Dernière mise à jour 12/07/2020
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Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les ...

Article

*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour heures mensuelles de temps de service (en francs) sans préjudice de l application de la clause de sauvegarde visée à l article du présent accord A compter du er octobre quelle que soit l anciennetéBarème pour heures mensuelles de temps de service (en francs) :Coefficient ...

Article 3.2

Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pour décompter les temps de service la manipulation du séleceur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle aussi bien pour apprécier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel L absence ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et pour heures de temps de service par mois calendaire ...

Article 3.1

Définition - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier L objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l entreprise dans l exercice de leur métier L ensemble de ces temps ou temps de service comprend par nature des périodes d activité d intensité variable A ce titre sont pris en compte pour de leur durée :- les temps de conduite ;- les temps d autres travaux tels que chargement déchargement entretien du véhicule formalités administratives ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que ...

Article 1.1

Clauses de sauvegarde - Titre Ier Préambule - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...du niveau mensuel moyen de ses rémunérations effectives constatées dans l entreprise au cours de l année précédant la date d entrée en application de l accord Pour les conducteurs effectuant des horaires inférieurs à heures les rémunérations effectives ne sauraient être inférieures aux niveaux garantis par la convention collective pour les durées de temps de service considérées ;- aucune dégradation des conditions de travail dans l ensemble des entreprises notamment par un allongement généralisé des durées hebdomadaires et ou mensuelles des temps de service dans les entreprises dont les durées maximales de temps de service se situent à un niveau inférieur à celles fixées par le présent accord ;- aucune remise en ...

Article 6.1

Présentation et utilisation - Titre VI Bulletin de paye - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre afin d assurer la transparence entre la durée des temps de service et leur rémunération et de contrôler l attribution des repos récupérateurs le bulletin de paye ou le relevé mensuel d activité doit mentionner obligatoirement après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :- la durée des temps de conduite ;- la durée des temps autres que la ...

Article

Préambule - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Considérant les limites maximales de la réglementation nationale en matière de temps de travail les spécificités des conditions d exercice actuelles de l activité des personnels de conduite grands routiers ou longue distance et dans la perspective de réduire par étapes les écarts constatés ;Considérant que à l issue des travaux présidés par G Dobias sur la situation économique et sociale dans les transports routiers de ...

Article

Préambule - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...des prestations occasionnelles et touristiques qui demeurent à un haut niveau L ensemble des personnels de conduite se trouve donc mobilisé pendant les périodes scolaires Dans la majorité des situations les services liés aux activités scolaires à savoir le service du matin et le retour le soir justifient le recours à des conducteurs dont le temps de travail n atteint pas celui d un conducteur à temps complet Afin de procurer le maximum d activités rémunérées pendant la période scolaire aux conducteurs qui le souhaitent l organisation des entreprises tend à favoriser la réutilisation de ces personnels de conduite sur des services périscolaires des doublages de ligne voire des prestations occasionnelles ...

Article

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

... le Conseil d Etat a annulé les dispositions du décret n° - du janvier modifié par le décret n° - du janvier relatives aux règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises du transport routier de marchandises du transport de déménagement et des activités auxiliaires du transport ;Considérant que cette décision a créé un vide juridique préjudiciable aux entreprises comme aux personnels roulants concernés qu il convient de combler par de nouvelles dispositions juridiquement sécurisées ;Considérant que ces nouvelles dispositions doivent assurer à ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier ...

Article 1

Aménagement et réduction du temps de travail

...accord-cadre »- par paragraphes rédigés comme suit :« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l entreprise par accord d entreprise au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive CE du novembre Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus le temps de travail s apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur En ...

Article 2

Normes applicables - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Personnels sédentairesLes durées de temps de travail des personnels sédentaires des entreprises de transport de déménagement sont celles définies par les lois des juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail et du janvier relative à la réduction négociée du temps de ...

Emploi et classification

Emploi de conducteur accompagnateur

...C - Organisation de l activitéCette activité est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et par les dispositions de l accord du avril Il est rappelé à cet égard que conformément à l accord susvisé le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite les temps de travaux annexes ainsi que les temps à disposition et que le salarié devra être informé mensuellement de la situation de son compteur « durée du travail » au moyen d un document annexé à son bulletin de paie Par exception et selon les usages ou ...

Article 2

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article « Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants » est modifié comme suit :Au sous-article « Principes » le point a « Le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein » est établi dans les conditions ci-dessous est remplacé par :« a) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers ...

Article

Préambule - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement de l emploi et à la modernisation des conditions d exercice de la profession A cette fin la réduction effective associée à un aménagement du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de la profession doit être regardée comme un élément de réponse au développement de l emploi à temps plein Les parties signataires souhaitent également préserver la compétitivité indispensable à la pérennité des emplois dans un marché ouvert à une forte concurrence européenne Elles entendent intégrer dans ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Dans ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Sous ...


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