Dernière mise à jour 22/09/2021
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Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... heures annuelles ( h x ) Pour apprécier le seuil défini ci-dessus il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l insuffisance d horaire FormationUne formation minimale à la sécurité des transports scolaires de heures par an est prévue ; cette formation est répute acquise l année où le conducteur a suivi la FIMO ou la FCOS En dehors des périodes d activités scolairesEn dehors des périodes d activités scolaires l exécution du contrat de travail est par nature suspendue Cependant les ...

Préambule

Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article Préambule En vigueur étendu en date du août Considérant que les entreprises de transport de voyageurs connaissent des périodes d activité variables liées à la dessertes des établissements scolaires ;Considérant que l emploi des conducteurs engagés pour effectuer la desserte de ces établissements comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées en fonction du calendrier scolaire ;Considérant que dans l ordonnance du août ...

Article

Préambule - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Pendant les périodes scolaires telles que définies par les calendriers académiques les entreprises de TRV constatent une forte activité sur l ensemble de leurs services tant scolaires réguliers que périscolaires et occasionnels de proximité Cette demande se conjugue à celle des prestations occasionnelles et touristiques qui demeurent à un haut niveau L ensemble des personnels de conduite se ...

Article

Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires - Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...PRIAC) afin de faire prendre en charge par ledit régime les conducteurs scolaires visés par le présent protocole ;- conviennent d examiner l opportunité d un titre de qualification professionnelle de conducteur scolaire et d en tirer les conséquences en terme de reconnaissance de la qualification professionnelle dans le cadre d une actualisation des emplois de transport de voyageurs ;- demandent aux autorités organisatrices de ne signer des contrats de transport scolaire qu avec les entreprises qui s engagent à respecter les dispositions au présent protocole ;- demandent au président de la commission nationale d interprétation et de conciliation des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de mettre tout en oeuvre pour que le ...

Article 2

Classification - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cadre de ses activités pendant les périodes scolaires le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne peut en aucun cas être inférieur au coefficient V conformément aux principes ci-dessous :- le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient V si les activités de conduite comprennent les services suivants : scolaire (desserte des établissements ...

Article 1er

Champ d'application - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article er En vigueur étendu en date du août Le présent protocole relatif au contrat de travail intermittent s applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transport liés à l activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires cantines piscines centres aérés classes vertes classes de neige tiers temps pédagogique En conséquence le contrat de travail intermittent pour exercer des activités liées aux transports scolaires n est proposé que dans les cas où ces activités conduisent au ...

Article 4

Contenu du contrat de travail - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :- la qualification (y compris la classification) ;- les éléments de rémunération ;- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires qui ne peut être inférieure à heures pour une année pleine comptant au moins jours de travail ( ) ;- le volume d heures complémentaires dans la ...

Article 1

Approche globale du contenu de l'activité de conduite - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les jours scolaires l activité de conduite du conducteur CPS peut se faire sur les services :- scolaire (desserte des établissements scolaires) ;- périscolaire (cantine piscine centres aérés activités sportives et culturelles ) ;- activités pédagogiques ;- classes vertes classes de neige ;- ligne régulière publique ou privée ;- occasionnel ...

Article 5

Horaire de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août a) Dispositions générales ( )Au cours d une semaine type de travail sans congé scolaire l horaire contractuel des conducteurs concernés est le plus souvent à temps partiel A chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné la liste des jours scolaires et l horaire type de semaine de travail sans congé scolaire b) Heures complémentairesDes heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite du ...

Article 11

Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ...

Article 12

Congés annuels payés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée complétée en cas de licenciement par une indemnité compensatrice pour la période non travaillée Le cumul de la rémunération correspondant à la période scolaire travaillée et de l indemnité correspondant ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Toute modification des jours scolaires ou de l horaire type des services effectués (au sens de l alinéa de l article du présent protocole) sera communiquée au conducteur concerné avec un délai de prévenance de jours sous réserve que l entreprise elle-même en ait eu connaissance dans ce délai Dans l hypothèse où du fait ...

Article 34

Chantiers thématiques - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

...premier trimestre pour une mise en application au er septembre Abattement supplémentaire de ( ) Les partenaires sociaux confirment la possibilité pour l employeur d opter pour l abattement supplémentaire de applicable aux professions du transport routier de voyageurs visées à l article de l annexe IV du code général des impôts Elles conviennent d engager une négociation sur les conditions dans lesquelles il sera procédé dans un délai de ans à la suppression dudit abattement sans conséquence négative sur la rémunération des salariés ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Lors de la signature de l accord sur la définition le contenu et les conditions d exercice de l activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs le septembre le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration suivante des parties signataires :- conformément ...

Article 4

Durée du travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août La durée annuelle contractuelle du travail hors heures complémentaires est fonction de la desserte programmée et du calendrier scolaire Elle s apprécie à partir du premier jour de la rentrée scolaire (sauf entrée ou départ de l entreprise en cours d année) ; chaque année elle est précisée dans une annexe au contrat de travail En tout état de cause la durée annuelle minimale contractuelle de travail ne peut être inférieure à heures ...

Article 8

Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août En dehors des périodes d activités scolaires les fonctions de conducteur scolaire sont par nature suspendues Les conducteurs titulaires d un contrat de travail intermittent sont s ils le désirent prioritaires pour occuper pendant ces périodes des emplois distincts de ceux visés par le présent protocole dans un cadre juridique autre que celui du contrat de travail intermittent Alinéa exclu de l estension ...

Article 2

Contrat de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les entreprises s efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale Avant la signature du contrat de travail l employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la ...

Article 19

Dispositions diverses - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... août Avantages acquis Le présent protocole ne peut en aucun cas être la cause d une restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son entrée en vigueur Par " avantages acquis " sont visées plus particulièrement les conditions de travail et de rémunération que les conducteurs scolaires tenaient de leur contrat de travail précédemment à la signature dudit protocole Les avantages reconnus par le présent protocole ne peuvent en aucun cas s ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d usage ou de convention Accords d entreprise ou d établissement Les dispositions prévues au présent ...


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