Article 44
Accidentés du travail, mutilés de guerre - Section III : Accident du travail, mutilés de guerre - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Indépendamment des dispositions légales les agents victimes d un accident du travail survenu dans les établissements ou autres lieux du travail reçoivent le complément de leur solde pendant leur incapacité de travail jusqu au moment de la consolidation Les accidentés du travail et les mutilés de guerre en service sont maintenus dans l entreprise aux conditions suivantes :a) Dans leur emploi et avec le salaire de leur ...
Article 37
Bénéficiaires de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour maladie - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les agents justifiant d au moins un an d ancienneté dans l entreprise bénéficient en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident autre que l accident de travail dûment constaté par certificat médical des dispositions du présent chapitre V (sections I et II) à condition d être pris en charge par la sécurité sociale pour ce qui concerne les indemnités journalières et de se conformer à la réglementation de cet organisme et à celle de l entreprise telle qu elle ...
Article 16
Stagiaires - Chapitre Ier : Embauchage - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...en date du décembre Tout salarié doit avant d être admis d une façon définitive dans l entreprise effectuer un stage d une durée de douze mois Cette durée correspond à une prestation effective dans l entreprise En cas d absence pendant le stage pour maladie ou accident du travail le stage est prolongé d un temps égal à la durée totale des absences par contre si l agent est titularisé à l issue de la période de stage son ancienneté dans l entreprise part de la date de son embauchage Pendant la période d essai les stagiaires perçoivent le salaire mensuel ...
Article 38 (1)
Indemnisation en cas d'arrêt de travail - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...mois précédant le premier jour d arrêt de travail Cette indemnisation est telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant équivalent à la rémunération totale correspondant à l horaire normal du travail de l entreprise à l exclusion des primes de accident et des majorations inhérentes à des conditions particulières de travail au sens du code du travail En cas d épuisement du crédit d indemnisation de quatre-vingt-dix jours calendaires un nouveau crédit n est ouvert à l expiration des douze mois qu après une reprise de travail par l intéressé pour une période d au moins trente ...
Bénéficiaires du pré-ARPE
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
...d assurance chômage ;- en poste dans une entreprise de transport urbain au moment du départ ;- justifiant avoir exercé leur activité professionnelle dans une entreprise de transport urbain pendant au moins ans de façon continue ou discontinue dont au moins une année chez leur dernier employeur Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail service militaire ou maternité sont prises en compte pour la détermination de la condition des années d exercice de l activité professionnelle dans la limite maximale d une année continue ;- s engageant sous peine de perdre l avantage du préARPE à demander à bénéficier de l ARPE dès qu ils ...
Accompagnement du salarié
Chapitre IV : Les mesures d'accompagnement - Accord
...d avance dans l attente du remboursement par le fonds de garantie d indemnisation des victimes ;- soit à défaut d accessibilité audit fonds dûment constatée Conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail lorsque le salarié victime d une agression reconnue accident du travail par la sécurité sociale est déclaré inapte à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur est tenu de lui proposer compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu il formule sur l aptitude du salarié à exercer l une des tâches existantes dans l entreprise et après avis ...
Travail de nuit
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du août Définition :Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le travail de nuit est celui effectué entre heures et heures Toutefois conformément aux dispositions des alinéas ...
Durée maximale du travail
Chapitre III : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Durée maximale du travail En vigueur étendu en date du août A l exception des personnels visés à l article du présent accord la durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser heures sur une semaine et heures sur une période quelconque de ...
Répartition de l'horaire de travail
Sous-section 2 Temps partiel - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Répartition de l horaire de travail En vigueur étendu en date du août Dans le respect des dispositions du code du travail et de celles du présent accord relatives à l organisation et à l aménagement du temps de travail le contrat de travail doit prévoir la répartition des horaires de travail et les conditions de la ...
L'adaptation de l'organisation du travail
TITRE III : CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
... Article L adaptation de l organisation du travail En vigueur étendu en date du janvier Après avoir déterminé les effectifs disponibles l employeur peut avoir à réorganiser le travail pendant la durée de la période perturbée Cette réorganisation se fera dans les conditions fixées à l article du présent accord Il devra faire ...
Compensations au travail de nuit
Travail de nuit
... Article Compensations au travail de nuit En vigueur étendu en date du février Une heure de travail de nuit telle que définie à l article er ci-dessus doit faire l objet d une compensation minimale équivalant à du salaire horaire brut de base de l emploi occupé dans l entreprise ...
Définition du travail de nuit
Travail de nuit
... Article er Définition du travail de nuit En vigueur étendu en date du février Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit conformément à l article du décret n° - du février ...
Réduction de la durée du travail
Chapitre Ier : Durée du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article er Réduction de la durée du travail En vigueur étendu en date du août Les dispositions suivantes annulent et remplacent l article de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs :La durée hebdomadaire conventionnelle du travail est fixée à heures en moyenne sur la période définie aux ...
Amplitude de la journée de travail
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Amplitude de la journée de travail En vigueur étendu en date du août Définition ( ) :L amplitude de la journée de travail est la durée qui s écoule entre le début de service de la première vacation d un salarié et la fin de service de sa dernière vacation ...
Organisation du travail en l'absence d'accord d'entreprise
Section 1 : Organisation du travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Organisation du travail en l absence d accord d entreprise En vigueur étendu en date du août Cycles d organisation du travail :Les cycles d organisation du travail visés dans le présent article correspondent aux différents niveaux d activité de l entreprise (périodes scolaires vacances etc ) ...
Contrats à durée déterminée et travail temporaire
Sous-section 3 : Contrats à durée déterminée et travail temporaire - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Contrats à durée déterminée et travail temporaire En vigueur étendu en date du août Si les contrats à durée déterminée (CDD) ou le travail temporaire peuvent s avérer nécessaires pour les entreprises les parties signataires entendent privilégier l emploi permanent et affirment leur volonté de limiter le recours à de tels dispositifs aux cas énumérés aux articles ...
Organisation du travail dans le cadre des accords d'entreprise
Section 1 : Organisation du travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Organisation du travail dans le cadre des accords d entreprise En vigueur étendu en date du août Principes :Les entreprises de transport urbain peuvent dans le cadre de l article er du présent accord et des dispositions du code du travail mettre en place par accord d ...
Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit
Travail de nuit
... Article Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit En vigueur étendu en date du février Les travailleurs de nuit tels que définis à l article bénéficient d une surveillance médicale particulière conformément à l article L ...
Observatoire paritaire sur l'aménagement, l'organisation et la durée du travail
TITRE III : Mise en place d'un observatoire paritaire sur l'aménagement, l'organisation et la durée du travail dans la branche - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Observatoire paritaire sur l aménagement l organisation et la durée du travail En vigueur étendu en date du août Les parties signataires conviennent dans la cadre de la commission paritaire emploi-formation créée par l accord de branche du novembre sur la formation professionnelle de mettre en place un observatoire sur la mise en oeuvre ...