Dernire mise jour 13/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Champ d'application - AVENANT

En date du 11 janvier 1996 Les entreprises vises l'article 1er ont l'obligation de verser l'O.P.C.A. Transports :a) La contribution de 0,4 % au titre des formations d'insertion en alternance correspondant la fraction prleve sur la participation au dveloppement de la formation professionnelle ...

Article 3

Fonds spcial professionnel " permis scurit " - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

En date du 06 janvier 1993 1. La perte partielle de points ou l'invalidation du permis de conduire rendant ncessaire le suivi d'une formation professionnelle spcifique pour les conducteurs exerant leur activit dans le cadre du transport public par route, il est cr sous l'gide de la Commission nationale ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rmunrations - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Article 12.1PrincipeIl est cr un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable l'ensemble des personnels des catgories ouvriers, employs, techniciens et agents de matrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixs par les barmes annexs au prsent ...

Article 7

Financement des formations par alternance des jeunes - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

En date du 05 fvrier 1985 Les actions de formation alterne la charge des entreprises en excution des contrats viss aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont finances dans les conditions et limites lgales :a) Par imputation par lesdites entreprises des dpenses de formation sur le montant ...

Article 13

Mutualisation des fonds affects aux formations par alternance - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

En date du 05 fvrier 1985 Les entreprises sont tenues de mutualiser sur le plan national le 0,1 % de la cotisation additionnelle la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en versant, dduction faite des imputations ...

Article 6

Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En date du 01 juillet 1995 Le financement des frais de la formation vise l'article 3 du prsent accord cadre est assure, notamment, par :- les aides spcifiques de l'Etat ou des collectivits territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le ...

Article 13

Financement des frais de la formation continue obligatoire de scurit - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En date du 01 juillet 1995 Le financement des frais de la formation continue obligatoire de scurit vise l'article 11 du prsent accord cadre est assur par :- les aides spcifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivits territoriales ...

Article 12

Financement des frais de la formation continue obligatoire de scurit - TITRE II : Formation continue obligatoire de scurit des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 Le financement des frais de la formation continue obligatoire de scurit voyageurs vise l'article 8 du prsent accord-cadre est assur par :- les aides spcifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivits territoriales ...

Article 6

Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 Le financement des frais de la formation vise l'article 3 du prsent accord-cadre est assur, notamment, par :- les aides spcifiques de l'Etat ou des collectivits territoriales,y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 30 mars 1951 Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas dj, des institutions destines assurer la formation professionnelle des techniciens et agents de matrise viss par la prsente convention.Un comit paritaire comprenant des reprsentants des organisations signataires sera cr pour tudier ...

Article 19

Formation professionnelle - Annexe II : Employs

En date du 27 fvrier 1951 Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas dj, des institutions destines assurer la formation professionnelle des employs viss par la prsente convention.Un comit paritaire comprenant des reprsentants des organisations signataires sera cre pour tudier et proposer dans le ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas dj, des institutions destines assurer la formation professionnelle des ingnieurs et cadres viss par la prsente convention.Un comit paritaire comprenant des reprsentants des organisations signataires sera cr pour tudier et proposer ...

Article 5

Emploi des contributions des entreprises - OPCA transports, Avenant n 1

En date du 20 janvier 1995 Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation des fonds collects conformment aux orientations et aux principes de prise en charge dfinis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA " Transports " et appliqus par chacune des sections.Les contributions de formation collectes ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tches spcifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 juillet 2001 Les personnels ouvriers, employs, techniciens et agents de matrise des entreprises exerant des activits de transport sanitaire sont classs dans les emplois dfinis dans la prsente nomenclature.Compte tenu de la diversit des structures des units d'exploitation des entreprises de transport sanitaire, les ...

Annexe II Employs Nomenclature et dfinition des emplois

Groupe 8 - Annexe II : Employs ; nomenclature

En date du 30 juin 1971 53. Employ principal. - Employ charg de l'ensemble du service soit dans une petite entreprise, soit dans un dpt ou bureau de ville ; est second par un personnel rduit (moins de 5 personnes).54. Aide-comptable teneur de livres 2e degr. - Employ ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

...prvoit par ailleurs l affiliation obligatoire ce rgime du personnel des chemins de fer secondaires d intrt gnral des chemins de fer d intrt local et des tramways ainsi que celui des entreprises de transport public sur route de voyageurs l exclusion du personnel des entreprises de voitures de place de taxis et de voitures de grande remise ;- la CARCEPT a adhr l ARRCO effet du er janvier et a t reconnue institution professionnelle par vocation ;- enfin a t cre en au sein de la CRC (caisse de retraite des cadres) caisse AGIRC ...

Article 1er

Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

...terrestre maritime ou arien ;- les activits de commissionnaire en douane - C - Autres activits de courrier :Cette classe comprend :- les activits postales autres que celles exerces par La Poste ;- l acheminement du courrier (lettres et colis) gnralement en express Cette classe comprend aussi les activits des coursiers urbains et taxis marchandises - A - Location d autres matriels de transport terrestre :Est prise en compte dans cette classe uniquement la location de vhicules industriels sans chauffeur - Z - Enqutes et scurit :Sont prises en compte dans cette classe uniquement les activits de transports de fonds et ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 18 fvrier 1998 6.1. Participation diverses instances.1. Instances nationales et congrs syndicauxa) Les syndiqus mandats par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rmunres pour assister aux runions des instances nationales et aux congrs statutaires de ces organisations. ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

En date du 07 novembre 2011 Conditions de reprise du personnel et de la continuit du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :En cas de perte d'un march rpondant aux conditions stipules au point 2.1 du prsent accord et lorsque les conditions pour ...


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