Dernière mise à jour 22/09/2021
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Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Dans ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Sous ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... Il est créé un nouvel article « Travail de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état de cause la période heures ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l article du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises L attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur Les jours ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Principea) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps pleinAfin de tenir compte des périodes d inaction (notamment au cours des services de permanence) de repos repas coupures et de la variation de l intensité de leur activité le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté dans les conditions visées ci-dessous ...

Repos légaux

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article bis Repos légaux En vigueur non étendu en date du octobre Repos quotidien : temps entre deux amplitudes Il est de heures que l on peut réduire à heures fois par semaine ou fois par an dans le cadre d un contrat passé avec les sociétés d assistance Repos hebdomadaire et mensuel : heures consécutives fois par ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...période nocturne au sens de l article er ci-dessus bénéficient en complément de la compensation pécuniaire visée à l article ci-dessus d un repos " compensateur " - dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l entreprise - d une durée égale à du temps de travail qu ils accomplissent au cours de ladite période ncoturne Dans les entreprises dotées d un ou plusieurs délégués syndicaux les conditions et modalités de prise de ce repos " compensateur " sont définies par accord d entreprise ou d établissement Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux les conditions et modalités de prise de ce ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du décembre Personnels cadres non soumis à l horaire collectifCompte tenu de leur autonomie dans l organisation de leur travail il apparaît que le critère du temps de présence dans l entreprise n est pas totalement pertinent pour mesurer le travail des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale annexe IV (CCNA IV) à la convention collective nationale des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport Dans ce cadre une ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et pour heures de temps de service par mois calendaire ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu ...

Article 6.1

Présentation et utilisation - Titre VI Bulletin de paye - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre afin d assurer la transparence entre la durée des temps de service et leur rémunération et de contrôler l attribution des repos récupérateurs le bulletin de paye ou le relevé mensuel d activité doit mentionner obligatoirement après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :- la durée des temps de conduite ;- la durée des temps autres que la ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les ...

Article 3.2

Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pour décompter les temps de service la manipulation du séleceur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle aussi bien pour apprécier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel L absence ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

...président de la commission enregistre les précisions ci-après détaillées apportées par la délégation patronale en réponse aux demandes de garanties formulées par les organisations syndicales signataires Application des clauses de sauvegardeLes garanties prévues par le préambule du texte visent à ce que à l entrée en vigueur de l accord :- les heures de temps de service réellement effectuées soient décomptées indépendamment du nombre d heures figurant sur le bulletin de paye avant l entrée en vigueur de l accord ;- la rémunération doit correspondre à l intégralité des heures ainsi décomptées sans diminution pour chaque salarié du niveau mensuel moyen de sa rémunération effective antérieure Application de la rémunération ...

Article 2

Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... du présent accord est de heures en période de forte activité ( juin - septembre) En dehors de cette période l amplitude est limitée :- à heures au plus fois par semaine ;- à heures le reste du temps et dans cette situation précise donnera lieu pour les heures excédant une amplitude de heures au versement d une indemnité pour dépassement d amplitude dont les modalités et le montant devront être définis au niveau de la branche tels que prévus à l article du présent accord Article étendu sous réserve du respect des ...

Article 3.1

Définition - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier L objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l entreprise dans l exercice de leur métier L ensemble de ces temps ou temps de service comprend par nature des périodes d activité d intensité variable A ce titre sont pris en compte pour de leur durée :- les temps de conduite ;- les temps d autres travaux tels que chargement déchargement entretien du véhicule formalités administratives ...


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