Dernière mise à jour 17/11/2019
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Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d exercice du travail de nuit font l objet d une intégration dans le code du travail ;Considérant que les partenaires sociaux peuvent par convention ou accord collectif de branche déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat et en adapter d autres compte tenu des spécificités des activités ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Compensation pécuniaireLes personnels ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l article er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur d une prime horaire qui s ajoute à leur rémunération effective Cette prime horaire est égale à du taux horaire conventionnel à l embauche applicable au coefficient ...

Article 5

Entrée en application - Travail de nuit

... janvier Les dispositions du présent protocole d accord entreront en application le er janvier sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et des décrets en Conseil d Etat fixant les conditions d application des dispositions légales sur le travail de nuit A compter de cette entrée en application les dispositions de l article bis " Travail de nuit " de la convention collective nationale annexe I sont abrogées Cependant l entrée en application du régime de compensation au travail de nuit prévu par le présent accord ne remet pas en cause ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Procès-verbal de signatureLors de la signature du protocole d accord relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises les activités auxiliaires du transport et le transport de déménagement en date du novembre le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers ...

Article 4

Application des dispositions légales et réglementaires - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Sous réserve des règles particulières prévues par le présent protocole d accord les personnels visés à son article bénéficient de l ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu elles fixent Plus particulièrement pour ce qui concerne les mesures visées à l article L - du code du travail (alinéa deuxième phrase) celles-ci devront être précisées au niveau de l entreprise( ) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du ...

Article 9

Travail de nuit - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures peut être substituée par accord d entreprise à la période ci-dessus mentionnée La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait ...

Article

Groupe 1 - Annexe II : Employés ; nomenclature

...en date du février Personnel de nettoyage - Personnel à temps complet exclusivement affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté Gardien sans rondes - Employé logé dans l établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la garde et la surveillance de l établissement doit appliquer les consignes de sécurité Veilleur de nuit sans rondes - Employé non logé dans l établissement ; assure la nuit la garde et la surveillance de l établissement doit appliquer les consignes de sécurité ...

Article

Groupe 2 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... février Personnel de nettoyage (gros travaux) - Personnel de nettoyage à temps complet exécutant de gros travaux tels que lessivage lavage frottage cirage Concierge - Employé logé dans l établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la surveillance de l établissement reçoit le courrier donne des renseignements sommaires effectue le nettoyage coutumier des accès et de certaines parties de l établissement ainsi que divers travaux permanents compatibles avec ses fonctions Gardien avec rondes - Même définition que pour le " gardien sans rondes " - emploi n° ...

Article 25

Services grands-routiers - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...sera obligatoirement assurée par une équipe de conducteurs :a) Lorsque l exécution du service par un conducteur unique obligerait celui-ci à dépasser une durée journalière de conduite de heures ;b) Lorsque le véhicule est accompagné d une remorque Pour les véhicules conduits par une équipe de deux conducteurs l amplitude de la journée de travail ne doit pas normalement dépasser heures Elle pourra dépasser cette limite sur les véhicules équipés d une couchette à la condition que cela ne se produise pas plus de jours consécutifs du calendrier L amplitude de la journée de travail pourra alors atteindre heures dont au moins ...

Article 2

Durée du travail - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Personnels sédentaires ( )La durée quotidienne du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement dont l activité s exerce sur tout ou partie de la période nocturne telle que définie à l article er du présent accord et ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non ...

Article 6

Dépôt et publicité - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - du code du travail ...

Article 4.3

Rémunération mensuelle professionnelle garantie - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Il est créé une rémunération professionnelle garantie dont les montants sont fixés pour une durée mensuelle de temps de service de heures par les barèmes annexés au présent accord Ces montants sont majorés :- des indemnités conventionnelles prévues par les articles ter paragraphe a et b (jours fériés travaillés) quater (dimanches travaillés) et bis (travail de nuit) ;- des pourcentages d ancienneté à raison de : après années de présence dans l entreprise ; après années de présence dans l entreprise ; après années de présence dans ...

Article 1

Recours au travail de nuit et période nocturne - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le rôle dévolu au transport de marchandises dans la nuité de l activité économique du pays nécessite des entreprises visées par le présent protocole de pouvoir exercer leur activité en tout ou partie au cours de la période nocturne (telle que définie ci-dessous) compte tenu des impératifs d exploitation ou d organisation des personnes morales ou physiques pour lesquelles elles assurent leurs prestations La période nocturne est la ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...à l embauche sera revalorisée pour atteindre dans un délai de ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre francs par an pour une durée moyenne de temps de travail de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes applicables à compter du er janvier pour heures par mois(en francs)RGG ( ) (ouvriers)Garantie mensuelle : Garantie au titre de l année : ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...se sont données dans le présent accord-cadre plusieurs objectifs : L actualisation Depuis octobre aucun texte conventionnel n a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d exercice de cette profession ont évolué Il convenait en conséquence d actualiser les dispositions complétant le code du travail en y intégrant non seulement l évolution des activités et des métiers et de leurs conditions d exercice mais aussi les objectifs recherchés par les partenaires sociaux L harmonisation Les entreprises privées de transport sanitaire sont nombreuses souvent de petite taille ; elles exercent leur activité dans l ensemble des régions métropolitaines et des départements ...

Article 13

Rémunération globale garantie - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

...garantie visée au premier paragraphe de l article ci-dessus est égale aux sommes fixées en francs par les tableaux joints à la présente convention collective nationale annexe et augmentée le cas échéant :- du montant conventionnel des indemnités complémentaires fixé en application de l article ter (§ a et b Jours fériés travaillés) de l article quater (Dimanches travaillés) de l article (Grande remise) et de l article bis (Travail de nuit) ;- des majorations conventionnelles fixées en application du présent article (§ Ancienneté et § Conducteurs mécaniciens livreurs ou conducteurs encaisseurs) et de ...


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