Dernire mise jour 22/09/2021
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Article 2

Dfinition gnrale des ingnieurs et cadres - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 29 mars 1994 Sont considrs comme ingnieurs et cadres pour l'application de la prsente convention nationale annexe les collaborateurs qui rpondent aux deux conditions suivantes :1 Possder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financire rsultant soit d'tudes sanctionnes par un diplme des coles spcialises (1) ...

Article 1er

Reconstitution partielle des points - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

En date du 06 janvier 1993 1. En cas de perte partielle de points, tout conducteur peut s'adresser son employeur pour lui demander, dans un souci de prvention, une autorisation d'absence afin de suivre le stage de 2 jours de formation spcifique dans le but de rcuprer le ...

Article

Procs-verbal de la runion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...entreprises financer les frais des actions s inscrivant dans le cadre de l exigence de formation initiale minimale et de formation continue obligatoire ;- d approuver les calendriers d application viss l article de l accord cadre ;- de prendre les mesures permettant de contrler le respect de ces obligations et de dfinir les sanctions de leur non-respect Formation initiale minimale et titre ou diplme professionnelL accord cadre prvoit que d ici le septembre soient prises les initiatives ncessaires pour que les modules de progression pdagogique dfinis dans les articles et de l accord cadre ...

Article 3.2

Dcompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos rcuprateurs et rmunration des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

En date du 01 janvier 1995 1. Pour dcompter les temps de service, la manipulation du sleceur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarque est la rgle, aussi bien pour apprcier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps ...

Article

Accord-cadre relatif la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procs-verbal de la runion de signature du 7 dcembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

...de la formation de semaines vise au mme article ;- d approuver les calendriers d application viss l article de l accord-cadre ;- de prendre des mesures identiques celles retenues pour le transport routier de marchandises pour contrler le respect des obligations rsultant du prsent accord-cadre et pour dfinir les sanctions de leur non-respect Formation initiale minimale et titre ou diplme professionnelL accord-cadre prvoit que d ici au er septembre soient prises les initiatives ncessaires pour que les modules de progression pdagogiques dfinis dans les articles et de l accord-cadre puissent tre pris ...

Maintien dans l'emploi, mobilit interne et volution des carrires

Prambule - Gestion prvisionnelle des emplois et des comptences

En date du 02 juin 2010 Les volutions rapides et profondes qui affectent le TRV dans les Alpes-Maritimes et ses mtiers ont mis en vidence la ncessit d'une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l'accompagnement du droulement de leur carrire par l'incitation et la formation.S'agissant des services ...


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