Dernière mise à jour 29/09/2022
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Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

...stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) h (*) moisTP agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...temps de travail sur tout ou partie de l année permettant en respectant les conditions de vie des salariés d adapter l activité des entreprises à ces variations Durée du travail dans le cadre de la modulationCompte tenu de la durée hebdomadaire moyenne du travail quelle que soit la période tenue de modulation la durée annuelle contractuelle du travail ne doit pas excéder heures de temps de travail effectif Variations hebdomadaires de la modulationL entreprise devra établir sur la période de modulation un calendrier prévisionnel qui définira les limites de modulation :- des périodes dites "basses" où ...

Article 11

Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Principes générauxTout salarié à temps plein titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée (à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le ...

Article

Préambule - ARTT

... En vigueur étendu en date du avril Le présent accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement de l emploi et à la modernisation des conditions d exercice de la profession A cette fin la réduction effective associée à un aménagement du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de la profession doit être regardée comme un élément de réponse au développement de l emploi à temps plein Les parties signataires souhaitent également préserver la compétitivité indispensable à la pérennité des emplois dans un marché ouvert à une forte concurrence européenne Elles entendent intégrer dans leur démarche ...

Article 6

Coordination entre les instances - Chapitre Ier : Les structures institutionnelles et professionnelles - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...compte tenu des liens existant entre les questions d emploi et ou de qualification et ou de formation professionnelle les partenaires sociaux attachent une importance particulière à la coordination de l ensemble de ces missions pour une meilleure efficacité de l appareil de formation en rappelant le rôle fondamental que la CNPE y joue Un groupe de travail sera constitué au sein de la CNPE dès la signature du présent accord afin de définir et mettre en place les procédures qui permettront de répondre à cet objectif de coordination plus particulièrement celles relatives à la consultation de ladite commission ...

Article 5

Rémunérations minimales professionnelles garanties - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...professionnelle garantie correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l entreprise Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe ( ) fixe pour chacun des coefficients hiérarchiques afférents à la nomenclature des groupes (sauf le groupe ) et pour chaque tranche d ancienneté la rémunération minimale professionnelle garantie pour une durée de travail de heures par semaine ou heures par mois Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de dans la région parisienne La rémunération minimale professionnelle garantie des titulaires des diplômes définis à l article de la présente convention collective annexe et qui débutent comme ingénieurs ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...les indemnités de congés payés » du présent accord D - Statut collectifLe salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur Fourniture de la liste du personnel concernépar le transfert par l entreprise sortanteL entreprise sortante est tenue d établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l article « Conditions d un maintien dans l emploi » du présent accord Cette liste contiendra pour chaque personne bénéficiant de la garantie d emploi le détail de ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du décembre Personnels cadres non soumis à l horaire collectifCompte tenu de leur autonomie dans l organisation de leur travail il apparaît que le critère du temps de présence dans l entreprise n est pas totalement pertinent pour mesurer le travail des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale annexe IV (CCNA IV) à la convention collective nationale des entreprises de transport routier et des activités ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit ...

Entretien professionnel

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...convocation audit entretien professionnel dans un délai raisonnable afin d en garantir une bonne préparation Le salarié doit également être informé de l identité du ou des interlocuteurs qu il aura au cours de l entretien professionnel étant rappelé que l entreprise peut le cas échéant se faire assister d un conseiller extérieur pour faciliter la tenue et le déroulement de cet entretien L entretien doit être assuré par l employeur lui-même ou à défaut par un responsable hiérarchique dument mandaté à cet effet Le temps passé par le salarié à l entretien professionnel est pris en compte au titre du temps de travail effectif L entretien professionnel doit dans la mesure du possible ...

Article 15

L'égalité dans l'accès à la formation professionnelle - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...elles peuvent être identifiées dans les indicateurs des tableaux de bord de l emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications Les entreprises doivent mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés pour faciliter le retour dans l entreprise :- des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d un congé de maternité ;- des hommes et des femmes dans la même situation au titre d un congé parental d éducation Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d une action de formation ayant pour objectif de leur permettre d occuper l emploi qu ils occupaient précédemment notamment en réalisant un bilan de compétence ...

Article 22

Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions suivantes s appliquent aux conducteurs de voitures particulières affectés à un service de grande remise : ° PrésentationLa présentation et la tenue du conducteur doivent être particulièrement soignées Cette tenue comporte obligatoirement :costume sombre chemise blanche cravate foncée chaussures noires et casquette En contrepartie de cette obligation le conducteur perçoit une indemnité de F par jour Le montant de cette indemnité pourra être révisé au début de chaque année ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...de solde de tout compte D - Statut collectifLe salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur (entreprise entrante) qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur (entreprise sortante) Fourniture de la liste du personnel concerné par le transfert par l entreprise sortanteL entreprise sortante est tenue d établir une liste de tout le personnel transférable en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions ci-dessus énumérées Cette liste contiendra pour chaque personne bénéficiant d un maintien d emploi le détail de sa situation individuelle conformément au modèle figurant en annexe Elle sera communiquée obligatoirement à l entreprise entrante dans les plus ...

Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du mai Les dispositions suivantes s appliquent au personnel à bord de véhicules sanitaires : ° PrésentationLa présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent être particulièrement soignées Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche Les blouses ( au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l entreprise qui renouvellera une blouse chaque année ° Rapport avec la clientèleLe personnel ambulancier est à la disposition de la clientèle dans le respect des conditions d exercice normal ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998 - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration ci-dessous des parties signataires du présent accord :1. Modalités ...

Article 12

Réduction du temps de travail à la quatorzaine pour les personnels de conduite - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des spécificités de l activité l entreprise peut procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre de la quatorzaine : la durée normale du travail effectif est de heures Chaque quatorzaine le salarié bénéficie d au moins jours de repos Cette réduction peut être organisée par :- une réduction journalière de travail ;- une répartition de la durée de travail pouvant être réduite jusqu à ...

Article 5

Dispositions diverses - Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés

... Article En vigueur étendu en date du février Compte tenu des dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail et conformément aux dispositions réglementaires il est demandé aux pouvoirs publics d agréer l AFT et ...

Article

Préambule - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le transport public interurbain de voyageurs compte tenu de sa nature même de l environnement institutionnel dans le cadre duquel il s exerce génère des périodes de travail de courte durée assorties soit d une interruption d activité importante en cours de journée soit de plusieurs interruptions d activité lorsque les périodes de travail sont en nombre plus important Environ conducteurs du transport interurbain de voyageurs exercent ainsi leurs activités à temps partiel Dans un tel contexte ...


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