Dernière mise à jour 15/10/2019
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Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

...S calculée en appliquant un taux d abattement de puis un taux forfaitaire de charges salariales de sur le salaire brut perçu au cours de l année (salaire mensuel brut par ) auquel on ajoute le treizième mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du avril à l exclusion des autres éléments de rémunération Le taux forfaitaire de charges salariales de correspond à un taux moyen calculé sur un salaire abattu ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales) En vigueur non étendu en date du février Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en an h moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en ans h moisCAP maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » h moisCAP conducteur livreur marchandises h moisCAP déménageur sur VUL h moisCAP ...

ANNEXE II

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... et Diplômes et titres " Transport routier de marchandiseset activités auxiliaires du transport "Durées maximales de prise en charge par l OPCA TransportsDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉEde la formationDURÉE DU CONTRATou de l actionde professionnalisationNiveau VCAP conduite routière en an h (*) moisCAP mécanicien en maintenance de véhicules option B « véhicules industriels » h (*) mois (**)CAP livreur h mois (**)CAP déménageur h (*) mois (**)BEP maitnenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels) h (*) mois (**)CAP ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l OPCA TransportsDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en maintenance de véhicules option B " véhicules industriels " h (*) mois (**)CAP agent d accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs h (*) mois (**)BEP maintenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels) h (*) mois (**)Niveau IVBac pro maintenance h (*) mois (**)Niveau IIIBrevet de technicien supérieur ...

Financement

Prévoyance

...employeur qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur doit respecter le montant minimal ci-dessous détaillé L entreprise est tenue de consacrer au financement du dispositif un montant minimal équivalent à du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d Alsace-Moselle le montant minimal est de du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime est :- pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et pour heures de temps de service par mois calendaire A compter du ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...ingénieur ou cadre congédié si celui-ci compte au moins années de présence dans l entreprise une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :- de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;- le cas échéant de mois par année de présence dans les catégories " Techniciens et agents de maîtrise " et " Employés " Lorsque la rémunération effective de l intéressé comporte une partie fixe et une partie variable la ...

Article 5.3

Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...aux articles et ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l intéressé au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la ...

Article 17 ter

Départ en retraite - Annexe II : Employés

...sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 11 ter

Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...la base de la moyenne des dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l article de la présente convention et compte tenu de la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise est égale à :- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : mois ;- au-delà de ans : ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...la CARCEPT ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéa et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

... En vigueur étendu en date du décembre En dehors des cas de modification de services liés à la passation de marché ou à l évolution des cahiers des charges il est institué pour chaque conducteur au titre des premières périodes de mois faisant suite à la mise en oeuvre de l accord une garantie de rémunération liée notamment au passage de l ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d indemnisation Cette garantie joue de la manière suivante :- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours ...

Article 7

Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...Dans ce sens tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats dits d usage (visant les nouveaux contrats journaliers et ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l article L - - al du code du travail) au cours des derniers mois est supérieur à jours de temps de travail effectif peut prendre l initiative de demander la transformation qui est alors de droit de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à plein temps ( ) Dans cette situation l ancienneté du salarié se détermine en tenant compte de la ...

Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois

Groupe 4 - Annexe II : Employés ; nomenclature

... Employé aux écritures e degré - Même définition que pour l " employé aux écritures er degré " - emploi n° - Effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches Dactylographe er degré - Employé ayant plus de mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées du " dactylographe e degré " - emploi n° Sténodactylographe débutant - Employé ayant moins de six mois de pratique professionnelle et qui sans atteindre les normes prévues pour le " sténodactylographe e degré " - emploi n° ...


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