Article 2
Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que ...
Article 3.2
Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pour décompter les temps de service la manipulation du séleceur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle aussi bien pour apprécier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel L absence ...
Article 4
Définition du temps de travail effectif des conducteurs - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions du présent article concernent le personnel conducteur à temps complet ou à temps partiel Il s applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite En effet les conditions particulières d exercice du métier du personnel de conduite de transport routier de voyageurs et le respect du principe d égalité qui anime les partenaires sociaux obligent à préciser la définition légale ...
Article 7
Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier ...
Article 7
Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée ...
Article 1
Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d un déménagement routier et qui entraîne la prise d un repos journalier hors du domicile qu il s agisse du personnel ouvrier de la CCNA ou du personnel agent de maîtrise de la CCNA Article Temps de liaisonLes temps de liaison tels que définis ci-dessous ont pour objet de permettre aux entreprises de transport de déménagement de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site Définition Sont qualifiés pour l activité de déménagement de " temps de liaison " les temps de transport des salariés visés à l article ...
Article
Préambule - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT
...concurrence des autres modes de transport et à l exigence de qualité de la clientèle implique davantage d innovation dans le fonctionnement des entreprises Cette voie ne doit cependant pas faire oublier les indispensables contreparties pour le personnel contreparties qui doivent s inscrire dans des registres fondamentaux tels quel le choix du développement du travail salarié à temps plein et l égalité des droits qui participent au respect et à la reconnaissance du professionnalisme de chacun Les parties signataires sont parfaitement conscientes de la forte évolution du contrat de travail à temps partiel au sein de la profession et souhaitent aujourd hui encadrer cette forme de travail afin d améliorer le conditions de travail et d emploi ...
Article 17
Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Dans ...
Article 17
Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Sous ...
Article 2
Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
...plus élevé à l embauche sera revalorisée pour atteindre dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre F par an pour une durée moyenne de temps de service de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes RMPG ( ) applicables au titre de l année (en francs)RMPG pour heuresGarantie mensuelle à compter du er janvier : Garantie mensuelle ...
Article 12
Rémunération effective - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers
...dans l entreprise une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi à son ancienneté dans l entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée La rémunération effective du personnel roulant " marchandises " et " déménagements " ne peut être inférieure à la rémunération de l intégralité des temps pris en compte pour la détermination des temps de travail effectifs le cas échéant enregistrés par les appareils de contrôle Pour l application des dispositions des paragraphes ci-dessus la rémunération à prendre en considération comprend l ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité ...
Article 23
Temps partiel modulé - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps partiel modulé s inscrit dans les mêmes ambitions affichées par les parties signataires en préambule du présent titre En effet le temps partiel modulé permet de lutter contre la précarité de certains contrats en optimisant l emploi à durée indéterminée et aide l entreprise à faire face aux variations de l activité en limitant le recours aux contrats ...
Article 1
Aménagement et réduction du temps de travail
...accord-cadre »- par paragraphes rédigés comme suit :« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l entreprise par accord d entreprise au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive CE du novembre Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus le temps de travail s apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur En ...
Article
Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...de la résiliation des baux d habitation) comme de ceux de la poursuite des exploitations de leur clientèle d entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends) Ces fréquentes variations d activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d aménagement du temps de travail soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l intérim ou des contrats à durée déterminée d usage ou saisonniers) Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu en déménagement le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement ...
Article 13
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour le personnel sédentaire la réduction du temps de travail en deçà de heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail Pour le personnel roulant et compte tenu de la spécificité de l activité la réduction du temps de travail en deçà ...
Article 29
Modalités de décompte du temps de travail effectif et information des salariés - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans un souci de transparence et de contrôle de la durée du travail du personnel des entreprises de transport de voyageurs l entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif informatique ou manuel garantissant au salarié la réalité des horaires effectués Le décompte des heures de travail effectuées par le salarié devra être assuré par un système d enregistrement informatique ou manuel fiable et infalsifiable Le salarié devra être informé mensuellement de la situation de son compteur " durée du travail " ...
Article 3
Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Principea) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps pleinAfin de tenir compte des périodes d inaction (notamment au cours des services de permanence) de repos repas coupures et de la variation de l intensité de leur activité le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté dans les conditions visées ci-dessous ...
Article 26
Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers
...courses Il s agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et ou périurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et ou périurbaine ;- et s effectuant dans le temps nécessaire à l exécution de la prestation sans pouvoir excéder heures au moyen de véhicules roues Les dispositions du présent article s appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules roues pour les mêmes activités de course urbaine et ou périurbaine lorsque les personnels coursiers ...
Article 1.1
Clauses de sauvegarde - Titre Ier Préambule - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"
...du niveau mensuel moyen de ses rémunérations effectives constatées dans l entreprise au cours de l année précédant la date d entrée en application de l accord Pour les conducteurs effectuant des horaires inférieurs à heures les rémunérations effectives ne sauraient être inférieures aux niveaux garantis par la convention collective pour les durées de temps de service considérées ;- aucune dégradation des conditions de travail dans l ensemble des entreprises notamment par un allongement généralisé des durées hebdomadaires et ou mensuelles des temps de service dans les entreprises dont les durées maximales de temps de service se situent à un niveau inférieur à celles fixées par le présent accord ;- aucune remise en ...