Dernière mise à jour 22/09/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 1er

Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article er En vigueur étendu en date du juin PrincipeLa présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l une des activités du transport énumérées ci-après par référence à la nomenclature d activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° - du octobre - B - Transports routiers réguliers de voyageurs :Cette ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...en date du novembre Principes générauxLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d activité prévu par le protocole d accord du novembre pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et ou du transport de déménagement salariés d une entreprise entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et qui à la date de la cessation effective de leur activité :- occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et ou ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

...les dispositions du protocole d accord relatif au congé de fin d activité des conducteurs routiers marchandises du novembre ;Considérant la déclaration commune du décembre aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et remplissant les conditions du er alinéa du protocole d accord relatif au congé de fin d activité des conducteurs routiers de marchandises du novembre bénéficient des dispositions dudit protocole ;Considérant l accord sur le congé de fin d activité des conducteurs routiers de transport de ...

Cahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l'apprentissage

Annexe V - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...CCNTR aux titres et diplômes suivants Diplômes du ministère de l éducation nationaleNiveau VCAP conducteur routier de marchandises en an CAP conducteur routier de marchandises en ans CAP maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » CAP conducteur livreur marchandises CAP déménageur CAP agent d entreposage et de messagerie Niveau IVBac pro transport Bac pro logistique Bac pro maintenance Bac pro conducteur transport routier marchandises Niveau IIIBrevet de technicien supérieur (BTS) transport Brevet de technicien supérieur (BTS) maintenance véhicules industriels Diplôme universitaire de technologie (DUT) gestion logistique et transport Diplôme universitaire de logistique (DUL) Niveau IILicence professionnelle transport de voyageurs Licence professionnelle gestion des opérations logistiques Titres professionnels transport et logistique du ...

Article 1

Disposition générale - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

... Article En vigueur étendu en date du août L accord sur le congé de fin d activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de ans du mars et l accord portant création du FONGECFA Transport du avril s appliquent dans l ensemble de leurs dispositions et dans les mêmes conditions dans les ...

Article 2.1

Personnels visés par l'accord - Titre II Champ d'application - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord est applicable aux personnels de conduite des transports routiers de marchandises en transport national ou international affectés régulièrement à des services ou trafics comportant habituellement outre les temps de conduire des temps d attente notamment à l enlèvement et à la livraison des produits et des marchandises la surveillance ou la participation aux opérations de chargement et de déchargement et plus généralement ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... h moisCAP conducteur livreur marchandises h moisCAP déménageur sur VUL h moisCAP agent d entreposage et de messagerie h moisNiveau IVBac pro logistique h moisBac pro transports h moisBac pro maintenance h moisBac pro conducteur transport routier marchandises (CTRM) hContrat CDINiveau IIIBTS transport h moisDUT gestion logistique et transport h moisDiplôme universitaire de ...

Article

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de la réunion de signature du décembre de l accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations patronales et syndicales signataires : Conditions de mise en oeuvre de ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation prévue par l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport réunit les organisations patronales et syndicales en ce vendredi janvier pour faire procéder à la signature de l accord cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " marchandises " A l occasion de cette réunion de signature le président ...

Article

Préambule - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Considérant les conclusions du rapport établi par M Dobias dans le cadre du Commissariat général du plan et présenté le mai à M le Premier ministre et à M le ministre chargé des transports (" contrat de progrès dans les transports routiers de marchandises ") ;Considérant que l exercice du métier de conducteur routier dans les conditions professionnelles les plus satisfaisantes pour les intéressés les entreprises et la sécurité routière exige une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises par le permis de conduire dans la perspective de la généralisation d ...

Article

Congé de fin d'activité

... Article En vigueur non étendu en date du juin Considérant la situation spécifique des salariés privés d emploi pour raison économique quelque temps avant d être en mesure de justifier de l ensemble des conditions d accès au dispositif de congé de fin d activité dans le transport routier de marchandises de déménagement et de fonds et valeurs ;Considérant les dispositions de l accord portant dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité dans le transport routier de marchandises de déménagement et de fonds et valeurs signé le juin et ...

Article

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

...les dispositions du décret n° - du janvier modifié par le décret n° - du janvier relatives aux règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises du transport routier de marchandises du transport de déménagement et des activités auxiliaires du transport ;Considérant que cette décision a créé un vide juridique préjudiciable aux entreprises comme aux personnels roulants concernés qu il convient de combler par de nouvelles dispositions juridiquement sécurisées ;Considérant que ces nouvelles dispositions doivent assurer à ces personnels roulants des règles de rémunération de leur ...

Article

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995) - FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du juillet Article erTaux des indemnités Le tableau des indemnités forfaitaires joint audit protocole est remplacé par les nouveaux tableaux transport routier des marchandises et activités auxiliaires du transport transport routier de voyageurs) annexés au présent avenant Compte tenu du dossier en cours auprès de l A C O S S concernant les modalités d exonération des cotisations de sécurité sociale de l indemnité de repos journalier les parties signataires conviennent :a) De revaloriser ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

... Article SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers En vigueur non étendu en date du septembre considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ...

Article 2

Modification du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Elargissement du champ d'application de la CCN

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Pour rendre applicables dans les entreprises exerçant les activités de prestations logistiques définies ci-dessous les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport il convient d élargir son champ d application Dans cette perspective les partenaires sociaux s accordent pour faire examiner dès la signature du présent accord d étape par la direction des relations du travail du ministère de l emploi et de la solidarité les dispositions ci-après portant ...

Article 4.5

Dispositions générales - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...garantie) et (comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie) spécifiques aux personnels de conduite grands routiers ou longue distance marchandises :- se substituent à celles des articles "Rémunérations effective" et "Rémunération globale garantie" de la CCNA de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;- ne préjugent pas de la définition des rémunérations garanties retenues dans le cadre des négociations qui s ouvriront pour les autres catégories de personnels de conduite marchandises ...

Article 7 bis

TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu une même entreprise exerce d une part une ou plusieurs des activités suivantes :- transport public sur route de voyageurs ;- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;- déménagements et garde-meubles et d autre part les activités suivantes :- opérations de commissionnaires de transport transitaires et commissionnaires en douane groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d enlèvement et de ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

... Article En vigueur étendu en date du novembre Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de déménagement : Barèmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rémunération des personnels roulant " marchandises pour son niveau conventionnel le plus élevé à l embauche sera revalorisée pour atteindre dans un délai de trois ans à ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d un congé de fin d activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de tonnes de PTAC A cette fin les partenaires sociaux s engagent à ...


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