Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article

Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement

...comptable ( - ) fait l objet d un document technique signé par les parties signataires du présent accord et communiqué aux gestionnaires des régimes aux fins de leurs mises en oeuvre Les parties signataires s engagent à adopter les dispositions nécessaires pour assurer respectivement à l Etat et aux partenaires sociaux des soldes de trésorerie équilibrés sur la durée ...

Article 17

Les entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... de la contribution de ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles et du présent accord Le pourcentage maximal visé à l alinéa ci-dessus peut faire l objet d un ajustement décidé en CNPE ;- le solde (au moins ( ) avant d être porté à ) au titre du plan de formation Cette contribution doit servir à financer notamment la prise en charge :a) Des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation ...

Article 1

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Un modèle de fiche individuelle est présenté en annexe En cas de rupture du contrat de travail d un bénéficiaire de l indemnité différentielle en cours d année civile cette indemnité calculée sur la base du dernier pourcentage de l année en cours lui sera versée pro rata temporis avec son solde de tout compte Les modalités de versement de l indemnité différentielle peuvent être aménagées par accord d entreprise ou d établissement en fonction de leurs contraintes techniques et ou administratives pour prévoir notamment des versements échelonnés Quelles que soient les modalités retenues celles-ci ne doivent pas avoir d incidence sur le mode de calcul ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...de l absence De même en cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées ( ) Ainsi et sauf en cas de licenciement pour motif économique la rémunération déjà versée ne correspondant pas à du temps de travail effectué est prélevée sur le solde de tout compte ( ) Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail sont indemnisées avec toutes les bonifications et majorations applicables aux heures supplémentaires L incidence des absences sera valorisée dans un document annexe Dispositions applicables aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...au minimum équivalant à ceux garantis par l accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport C - Modalités d octroi des congés acquis à la date du transfertL entreprise sortante solde l ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte D - Statut collectifLe salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur (entreprise entrante) qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur (entreprise sortante) Fourniture de la ...

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

... Un modèle de fiche individuelle est présenté en annexe En cas de rupture du contrat de travail d un bénéficiaire de l indemnité différentielle en cours d année civile cette indemnité calculée sur la base du dernier pourcentage de l année en cours lui sera versée pro rata temporis avec son solde de tout compte Les modalités de versement de l indemnité différentielle peuvent être aménagées par accord d entreprise ou d établissement en fonction de leurs contraintes techniques et ou administratives pour prévoir notamment des versements échelonnés Quelles que soient les modalités retenues celles-ci ne doivent pas avoir d incidence sur le mode de calcul ...

Article 25

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage - Chapitre V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - TITRE II : Dispositions spécifiques - ACCORD

...en fin d exercice civil l OPCA de la branche (OPCA transports) dispose de fonds disponibles ceux-ci font l objet d un reversement au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis de la branche dans des conditions fixées d un commun accord entre la CNPE et l OPCA susvisé Le solde est prioritairement affecté à la mutualisation interne à l OPCA de la branche (OPCA transports) ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - - (e) du code du travail (arrêté du mai art er) ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

...au cours de la période allant du er mai au octobre :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de jours le solde de ce congé peut être pris en une seule fois Pour l application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal dans la limite de jours ouvrables et notamment en ce qui concerne l attribution éventuelle d un congé supplémentaire la période à prendre en considération est celle ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...au cours de sa période allant du er mai au octobre :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de jours le solde de ce congé peut être pris en une seule fois Pour l application de ces dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal dans la limite de jours ouvrables et notamment en ce qui concerne l attribution éventuelle d un congé supplémentaire la période à prendre en considération est celle ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... octobre autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de jours le solde de ce congé peut être pris en une seule fois Pour l application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal dans la limite de jours ouvrables et notamment en ce qui concerne l attribution éventuelle d un congé supplémentaire la période à prendre en considération est celle ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...dispositions des articles et ci-dessous :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de jours le solde de ce congé peut être pris en une seule fois Pour l application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal annuel payé et dans la limite de jours notamment en ce qui concerne l attribution éventuelle d un congé supplémentaire la période à prendre en considération est celle du ...

Optimisation des collectes à affectation prioritaire

Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...l OPCA Transports au titre des contributions de professionnalisation et visées aux articles et du présent accord sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité dans l ordre suivant :- au financement des prélèvements réglementaires et conventionnels ;- au financement des contrats et périodes de professionnalisation ;- aux autres actions pour le solde disponible ...

Article 16

Les entreprises employant 10 salariés et plus - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... de la contribution de ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles et du présent accord Le pourcentage maximal visé à l alinéa ci-dessus peut faire l objet d un ajustement décidé en CNPE ;- le solde (au moins ) au titre du plan de formation Cette contribution est gérée selon les choix définis par l entreprise Si elle le souhaite elle peut confier tout ou partie de celle-ci à l OPCA de la branche (OPCA transports) Elle doit servir à financer notamment :a) Les actions de ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...le (s) bénéficiaires (s) sur sa demande d adhésion Si le bénéficiaire est l entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou la personne physique ayant supporté leurs frais le capital lui est versé à hauteur du montant de la facture des obsèques de l assuré et ce dans la limite du capital garanti Le solde éventuel est versé au conjoint à défaut au signataire du Pacs ou au concubin par parts égales aux enfants nés ou à naître à défaut aux héritiers Le participant ou ses ayants droit peuvent modifier leur choix à tout moment sauf en cas d acceptation du bénéficiaire désigné Article Paiement ...

Rémunération des comptes courants bloqués

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

... Article Rémunération des comptes courants bloqués En vigueur étendu en date du mars Le e alinéa de l article est supprimé et remplacé par les alinéas ci-dessous :« Le taux d intérêt des comptes courants bloqués est égal au(x) taux d intérêt en vigueur sur la (les) période(s) concernée(s) de ...

Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Age d entrée dans les régimes à compter du er juillet En vigueur étendu en date du mai Situation généraleA compter du er juillet l âge d entrée dans les régimes des congés de fin d activité est porté de ...

Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Age d entrée dans les régimes à compter du er juillet En vigueur non étendu en date du novembre Situation généraleA compter du er juillet l âge d entrée dans les régimes des congés de fin d activité est porté de ...


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