Article 12
Rémunération effective - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers
...ayant une aptitude et une activité normales âgé de plus de ans ne peut percevoir quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l entreprise une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi à son ancienneté dans l entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée La rémunération effective du personnel roulant " marchandises " et " déménagements " ne peut être inférieure à la rémunération de l intégralité des temps pris en compte pour la détermination des temps de travail effectifs le cas échéant enregistrés par les appareils de contrôle Pour l application des dispositions des paragraphes ...
Article 2
Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non ...
Article 8
Salaires effectifs - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout technicien ou agent de maîtrise présentant une aptitude normale doit obligatoirement recevoir pour heures de travail par semaine un salaire effectif au moins égal au salaire minimal garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l entreprise ce salaire garanti étant déterminé conformément aux dispositions des articles ci-dessus Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir les conditions exigées pour être classé dans un groupe supérieur est ...
Article 12
Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord Article Règles de comparaisonPour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée à l exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes quelle qu en soit la nature (mensuelle ou à versement différé) et ou de gratification Toutefois lorsqu une prime d ancienneté - figurant sur une ...
Article 10
Remplacement temporaire - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...cas contraire et lorsque la durée du remplacement est supérieure à trois mois le remplaçant temporaire bénéficie depuis le début du remplacement d une indemnité déterminée comme suit :- si sans remplir effectivement toutes les fonctions de l agent remplacé il doit néanmoins du fait de ce remplacement assumer un surcroît de travail ou de responsabilité il lui est alloué une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité ;- s il remplit effectivement toutes les fonctions de l agent remplacé il lui est alloué une indemnité différentielle lui assurant au moins la rémunération garantie correspondant à son emploi temporaire ...
Article 29
Modalités de décompte du temps de travail effectif et information des salariés - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans un souci de transparence et de contrôle de la durée du travail du personnel des entreprises de transport de voyageurs l entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif informatique ou manuel garantissant au salarié la réalité des horaires effectués Le décompte des heures de travail effectuées par le salarié devra être assuré par un système d enregistrement informatique ou manuel fiable et ...
Article 7
Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT
...dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent au suivant Durée Dans les activités de services réguliers :- l amplitude de la journée de travail dans les activités de transports en services réguliers est limitée à heures ...
Article 3.2
Décompte des temps de service - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"
...du présent accord sont conclus conformément à la législation en vigueur avec les seuls délégués syndicaux lorsqu ils existent tant en ce qui concerne le décompte des heures et leur rémunération que la diminution effective des temps de service Ces accords sont communiqués dès leur conclusion par le chef d entreprise à l inspecteur du travail des transports territorialement compétent Dans les autres entreprises les chefs d entreprise devront avant le mars se rapprocher des services compétents de l inspection du travail des transports afin de leur présenter les initiatives qu ils envisagent de prendre pour mettre en oeuvre le présent ...
Article 7
Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée ...
Article 18
Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison ...
Article 2
Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
...à l embauche sera revalorisée pour atteindre dans un délai de ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre francs par an pour une durée moyenne de temps de travail de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes applicables à compter du er janvier pour heures par mois(en francs)RGG ( ) (ouvriers)Garantie mensuelle : Garantie au titre de l année : ...
Article 17
Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du avril Limite maximale La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de douze semaines consécutives ne peut excéder quatre-vingt-huit heures par quatorzaine Indemnisation des coupures et de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y ...
Article 17
Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du décembre Limite maximaleLa durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de semaines consécutives ne peut excéder heures par quatorzaine Indemnisation des coupures et de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de ...
Article
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
...solide de la chaîne de déplacement et des métiers de la mobilité Aussi dans ce contexte et afin d anticiper les évolutions de l activité de l emploi et des métiers du transport routier de voyageurs (TRV) la FNTV a proposé à ses adhérents avec le soutien de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes une action de sensibilisation à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) A l issue de cette première étape des préconisations et axes de travail ont été identifiés par les entreprises et portés à la connaissance des partenaires sociaux dans le cadre du comité de ...
Article 16
Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois ...
Article 4
Définition du temps de travail effectif des conducteurs - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT
...temps partiel Il s applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite En effet les conditions particulières d exercice du métier du personnel de conduite de transport routier de voyageurs et le respect du principe d égalité qui anime les partenaires sociaux obligent à préciser la définition légale du temps de travail effectif au regard des différentes catégories de temps spécifiques aux métiers de la conduite Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite les temps de travaux annexes et les temps à disposition Les temps de conduiteLes temps de conduite sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules professionnels ...
Article 3
Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
... du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de quitter l entreprise dans le cadre du régime du CFA Cette décision de l intéressé qui entraînera la rupture du contrat de travail s analyse en une décision Date de départ effectifLe point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l article alinéa ci-dessus La date de départ effectif de l entreprise est fixée ...
Article 12
Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du mars Dispositions généralesLa durée du travail effectif dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du janvier et textes subséquents et décret n° - du janvier ) Heures supplémentaires et contingenta) Conformément à cette législation ...
Article 2
Durée du travail - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du janvier Personnels sédentaires ( )La durée quotidienne du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement dont l activité s exerce sur tout ou partie de la période nocturne telle que définie à l article er du présent accord et ...