Dernière mise à jour 12/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Champ d'application - AVENANT

En date du 11 janvier 1996 Les entreprises visées à l'article 1er ont l'obligation de verser à l'O.P.C.A. Transports :a) La contribution de 0,4 % au titre des formations d'insertion en alternance correspondant à la fraction prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle ...

Article 3

Fonds spécial professionnel " permis sécurité " - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

En date du 06 janvier 1993 1. La perte partielle de points ou l'invalidation du permis de conduire rendant nécessaire le suivi d'une formation professionnelle spécifique pour les conducteurs exerçant leur activité dans le cadre du transport public par route, il est créé sous l'égide de la Commission nationale ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...paragraphe b ci-dessous a) Liste des tâches complémentairesPersonnel ambulancierType :- conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de places ;- transport de corps avant mise en bière ;- transport livraison installation et entretien du matériel médical Type :- funéraire tâches d exécution (porteurs ) ;- taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente) Type :- régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ;- autre activité funéraire (activité spécialisée) ;- mécanique réparation automobile Personnel employéType :- missions effectuées dans le cadre de l activité de l entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et ...

Article 7

Financement des formations par alternance des jeunes - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

En date du 05 février 1985 Les actions de formation alternée à la charge des entreprises en exécution des contrats visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont financées dans les conditions et limites légales :a) Par imputation par lesdites entreprises des dépenses de formation sur le montant ...

Article 13

Mutualisation des fonds affectés aux formations par alternance - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

En date du 05 février 1985 Les entreprises sont tenues de mutualiser sur le plan national le 0,1 % de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en versant, déduction faite des imputations ...

Article 6

Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En date du 01 juillet 1995 Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord cadre est assurée, notamment, par :- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le ...

Article 13

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En date du 01 juillet 1995 Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 11 du présent accord cadre est assuré par :- les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ...

Article 12

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité voyageurs visée à l'article 8 du présent accord-cadre est assuré par :- les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ...

Article 6

Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord-cadre est assuré, notamment, par :- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales,y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 mars 1951 Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des techniciens et agents de maîtrise visés par la présente convention.Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier ...

Article 19

Formation professionnelle - Annexe II : Employés

En date du 27 février 1951 Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des employés visés par la présente convention.Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera crée pour étudier et proposer dans le ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des ingénieurs et cadres visés par la présente convention.Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer ...

Article 5

Emploi des contributions des entreprises - OPCA transports, Avenant n° 1

En date du 20 janvier 1995 Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA " Transports " et appliqués par chacune des sections.Les contributions de formation collectées ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...et itinéraires des véhicules ;- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont en particulier factures et ou annexes prescriptions médicales " bons économats ") Conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de places Matériel médical : transport livraison installation et entretien Taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi) Funéraire : tâches d exécution (transport de corps porteurs) Autres activités funéraires Mécanique réparation automobile L accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l article du présent accord-cadre PERSONNEL EMPLOYÉLes emplois de la catégorie " employé " ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 8 - Annexe II : Employés ; nomenclature

En date du 30 juin 1971 53. Employé principal. - Employé chargé de l'ensemble du service soit dans une petite entreprise, soit dans un dépôt ou bureau de ville ; est secondé par un personnel réduit (moins de 5 personnes).54. Aide-comptable teneur de livres 2e degré. - Employé ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

...prévoit par ailleurs l affiliation obligatoire à ce régime du personnel des chemins de fer secondaires d intérêt général des chemins de fer d intérêt local et des tramways ainsi que celui des entreprises de transport public sur route de voyageurs à l exclusion du personnel des entreprises de voitures de place de taxis et de voitures de grande remise ;- la CARCEPT a adhéré à l ARRCO à effet du er janvier et a été reconnue institution professionnelle par vocation ;- enfin a été créée en au sein de la CRC (caisse de retraite des cadres) caisse AGIRC ...

Article 1er

Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...terrestre maritime ou aérien ;- les activités de commissionnaire en douane - C - Autres activités de courrier :Cette classe comprend :- les activités postales autres que celles exercées par La Poste ;- l acheminement du courrier (lettres et colis) généralement en express Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis marchandises - A - Location d autres matériels de transport terrestre :Est prise en compte dans cette classe uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur - Z - Enquêtes et sécurité :Sont prises en compte dans cette classe uniquement les activités de transports de fonds et ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 18 février 1998 6.1. Participation à diverses instances.1. Instances nationales et congrès syndicauxa) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

En date du 07 novembre 2011 Conditions de reprise du personnel et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :En cas de perte d'un marché répondant aux conditions stipulées au point 2.1 du présent accord et lorsque les conditions pour ...


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