Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... Il est créé un nouvel article « Travail de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures ...

Article 19

Temps de repos et de pause - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les personnels ambulanciers bénéficient d un temps de pause quotidien dans les conditions de l article L - du code du travail La période de pause peut être remplacée par un repos d une durée équivalente avant la fin de la journée suivante dans les conditions de l article L - du code du travail ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...courses Il s agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et ou périurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et ou périurbaine ;- et s effectuant dans le temps nécessaire à l exécution de la prestation sans pouvoir excéder heures au moyen de véhicules roues Les dispositions du présent article s appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules roues pour les mêmes activités de course urbaine et ou périurbaine lorsque les personnels coursiers ...

Article feuille de route

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article

Personnel coursier - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

... Article En vigueur étendu en date du avril Feuille de temps n°N° Siret entreprise :Nom et prénom du salarié :Emploi occupé :Jours moisAmplitude et durée de travailInformations véhiculesFrais de déplacementsHeurede prisede serviceHeurede finde servuceAmplitude journalière(temps de pause compris) limitée à heures ( )Durée du travail journalière ( )N° d immatriculationdu véhiculeKilométrage journalierProtocoledu avril Jour ...

Article

ARTT

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...

Temps de repas

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Temps de repas En vigueur non étendu en date du octobre L ensemble du personnel bénéficie d un temps de repas de minutes durant son temps de travail Chaque responsable de réseau veille à ce que chaque salarié puisse prendre ce temps de repas Lorsque le temps de repas n est pas planifié à l avance il est pris par le salarié en accord avec son responsable entre h ...

Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein (réf. accord-cadre 2001/4 : aspects qualitatifs/ p. 8)

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein (réf accord-cadre : aspects qualitatifs p ) En vigueur non étendu en date du octobre Un seul coefficient est retenu pour toute période de travail (service de permanences dimanches nuits ...

règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

... Article règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants En vigueur étendu en date du avril Personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " Rémunération des heures en cas de décompte du temps de service sur la semaine :- les heures de ...

Article 4

Définition du temps de travail effectif des conducteurs - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions du présent article concernent le personnel conducteur à temps complet ou à temps partiel Il s applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite En effet les conditions particulières d exercice du métier du personnel de conduite de transport routier de voyageurs et le respect du principe d égalité qui anime les partenaires sociaux obligent à préciser la définition légale ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d un déménagement routier et qui entraîne la prise d un repos journalier hors du domicile qu il s agisse du personnel ouvrier de la CCNA ou du personnel agent de maîtrise de la CCNA Article Temps de liaisonLes temps de liaison tels que définis ci-dessous ont pour objet de permettre aux entreprises de transport de déménagement de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site Définition Sont qualifiés pour l activité de déménagement de " temps de liaison " les temps de transport des salariés visés à l article ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les ...

Article

Préambule - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...concurrence des autres modes de transport et à l exigence de qualité de la clientèle implique davantage d innovation dans le fonctionnement des entreprises Cette voie ne doit cependant pas faire oublier les indispensables contreparties pour le personnel contreparties qui doivent s inscrire dans des registres fondamentaux tels quel le choix du développement du travail salarié à temps plein et l égalité des droits qui participent au respect et à la reconnaissance du professionnalisme de chacun Les parties signataires sont parfaitement conscientes de la forte évolution du contrat de travail à temps partiel au sein de la profession et souhaitent aujourd hui encadrer cette forme de travail afin d améliorer le conditions de travail et d emploi ...

Article 3.2

Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pour décompter les temps de service la manipulation du séleceur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle aussi bien pour apprécier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel L absence ...

Article 3.1

Définition - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier L objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l entreprise dans l exercice de leur métier L ensemble de ces temps ou temps de service comprend par nature des périodes d activité d intensité variable A ce titre sont pris en compte pour de leur durée :- les temps de conduite ;- les temps d autres travaux tels que chargement déchargement entretien du véhicule formalités administratives ...

Article 2

Dispositions générales - Rappel - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les personnels roulants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et des accords professionnels ainsi que ceux résultant des accords collectifs d entreprise ou d établissement sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels des modalités spécifiques prévues ...


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