres - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

... Article En vigueur tendu en date du mars Sont considrs comme ingnieurs et cadres pour l application de la prsente convention nationale annexe les collaborateurs qui rpondent aux deux conditions suivantes : Possder une formation technique administrative juridique commerciale ou financire rsultant soit d tudes sanctionnes par un diplme des coles spcialises ( ) soit d une exprience professionnelle quivalente ; Occuper dans l entreprise l exclusion des emplois dfinis dans les conventions annexes ns et un des emplois dfinis dans la nomenclature vise l article ci-dessous ou pouvant leur tre ...

Article

Procs-verbal de la runion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...entreprises financer les frais des actions s inscrivant dans le cadre de l exigence de formation initiale minimale et de formation continue obligatoire ;- d approuver les calendriers d application viss l article de l accord cadre ;- de prendre les mesures permettant de contrler le respect de ces obligations et de dfinir les sanctions de leur non-respect Formation initiale minimale et titre ou diplme professionnelL accord cadre prvoit que d ici le septembre soient prises les initiatives ncessaires pour que les modules de progression pdagogique dfinis dans les articles et de l accord cadre ...

Article

Accord-cadre relatif la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procs-verbal de la runion de signature du 7 dcembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

...de la formation de semaines vise au mme article ;- d approuver les calendriers d application viss l article de l accord-cadre ;- de prendre des mesures identiques celles retenues pour le transport routier de marchandises pour contrler le respect des obligations rsultant du prsent accord-cadre et pour dfinir les sanctions de leur non-respect Formation initiale minimale et titre ou diplme professionnelL accord-cadre prvoit que d ici au er septembre soient prises les initiatives ncessaires pour que les modules de progression pdagogiques dfinis dans les articles et de l accord-cadre puissent tre pris ...

Maintien dans l'emploi, mobilit interne et volution des carrires

Prambule - Gestion prvisionnelle des emplois et des comptences

...jours arrt compris entre et jours et par tranche de jours arrt sans justificatif -) ;- accidentologie (aucun accident dans l anne accident matriel la responsabilit engage accident matriel totalement responsable accident corporel la responsabilit engage -) ;- qualit et scurit (pas de sanction avertissement-mise pied de jour mise pied de jours de jours de mise pied-) ;- une prsence effective dans l entreprise gale ou suprieure moisChaque salari ayant rempli les conditions d anciennet et de formation verra son dossier examin de la manire suivante :Un ...


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