Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...l année où le conducteur a suivi la FIMO ou la FCOS En dehors des périodes d activités scolairesEn dehors des périodes d activités scolaires l exécution du contrat de travail est par nature suspendue Cependant les conducteurs volontaires peuvent sur leur demande accéder à des emplois disponibles pendant les vacances scolaires Dans cette hypothèse et pendant ces périodes au cours desquelles le conducteur occupe cet(ces) emploi(s) disponible(s) il bénéficie du coefficient correspondant à cet(ces) emploi(s) Cet éventuel cumul d activités doit faire l objet d un écrit et être compatible avec la prise des congées payés légaux ( semaines de congés payés pour un salarié présent ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé au cours de la période allant du er juin au octobre autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de jours le solde de ce congé peut être pris en une ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... - ;- la durée moyenne de quatre-vingt-seize heures par quatorzaine Si les repos pris au cours d une quatorzaine considérée n atteignent pas quatre-vingt-seize heures le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :- dans les trois mois notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services concernés ;- dans la période de novembre à mars pour le personnel des services de tourisme Les durées de repos fixées par la présente convention s entendent de la durée totale de repos continu hebdomadaire et journalier dont bénéficie le personnel roulant en principe en fin de semaine ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...- ;- la durée moyenne de heures par quatorzaine Si les repos pris au cours d une quatorzaine considérée n atteignent pas quatre-vingt-seize heures le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :- dans les mois notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services concernés ;- dans la période de novembre à mars pour le personnel des services de tourisme Les durées de repos fixées par la présente convention s entendent de la durée totale de repos continu hebdomadaire et journalier dont bénéficie le personnel roulant en principe en fin de semaine ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...cas de changement de l horaire contractuel au cours des derniers mois il sera tenu compte de la dernière situation du salarié Cette rémunération comprend outre le salaire et le e mois toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins mois dans l entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires les primes et indemnités liées aux conditions d exécution du service (indemnités de coupure d amplitude frais professionnels) Ces dernières seront calculées et payées en sus Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de ...


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