Dernire mise jour 22/11/2019
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Article 5

Dispositions diverses - Dfinition, contenu et conditions d'exercice de l'activit des conducteurs en priodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...l anne o le conducteur a suivi la FIMO ou la FCOS En dehors des priodes d activits scolairesEn dehors des priodes d activits scolaires l excution du contrat de travail est par nature suspendue Cependant les conducteurs volontaires peuvent sur leur demande accder des emplois disponibles pendant les vacances scolaires Dans cette hypothse et pendant ces priodes au cours desquelles le conducteur occupe cet(ces) emploi(s) disponible(s) il bnficie du coefficient correspondant cet(ces) emploi(s) Cet ventuel cumul d activits doit faire l objet d un crit et tre compatible avec la prise des conges pays lgaux ( semaines de congs pays pour un salari prsent ...

Article 20

Congs annuels pays - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

...dans tous les cas et par drogation l article L - du code du travail le personnel bnficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de cong au cours de la priode allant du er juin au octobre autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du cong annuel est de jours le solde de ce cong peut tre pris en une ...

Article 17

Dure du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... - ;- la dure moyenne de quatre-vingt-seize heures par quatorzaine Si les repos pris au cours d une quatorzaine considre n atteignent pas quatre-vingt-seize heures le repos non pris est report par journe ou demi-journe accole un repos hebdomadaire prendre :- dans les trois mois notamment pendant la priode de vacances scolaires pour le personnel des services concerns ;- dans la priode de novembre mars pour le personnel des services de tourisme Les dures de repos fixes par la prsente convention s entendent de la dure totale de repos continu hebdomadaire et journalier dont bnficie le personnel roulant en principe en fin de semaine ...

Article 17

Dure du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...- ;- la dure moyenne de heures par quatorzaine Si les repos pris au cours d une quatorzaine considre n atteignent pas quatre-vingt-seize heures le repos non pris est report par journe ou demi-journe accole un repos hebdomadaire prendre :- dans les mois notamment pendant la priode de vacances scolaires pour le personnel des services concerns ;- dans la priode de novembre mars pour le personnel des services de tourisme Les dures de repos fixes par la prsente convention s entendent de la dure totale de repos continu hebdomadaire et journalier dont bnficie le personnel roulant en principe en fin de semaine ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...cas de changement de l horaire contractuel au cours des derniers mois il sera tenu compte de la dernire situation du salari Cette rmunration comprend outre le salaire et le e mois toutes les primes caractre fixe existant depuis au moins mois dans l entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplmentaires ou complmentaires les primes et indemnits lies aux conditions d excution du service (indemnits de coupure d amplitude frais professionnels) Ces dernires seront calcules et payes en sus Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les diffrents libells et composantes de ...


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