Article 1er
Champ d'application - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article er En vigueur étendu en date du juin PrincipeLa présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l une des activités du transport énumérées ci-après par référence à la nomenclature d activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° - du octobre - B - Transports routiers réguliers de voyageurs :Cette ...
Article 26
Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers
...appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules roues pour les mêmes activités de course urbaine et ou périurbaine lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu à tonnes de PTAC En revanche les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou ...
Formation professionnelle ANNEXE I
Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD
...agent d accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs h (*) mois (**)BEP maintenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels) h (*) mois (**)Niveau IVBac pro maintenance h (*) mois (**)Niveau IIIBrevet de technicien supérieur des transports de personnes (BTS) Transport h (*) mois (**)Diplôme universitaire de technologie (DUT) gestion logistique et transport h(*) mois(**)Niveau IILicence professionnelle transport de voyageurs h (*) moisNiveau IDESS transports urbains régionaux h (*) moisDESS transports ...
Article 34
Classification - CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRIERS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION - Annexe I : Ouvriers
... mars ° ( )Dans les entreprises énumérées ci-après et comprises dans le champ d application défini par l article er de la convention collective nationale du décembre : - B Transports routiers réguliers de voyageurs - G Autres transports routiers de voyageurs (partie) :- l organisation d excursions en autocar ;- les circuits touristiques urbains par car - L Transports routiers de marchandises de proximité - M Transports routiers de marchandises interurbains (à l exception des entreprises de correspondants de chemins de fer des entreprises de denrées périssables et des entreprises ...
Article 4
Poursuite des négociations - Dispositions particulières aux ouvriers
...création du carnet de route autocopiant visé à l article er ci-dessus (nouvel article de la CCNA ) Frais de déplacementLes partenaires sociaux - conscients de la situation particulière des personnels coursiers compte tenu du type du véhicule utilisé et de leur zone d intervention (zone urbaine et ou périurbaine) qui pratiquement les conduit à ne percevoir que rarement les indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement - souhaitent parvenir à des conditions d attribution plus adaptées et si possible généralisées desdites indemnités tenant compte des particularité du métier A ce titre ils conviennent de l ouverture d une négociation ...
Article 1
Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article Personnels concernésLes présentes dispositions sont applicables à l ensemble des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement définis comme les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule dès lors qu ils accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d un déménagement routier et qui entraîne la prise d un repos journalier hors du domicile qu il s agisse du personnel ...
Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)
Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... h moisCAP conducteur livreur marchandises h moisCAP déménageur sur VUL h moisCAP agent d entreposage et de messagerie h moisNiveau IVBac pro logistique h moisBac pro transports h moisBac pro maintenance h moisBac pro conducteur transport routier marchandises (CTRM) hContrat CDINiveau IIIBTS transport h moisDUT gestion logistique et transport h moisDiplôme universitaire de ...
O.P.C.A. TRANSPORTS, AVENANT N° 1
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques - OPCA transports, Avenant n° 1
... En application de l article de l accord du décembre portant création de l O P C A " Transports " deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs " ...
O.P.C.A. TRANSPORTS, AVENANT N° 1
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques - OPCA transports, Avenant n° 1
... septembre En application de l article de l accord du décembre portant création de l OPCA " Transports " deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs " - la section " Transports maritimes " - la section " Manutention portuaire " ...
Annexe VII de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR)
Chapitre VIII Dispositions diverses - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... Article Annexe VII de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) En vigueur non étendu en date du février Le présent accord est intégré dans l annexe VII de la CCNTR « Dispositions relatives à la formation professionnelle et à l emploi » Il remplace et annule :- l accord national sur la formation professionnelle ...
Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Salaires - Rémunérations conventionnelles
... Article Intégration des dispositions du protocole d accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ...
Priorité d'emploi pour les bénéficiaires de formation initiale transport
Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... Article Priorité d emploi pour les bénéficiaires de formation initiale transport En vigueur non étendu en date du février Les jeunes et ou stagiaires et ou demandeurs d emploi ayant suivi avec succès une formation initiale préparant à un métier des transports routiers des activités auxiliaires du transport ou de la logistique bénéficient en fonction des postes à pourvoir d ...
Fixation des modalités de prise en charge par l'OPCA Transports
Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
En date du 01 février 2011 Au-delà des forfaits définis aux articles 12.4, 13.4 et 23.4 et de leurs modalités d'adaptations prévues par ces mêmes articles, les partenaires sociaux souhaitent, dans le strict respect des prérogatives du conseil d'administration de l'OPCA Transports, que les modalités de ...
Développement de la prévention dans le transport de déménagement
Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité
... Article Développement de la prévention dans le transport de déménagement En vigueur étendu en date du novembre En cas d accident ou d identification d une situation de risque potentiel la procédure suivante doit être respectée :- analyse des facteurs de risques ainsi que des possibilités de prévention avec les salariés impliqués et s il y a lieu ...
L'OPCA de la branche (OPCA Transports)
Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
En date du 01 février 2011 3.1. AttributionsL'OPCA de la branche, ci-dessous « OPCA Transports », a pour missions dans les secteurs d'activités couverts par le champ d'application du présent accord de :- mener une politique de financement incitative au développement de la formation professionnelle continue des salariés ...
SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers
Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers
... Article SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers En vigueur non étendu en date du septembre considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ...
Définition de l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite
Emploi de conducteur accompagnateur
... Article Définition de l activité de transport spécialisé de personnes handicapées et ou à mobilité réduite En vigueur étendu en date du juillet Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise à titre exclusif ou accessoire Le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) se caractérise par ...
Socle de connaissances et de compétences et formations d'accès aux métiers du transport et de la logistique
Annexe I - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... Article Socle de connaissances et de compétences et formations d accès aux métiers du transport et de la logistique En vigueur non étendu en date du février En application de l article de l accord du er février la CPNE a déterminé la liste suivante de formations nécessaires pour l exercice de l un des métiers du ...
Organisme affectataire de la taxe destinée à financer la formation dans les transports routiers
Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... Article Organisme affectataire de la taxe destinée à financer la formation dans les transports routiers En vigueur non étendu en date du février MissionsConformément à l article bis M du code général des impôts la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers concourt en priorité ...