Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 4

Définition du temps de travail effectif des conducteurs - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions du présent article concernent le personnel conducteur à temps complet ou à temps partiel Il s applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite En effet les conditions particulières d exercice du métier du personnel de conduite de transport routier de voyageurs et le respect du principe d égalité qui anime les partenaires sociaux obligent à préciser la définition légale ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...courses Il s agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et ou périurbaine :- consistant en l acheminement de plis colis ou objets sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et ou périurbaine ;- et s effectuant dans le temps nécessaire à l exécution de la prestation sans pouvoir excéder heures au moyen de véhicules roues Les dispositions du présent article s appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules roues pour les mêmes activités de course urbaine et ou périurbaine lorsque les personnels coursiers ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier ...

Article 7

Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...effectués dans le cadre de contrats dits d usage (visant les nouveaux contrats journaliers et ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l article L - - al du code du travail) au cours des derniers mois est supérieur à jours de temps de travail effectif peut prendre l initiative de demander la transformation qui est alors de droit de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à plein temps ( ) Dans cette situation l ancienneté du salarié se détermine en tenant compte de la durée de ses contrats de travail dits d usage successifs ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Dans ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l entreprise : indemnisation à du temps correspondant Par dépôt aménagé on entend un local chauffé disposant au minimum d une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à du temps correspondant Sous ...

Article

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant les dispositions législatives en préparation relatives aux salaires au temps de travail et au développement de l emploi dites "loi Fillon" ;Considérant la volonté des parties signataires d inscrire la politique salariale conventionnelle des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport dans une démarche d accompagnement des dispositions susvisées ;Considérant que cette démarche d accompagnement - qui se traduit par une mise en perspective à ...

Article 3

Aménagement et réduction du temps de travail

...en date du janvier L article « Principe » de l article « Repos quotidien » est modifié comme suit :« Les salariés doivent respecter un repos physiologique quotidien d un minimum de heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence sauf dérogation prévue à l article ci-dessous » ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...avril Données économiques et socialesAfin de tenir compte des variations d activité inhérentes à la profession (saisonnalité adaptations à la demande ) variations plus ou moins fortes selon les périodes de l année l entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps de travail sur tout ou partie de l année permettant en respectant les conditions de vie des salariés d adapter l activité des entreprises à ces variations Durée du travail dans le cadre de la modulationCompte tenu de la durée hebdomadaire moyenne du travail quelle que soit la période retenue ...

Article 5

Repos quotidien - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article PrincipeLes salariés doivent respecter un repos physiologique quotidien d un minimum de heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence sauf dérogation prévue à l article ci-dessous Article ModalitésConformément aux dispositions de l article D - du code de travail la durée du repos quotidien des personnels ambulanciers roulants peut être ramenée de heures consécutives à heures ...

Article 7 quater

Dimanches travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article quater En vigueur étendu en date du décembre Le travail du dimanche s entend de heure à heures le dimanche considéré à l exception du temps compris entre heure et h imputable au service de la journée précédente Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à heures consécutives ou non un dimanche bénéficie en sus du salaire d une indemnité forfaitaire de F au ...

Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...ambulancier est chargé du maintien en ordre de marche et de l entretien du véhicule et du matériel sanitaire qui lui sont confiés ; en particulier il lui appartient :- de vérifier la pression des pneus et les différents niveaux de son véhicule ;- de s assurer de ce que les graissages et vidanges aient été faits en temps utile ;- de signaler par écrit tous les incidents ou anomalies constatés à propos de l utilisation du véhicule Le conducteur ambulancier doit en outre maintenir à chaque service la voiture en parfait état de propreté tant intérieur qu extérieur si la possibilité lui en est laissée en temps et en moyens En ...

Article 3

Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu unité de valeur capitalisable dans le cadre des diplômes ou titres homologués obtenus par unités de valeur capitalisables Tout conducteur titulaire de l attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande dans le cadre du congé individuel de formation ou du capital de temps de formation dans les ans suivant l obtention de cette attestation à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d acquérir l un des diplômes professionnels visés à l article Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis pour ...

Article

Groupe 3 - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

... Chef de bureau - Ayant de à employés (voir emploi n° ) bis Moniteur perforateur vérificateur - Agent chargé de répartir le travail et de diriger la section perforation ; assure la mise au courant des débutants perforateurs ou vérifie dans la limite du temps disponible Comptable e degré - Comptable faisant preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle ; établit les prix de revient et les prévisions de trésorerie ; dresse les bilans éventuellement avec les directives d un expert-comptable ou du chef de bureau de ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 5

Indemnités complémentaires - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du octobre Des indemnités ayant le caractère de complément de salaires sont attribuées dans les cas suivants :a) Groupe d employés :Lorsqu un employé est chargé en sus de ses fonctions propres de la surveillance du travail d autres employés ayant des fonctions analogues il a droit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal à celui des employés du groupe supérieur à celui dans lequel est classé son emploi b) Langues étrangères :Lorsqu un emploi exige la connaissance d une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

...stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) h (*) moisTP agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs ...

Article

Annexe - Salaires (annexe IV)

... Article En vigueur étendu en date du avril ANNEXERémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour heuresincluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travailPersonnels ingénieurs et cadresA compter du er avril (En euros )GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ DANS LE GROUPERÉMUNÉRATION ANNUELLEgarantie (art al )PAIEMENT MENSUELminimum (art al ) jusqu à ans     ...

Article

Annexe - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du mai ANNEXERémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour heuresincluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travailA compter du er mai (En euros )GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ DANS LE GROUPERÉMUNÉRATION ANNUELLEgarantie (art al )PAIEMENT MENSUELminimum (art al ) jusqu à ans ...


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