Dernière mise à jour 13/12/2019
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Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

...stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) h (*) moisTP agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs ...

Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein (réf. accord-cadre 2001/4 : aspects qualitatifs/ p. 8)

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein (réf accord-cadre : aspects qualitatifs p ) En vigueur non étendu en date du octobre Un seul coefficient est retenu pour toute période de travail (service de permanences dimanches nuits ...

Article 4

Définition du temps de travail effectif des conducteurs - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions du présent article concernent le personnel conducteur à temps complet ou à temps partiel Il s applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite En effet les conditions particulières d exercice du métier du personnel de conduite de transport routier de voyageurs et le respect du principe d égalité qui anime les partenaires sociaux obligent à préciser la définition légale ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d un déménagement routier et qui entraîne la prise d un repos journalier hors du domicile qu il s agisse du personnel ouvrier de la CCNA ou du personnel agent de maîtrise de la CCNA Article Temps de liaisonLes temps de liaison tels que définis ci-dessous ont pour objet de permettre aux entreprises de transport de déménagement de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site Définition Sont qualifiés pour l activité de déménagement de " temps de liaison " les temps de transport des salariés visés à l article ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Cycles de travailAfin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la durée ...

Article

Préambule - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...concurrence des autres modes de transport et à l exigence de qualité de la clientèle implique davantage d innovation dans le fonctionnement des entreprises Cette voie ne doit cependant pas faire oublier les indispensables contreparties pour le personnel contreparties qui doivent s inscrire dans des registres fondamentaux tels quel le choix du développement du travail salarié à temps plein et l égalité des droits qui participent au respect et à la reconnaissance du professionnalisme de chacun Les parties signataires sont parfaitement conscientes de la forte évolution du contrat de travail à temps partiel au sein de la profession et souhaitent aujourd hui encadrer cette forme de travail afin d améliorer le conditions de travail et d emploi ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du décembre Conditions de mise en oeuvrede la réduction du temps de travail dans les entreprisesLes dispositions prévues par le présent article peuvent être mises en oeuvre dans les entreprises dans les conditions suivantes :- dans les entreprises dotées d un ou de plusieurs délégués syndicaux la mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l objet d un accord d entreprise conclu avec le ou les délégués syndicaux ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que ...

Article 4

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article « Réduction du temps de travail » est modifié et devient :Article « Aménagement réduction du temps de travail » Il est créé un nouvel article rédigé comme suit :« Article " Cycles de travail "Afin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible ...

Article 2

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article « Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants » est modifié comme suit :Au sous-article « Principes » le point a « Le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein » est établi dans les conditions ci-dessous est remplacé par :« a) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers ...

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...de la résiliation des baux d habitation) comme de ceux de la poursuite des exploitations de leur clientèle d entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends) Ces fréquentes variations d activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d aménagement du temps de travail soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l intérim ou des contrats à durée déterminée d usage ou saisonniers) Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu en déménagement le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement ...

Article 3.2

Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pour décompter les temps de service la manipulation du séleceur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle aussi bien pour apprécier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel L absence ...

Article 7

Aménagement et réduction du temps de travail

...des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail » devient :Titre III « Mesures d accompagnement » L article « Contingent d heures supplémentaires » est modifié comme suit :Le préambule est supprimé L article « Contingent hors dispositif d aménagement réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenant n° ...

Article 5

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Commission nationale de suivi de l accordIl est créé une commission nationale de suivi de l accord-cadre entre les parties signataires au sein de la commission nationale d interprétation et de conciliation Cette commission est notamment chargée :- de collecter les accords et plus généralement toutes les informations relatives à la mise en place de l aménagement-réduction du temps de travail dans le secteur ;- de veiller au respect des dispositions de l accord-cadre ;- d examiner les éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de sa mise en application dans les entreprises plus particulièrement en cas de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail par accès direct ;- de dresser un bilan de sa ...

Article 7

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...réservée aux observations (à défaut d autre moyen) et sauf impossibilité de fait l heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission indiqués par l entreprise Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre Les délégués du personnel peuvent consulter les feuilles de route avec l accord du salarié concerné Les partenaires sociaux demanderont qu un arrêté ministériel rende obligatoire la feuille de route dans toutes les entreprises sur la base ...

Article

Préambule - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions du présent titre " Réduction et organisation du temps de travail " concernent l ensemble des salariés à temps complet ; elles peuvent être mises en oeuvre dans les entreprises dans les conditions suivantes :- dans les entreprises ou établissements pourvus d un délégué syndical ou d un salarié mandaté la mise en place du dispositif et la détermination de ses modalités de fonctionnement peuvent être adaptées ...

Article 2

Normes applicables - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Personnels sédentairesLes durées de temps de travail des personnels sédentaires des entreprises de transport de déménagement sont celles définies par les lois des juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail et du janvier relative à la réduction négociée du temps de ...

Temps de repas

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Temps de repas En vigueur non étendu en date du octobre L ensemble du personnel bénéficie d un temps de repas de minutes durant son temps de travail Chaque responsable de réseau veille à ce que chaque salarié puisse prendre ce temps de repas Lorsque le temps de repas n est pas planifié à l avance il est pris par le salarié en accord avec son responsable entre h ...

Article 11

Définitions - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Salaire de basePour un emploi à temps plein le salaire de base correspond au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois soit arrondie à heures ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale Rémunération du temps de ...


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