Dernière mise à jour 07/12/2019
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Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires ayant analysé la situation particulière de la profession se sont données dans le présent accord-cadre plusieurs objectifs : L actualisation Depuis octobre aucun texte conventionnel n a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d exercice de cette profession ont évolué Il convenait en conséquence d actualiser les dispositions complétant le code du travail en y intégrant non seulement l évolution des activités et des métiers et de leurs conditions d exercice mais aussi les objectifs recherchés par les partenaires sociaux L ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les personnels ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont classés dans les emplois définis dans la présente nomenclature Compte tenu de la diversité des structures des unités d exploitation des entreprises de transport sanitaire les opérations définies dans les différentes filières d emploi de la présente nomenclature peuvent selon les cas être effectuées par des personnels spécifiquement affectés à celles-ci ou par tout ...

Article

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant la volonté des entreprises de transport sanitaire d apporter des réponses aux attentes de leurs salariés Considérant les impératifs d exploitation des entreprises de transport sanitaire et l évolution de leurs pratiques qui leur imposent de préserver leur capacité d investissement afin notamment de pouvoir faire face aux exigences sanitaires et aux nouvelles normes européennes ;Considérant les évolutions intervenues en matière de réglementation de ...

Article 1

Modèle de feuille de route - Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du novembre En application de l article " Modalités de contrôle et de suivi " de l accord-cadre du mai sur l aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO - ) La feuille de route à remplir par le salarié et établie par procédé autocopiant constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire Cette feuille de ...

Article

Personnel roulant "voyageurs" - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

... Article En vigueur étendu en date du juin Groupe Conducteur de voitures particulières - Ouvrier chargé de la conduite d une voiture automobile de transport de personnes (ambulance etc ) ne nécessitant pas la possession du permis de conduire " transports en commun " ; assure le service de la clientèle en ce qui concerne l utilisation de la voiture ; doit maintenir la voiture en état de propreté en assure l entretien courant Brancardier ou aide-ambulancier : agent ...

Article

ACCORD

... Considérant les dispositions des articles ter et quater de la CCNA " Dispositions particulières aux ouvriers " de l article " Dimanche et jours fériés travaillés " de l accord-cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du mai et de l article " Indemnité de dimanche et jour férié " de l accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du février il a été convenu ce qui suit :Article erLes ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire sont les périodes de nuit (entre heures et heures) les samedis dimanches et jours fériés (entre heures et heures) au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l entreprise y compris pour ...

Article 1

Personnels concernés - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord-cadre est applicable à l ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport A la date fixée pour son application les dispositions du présent accord-cadre et de ses annexes se substitueront purement et simplement à celles des conventions contrats ou accords régionaux et ou locaux à tous accords ...

Article 16

Double équipage - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...du juillet Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de la prise en compte à des temps non consacrés à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l équipage comprend conducteurs à bord (double équipage) dans les entreprises de transport sanitaire ...

Article

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article En vigueur non étendu en date du août Les dispositions de l accord-cadre régional du décembre relatif à l aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire sont complétées et modifiées comme suit ...

Champ d'application

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Champ d application En vigueur non étendu en date du octobre L accord-cadre régional et le présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de transport sanitaire du département de la Réunion à compter de la publication de l extension du présent avenant au Journal officiel ...

Article 1

Rémunérations minimales conventionnelles 1997 - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

... Article En vigueur étendu en date du novembre Personnels roulants (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport entreprises du transport de déménagement) ;a) Rémunération globale garantie (RGG) :A compter du er novembre les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur pour les coefficients M à M sont revalorisés de ...

Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...( au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l entreprise qui renouvellera une blouse chaque année ° Rapport avec la clientèleLe personnel ambulancier est à la disposition de la clientèle dans le respect des conditions d exercice normal du métier Il doit en toutes circonstances prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes transportées et la bonne exécution du transport Il doit être parfaitement au courant des règles de la déontologie de la profession et du respect du secret professionnel ° Documents de bordLe conducteur ambulancier doit s assurer que les papiers réglementaires se trouvent bien dans le véhicule qui lui est confié ° Maintien en ordre de marche et entretien ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article PrincipeIl est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l ensemble des personnels des catégories ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise et cadres des entreprises de transport sanitaire dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord Article Règles de comparaisonPour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps ...

Moyen de contrôle

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Moyen de contrôle En vigueur non étendu en date du octobre La feuille de route hebdomadaire (remise en début de semaine) à remplir quotidiennement par le salarié constitue un document obligatoire pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire Copie lui en est donnée en fin de semaine Cette feuille de route complétée le cas échéant par tout autre moyen de contrôle permet d enregistrer d attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l employeur La feuille de route est nécessaire pour l élaboration de la ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de ...

Article 5

Repos quotidien - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...- du code de travail la durée du repos quotidien des personnels ambulanciers roulants peut être ramenée de heures consécutives à heures consécutives dans la limite maximale d une fois par semaine calendaire excepté durant les périodes de fortes activités liées aux variations saisonnières de l activité et pour les rapatriements sanitaires pour les compagnies d assurance ou d assistance situations dans lesquelles cette limite est portée à deux fois par semaine Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux l accord d entreprise ou d établissement définit les conditions dans lesquelles les repos non pris sont reportés Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux ...

Article 4

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail Organisation des services de permanence :Le planning précisant l organisation des services de permanence doit être établi au moins par mois et affiché au moins jours avant la permanence En cas d ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé un nouvel article « Travail de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de ...


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