Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
...en possession de son permis de conduire ; à défaut l employeur peut prononcer le licenciement A défaut de suspension du contrat de travail ou à défaut de reclassement il appartient à l employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement En cas de licenciement le salarié perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le salarié se trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis ...
Article 61
Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les indemnités de licenciement sont déterminées comme suit :- après deux ans d ancienneté : un dixième de mois de salaire par année de service dans l entreprise ;- à partir de dix ans d ancienneté : un dixième de mois pour toutes les années d ancienneté plus un quinzième de mois par année d ancienneté au-delà de dix ans Le ...
Article 49
Sanctions - Chapitre VI : Discipline générale - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...pouvant être prononcée que par le directeur du réseau cette sanction ne pouvant être infligée que pour une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents Sanctions du deuxième degré :- suspension temporaire sans solde ;- mutation ou changement d emploi par mesure disciplinaire ;- rétrogradation ;- licenciement avec indemnité (conforme aux textes en vigueur) ;- révocation (ou licenciement sans indemnité) Entraînent la révocation de plein droit le flagrant délit de vol qualifié les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis Sauf révocation de plein droit les sanctions du deuxième degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline ...
Article 10
Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... En vigueur étendu en date du juillet Les agents de maîtrise techniciens et dessinateurs partant à la retraite ou quittant l entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime C A M R ) ou par suite d invalidité reconnue par la sécurité sociale reçoivent une indemnité de départ calculée sur la base de un quinzième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale) Les bases de calcul de cette indemnité sont les mêmes que celles énoncées à l article ci-dessus (indemnité de licenciement) Les dispositions de cet ...
Article 60
Indemnités de licenciement en cas de licenciement collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des droits plus favorables que le personnel titulaire tient de statuts antérieurs ou de décisions prises ou approuvées antérieurement par le pouvoir concédant les parties sont d accord pour demander le versement par le pouvoir concédant d indemnités de licenciement dont la quotité est déterminée à la majorité par le comité d entreprise s il en existe ou à défaut par accord entre le chef d entreprise et les délégués du personnel En tout état de cause le personnel titulaire licencié dans les conditions fixées à l article ne ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...du juillet Sous réserve des dispositions de l article de la convention collective nationale en cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur entraînant le droit au préavis l employeur verse à l agent de maîtrise technicien et dessinateur titulaire une indemnité de licenciement à raison de trois dixièmes de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale) et majorée de p pour les agents de maîtrise techniciens et dessinateurs dont le coefficient d emploi est au ...
Article 58
Licenciement collectif - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Si par suite de modification des conditions d exploitation une réduction du personnel devient indispensable l ordre de licenciement collectif du personnel est établi compte tenu des priorités légales en commençant :- par la mise à la retraite des agents qui en remplissent les conditions ;- par les stagiaires ;- au-delà les licenciements collectifs d agents titulaires ne peuvent avoir lieu qu après avis des services de contrôle et du service de la main-d oeuvre ...
Indemnité de cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE - TITRE II : Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Indemnité de cessation d activité En vigueur étendu en date du août La rupture ouvre droit au bénéfice du salarié au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective des réseaux de transports publics urbains calculée sur la base de l ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat Le salarié ne bénéficiera pas d une nouvelle indemnité de cessation d activité lors ...
Article 5
Préavis - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...mois Sauf accord contraire des parties la partie qui n observe pas le préavis doit à l autre le paiement du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculé sur la base de l horaire normal de travail de l entreprise et du taux de salaire de l intéressé en application au moment du licenciement : lorsque la rémunération comporte des primes mensuelles ou annuelles de montant variable la valeur de ces primes à prendre en considération est la valeur moyenne au cours des douze derniers mois Pendant la durée du préavis et quelle que soit la partie qui a pris l initiative de la rupture l agent est autorisé à ...
Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité égale à la rémunération d une journée par année de présence dans l entreprise est versée à tout agent ayant moins de dix ans d ancienneté partant à la retraite ou quittant l entreprise par suite de réforme (régime C A M R ) d invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d inaptitude à la conduite reconnue ...
Article 4
Indemnité de remplacement - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsqu un agent de maîtrise technicien et dessinateur remplace par décision de la direction un supérieur temporairement absent il lui est alloué une indemnité de remplacement dont le montant est fondé sur le surcroît de travail et de responsabilité réellement assumé en tenant compte du coefficient hiérarchique correspondant au poste qui fait l objet du remplacement Cette indemnité n est due que lorsque la somme annuelle des durées de remplacement est au moins égale à trente jours et s il ne s agit ...
Article 9 (1)
Maladie - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...) En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions plus favorables résultant de l application de l article les agents de maîtrise techniciens et dessinateurs titulaires reçoivent en cas de maladie dûment justifiée et prise en charge par la sécurité sociale une indemnité spéciale de maladie telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant total équivalent à p pendant une durée de trois mois et à p pendant ...
Article 15
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - TITRE III : La formation professionnelle continue tout au long de la vie - ACCORD
...DIF et les frais de formation Liquidation et transférabilité des droits individuels à la formation Cas général : liquidation des droits Le DIF est transférable au sens de l article L - du code du travail en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant ...
Article 38 (1)
Indemnisation en cas d'arrêt de travail - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...( ) En vigueur étendu en date du juillet Une indemnisation est versée pendant quatre-vingt-dix jours calendaires en cas d arrêt de travail continu ou non pour maladie et par période de référence de douze mois précédant le premier jour d arrêt de travail Cette indemnisation est telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant équivalent à la rémunération totale correspondant à l horaire normal du travail de l entreprise à l exclusion des primes de non-accident et des majorations inhérentes à des conditions particulières de travail au sens du code du travail En ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Garanties En vigueur étendu en date du août La prise d un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l obtention des droits à l ancienneté la prime de départ à la retraite ou l indemnité de licenciement De même pendant son congé le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux A l issue de son congé le salarié est réintégré dans un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle assorti d une rémunération équivalente Les entreprises constituent les provisions nécessaires à la garantie des droits acquis par le salarié au titre ...
Portabilité des droits individuels à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
... Article Portabilité des droits individuels à la formation En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article L - du code du travail en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L ...
Article 17
Titulaires - Chapitre Ier : Embauchage - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
En date du 01 juillet 1986 Les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions satisfaisantes le stage réglementaire de douze mois et subi avec succès la visite médicale pour vérification d'aptitude physique à l'emploi sollicité, sont admis dans le cadre du personnel permanent de l'entreprise.Lors ...
Article 4
Rôle en matière d'emploi - ANNEXE V - Formation professionnelle, Annexe IV - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)
...effet les statistiques disponibles en matière d emploi et des informations conjoncturelles sur la situation économique de la profession Dans le cadre de l accord national interprofessionnel du février modifié la C P N E est informée par l entreprise des problèmes d emploi pouvant conduire à des licenciements collectifs pour des raisons économiques qui n auront pas trouvé de solutions ainsi que des accords réalisés à leur propos Concernant les contrats d études prévisionnels la C P N E sera consultée préalablement à la conclusion de contrats d études sur les perspectives d évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession et ...
Article 12
Co-investissement pour les formations qualifiantes - Chapitre V : Allocation des ressources : financement et temps - ANNEXE V - Formation professionnelle
...livre Ier du code du travail En tout état de cause la rémunération du salarié ne devra pas être affectée par la mise en place de ce type de formation Par ailleurs le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement De même une mutation du salarié ne peut être motivée par un tel refus ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du mai art er) ...