Dernière mise à jour 12/11/2019
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Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non ...

Article 1

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article « Définitions et limites maximales » est modifié comme suit : Au point : « Services de permanence » du point a « Temps de travail effectif » :Après le premier paragraphe inchangé il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit :« Le samedi (entre heures et heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu il ait été planifié par l employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à ...

Repos légaux

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... fois par an dans le cadre d un contrat passé avec les sociétés d assistance Repos hebdomadaire et mensuel : heures consécutives fois par semaine (pas obligatoirement le week-end) dont fois heures par mois (samedi et dimanche à défaut d autre mention sur le contrat de travail) ...

Article 4

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail Organisation des services de permanence :Le planning précisant l organisation des services de permanence doit être établi au moins par mois et affiché au moins jours ...

Article 2

Champ d'application - AVENANT

...employant moins de salariés ;e) La contribution des entreprises de salariés ou plus au titre du plan de formation résultant des sommes non utilisées à la date d échéance légale dans les conditions fixées par les dispositions utilisées réglementaires ( ) : Point c) étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...

Article

ARTT

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Financement

Prévoyance

...que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...

Article feuille de route

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...degré :- fin de scolarité obligatoire niveau bis de l éducation nationale titulaire du certificat de capacité (CCA) ou équivalent Les personnels ambulanciers peuvent par ailleurs être amenés à effectuer à titre habituel une ou plusieurs des tâches énumérées dans la nomenclature des tâches ci-dessous sous réserve que leur contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoie et qu ils remplissent les conditions indispensables à l exercice de ces dernières (possession des titres ou diplômes ou suivi des formations requises notamment) Nomenclature des tâches liéesaux activités annexes des entreprisesRégulation c est-à-dire :- coordonner l ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...versement d acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération ;- la disposition de l accord AORTT du avril qui prévoit qu il n y aura pas sauf demande écrite du salarié de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à heures pour une année pleine comptant jours de travail ne saurait être considérée comme un dispositif de modulation d application directe ;- enfin l UFT demande aux entreprises d être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération (GMR) au regard de la date de ...

Article 14 bis

Modalités de paiement des rémunérations - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois Toutefois un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande Cette rémunération est indépendante pour un horaire de travail constant du nombre de jours travaillés dans le mois b) Pour le personnel qui n est tenu de prendre son travail que sur convocation acceptée la veille et qui est payé à la journée toute journée commencée est due en entier ...

Article 11

Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

...un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l emploi qui lui est confié Lorsqu un employé sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront dues que lorsque la durée du remplacement sera égale ou supérieure à une quinzaine et qu il ne s agira pas du congé annuel payé de l agent à ...

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l emploi qui lui est confié Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux alinéas ci-dessus ne sont dues que lorsque la durée du remplacement est égale ou supérieure à mois et s il ne s agit pas du congé annuel payé de l agent à ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est comparé à l issue de chacune des périodes de garantie de mois visées à l alinéa du présent article aux salaires perçus dans ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de la CARCEPT-Prévoyance cette dernière pourra procéder à la révision des cotisations et ou des garanties Toute révision des cotisations et ou des garanties ne résultant pas des dispositions de l article des présentes fait l objet d un avenant signé entre le souscripteur et l institution conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale AdhésionArticle Fondement de l adhésionLe bulletin ou contrat d adhésion comprend les présentes conditions générales qui concernent l ensemble des garanties assurées ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents du trajet ;- les périodes d absence autorisée L ancienneté de six mois s apprécie à la ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée ...


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