Dernière mise à jour 14/04/2024
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 1er

Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 30 juin 2004 1.1. PrincipeLa présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française - NAF - adaptée ...

Article 1

Disposition générale - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

En date du 04 août 1998 L'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997 et l'accord portant création du FONGECFA Transport du 11 avril 1997 s'appliquent, dans l'ensemble de ...

Article

Déclaration du 23 décembre 1996 (activités de transport de fond et valeurs).

En date du 23 décembre 1996 Le président de la commission nationale d'interprétation, et de conciliation, prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, enregistre, à l'issue de la négociation portant révision de l'accord national professionnel du 5 mars ...

Article

Congé de fin d'activité

En date du 28 juin 2010 Considérant la situation spécifique des salariés privés d'emploi pour raison économique quelque temps avant d'être en mesure de justifier de l'ensemble des conditions d'accès au dispositif de congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

En date du 04 août 1998 Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises du 29 novembre 1996 ;Considérant la déclaration commune du 23 décembre 1996 aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant ...

Article

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 Considérant les dispositions des accords sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises, de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bénéficiaire soit salarié d'une entreprise de transport de marchandises, de ...

Champ d'application

Reprise du personnel

En date du 07 novembre 2011 Dans les activités de transport de fonds et valeurs au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et quel que soit le montant des fonds transportés, les dispositions du présent accord ...

Article 1er

Création et dénomination - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 En application de l'article 7 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997, le présent accord porte création d'un fonds national de gestion paritaire du congé de ...

Article 3

Fonds spécial professionnel " permis sécurité " - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

En date du 06 janvier 1993 1. La perte partielle de points ou l'invalidation du permis de conduire rendant nécessaire le suivi d'une formation professionnelle spécifique pour les conducteurs exerçant leur activité dans le cadre du transport public par route, il est créé sous l'égide de la Commission nationale ...

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et son financement

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Ce fonds créé par la loi du 24 novembre 2009 a vocation, par une mutualisation entre les différents branches, de contribuer au financement d'actions de formation en faveur de salariés et demandeurs d'emploi dont il définit les caractéristiques.Compte tenu de la typologie ...

Article 5

Financement du régime - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 16 juillet 1997 Le régime du CFA mis en place par le présent accord est financé conjointement par la profession et l'Etat dans les conditions visées ci-dessous :5.1. Cotisation de la professiona) Une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs de véhicules ...

Reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 15.1. PrincipesLes partenaires sociaux confirment l'intérêt qu'ils portent au développement de l'apprentissage comme dispositif complémentaire des mesures relatives à la professionnalisation et décident, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions fixées par le présent accord, d'affecter au ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

En date du 07 novembre 2011 Conditions de reprise du personnel et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :En cas de perte d'un marché répondant aux conditions stipulées au point 2.1 du présent accord et lorsque les conditions pour ...

Article 11

Gestion du CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 août 2009 La gestion du financement du CFA-Voyageurs pourra être effectuée par le FONGECFA-Transport après décision de son conseil paritaire d'administration.A cette fin, les parties signataires en formuleront la demande auprès du conseil d'administration du FONGECFA-Transport.Une convention-cadre spécifique sera mise en place pour ...

Cahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l'apprentissage

Annexe V - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Peuvent prétendre au reversement des fonds de la professionnalisation les centres de formation d'apprentis :- ayant présenté une demande préalable à la CPNE, demande qui doit faire l'objet d'un accord express de la CPNE ;- ayant retourné dans les délais fixés la totalité ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le départ en CFA-Voyageurs s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation par le fonds visé à l'article 11 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs, l'intéressé doit informer son employeur, par ...

Article

CFE-CGC SNATT

... sur le congé de fin d activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de ans ;- accord du avril portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d activité (FONGECFA TRANSPORT) ;- accord national professionnel du avril relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs ainsi que ses avenants du octobre et du juillet ;- avenant du ...

Article

Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Le transport routier de marchandises s'entend des activités du transport routier de marchandises en tant que telles, des activités auxiliaires du transport, de la location de camion avec conducteur, des activités de transport de déménagement, des activités de transport de fonds et de ...

Article 19

Reversement de fonds collectés au titre des priorités de la branche au bénéfice des centres d'apprentis - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 Les partenaires sociaux souhaitent encourager le développement de l'apprentissage et décident, dans le respect des dispositions légales, de faire participer l'OPCA de la branche (OPCA transports) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis.Dans cette perspective, ...


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