Article 4
Préavis - ANNEXE I - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après la période de stage d une durée d un an pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à un mois les parties observent réciproquement sauf accord amiable les délais suivants avant de rompre le contrat de travail :- cadres : trois mois ;- cadres supérieurs : six mois Sauf accord contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis doit à l autre une indemnité égale au ...
Article 5
Préavis - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après la période de stage les parties observent réciproquement avant de rompre le contrat de travail un délai de préavis de trois mois Sauf accord contraire des parties la partie qui n observe pas le préavis doit à l autre le paiement du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculé sur la base de l horaire normal de travail de l entreprise et du taux de salaire de l intéressé en application au ...
Article 16
Stagiaires - Chapitre Ier : Embauchage - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...embauchage Pendant la période d essai les stagiaires perçoivent le salaire mensuel de l emploi correspondant à leur qualification ainsi que les primes afférentes Au cours de cette période l employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l entreprise est inférieure à six mois et après un préavis de un mois pour ceux dont la présence dans l entreprise est supérieure à six mois La période de stage est de mois La notification de la rupture du contrat de travail d un stagiaire ...
Les suites de la négociation préalable
Chapitre III : Prévenir les conflits par la négociation préalable - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...préalable En vigueur étendu en date du janvier Au cas où malgré la recherche commune de solutions les points objets de la négociation n étaient pas résolus à l issue de la dernière réunion de négociation préalable et où les organisations syndicales représentatives décidaient de déposer un préavis de grève ce dernier devra l être dès la fin de la négociation préalable et au plus tard dans les jours francs suivant la fin de la dernière réunion de négociation A défaut le processus de négociation préalable sera considéré comme terminé et une nouvelle demande relative aux mêmes motifs devra faire l ...
Développer les bonnes pratiques dans l'exercice du droit de grève
TITRE III : CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...de l organisation du transport ainsi que des engagements pris dans le cadre du plan de transport les partenaires sociaux demandent donc aux intéressés autant que faire se peut de faire usage de bonnes pratiques dans l exercice du droit de grève Par ailleurs lorsqu une période de négociation préalable est ouverte qu un préavis de grève est déposé ou qu un mouvement de grève est en cours les organisations syndicales s efforceront de ne pas déposer de préavis portant sur un autre sujet tant que les discussions ou négociations autour du premier ne seront pas closes Enfin ainsi que l a prévu l article de la loi du ...
Article
Chapitre III : Prévenir les conflits par la négociation préalable - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsque les organisations syndicales représentatives dans l entreprise envisagent de déposer un préavis de grève il y a lieu de mettre tout en oeuvre pour tenter d éviter le conflit Pour ce faire les parties concernées chercheront autant que possible une issue et la recherche d un équilibre par le dialogue social En développant le temps du dialogue social lorsqu un conflit potentiel a été détecté la négociation ...
La détermination effective du niveau de service à maintenir
TITRE III : CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...situations au minimum heures avant le début du mouvement de grève l employeur fournira à l ensemble du personnel l identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l information des salariés sur leur intention ;- sauf disposition contraire d un accord d entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis durant toute la période de conflit le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d un représentant dûment mandaté de l employeur ;- un médiateur désigné d un commun accord pourra se substituer au binôme ;- l accord d entreprise ...
Article 57
Démission - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Toute démission est soumise aux dispositions de la présente convention collective en ce qui concerne notamment les délais de préavis fixés à l article ci-après ...
Consultation
TITRE III : CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...étendu en date du janvier Au-delà de jours de grève une organisation syndicale représentative engagée dans le conflit l employeur ou le médiateur éventuellement désigné peuvent décider de l organisation par l entreprise d une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis et portant sur la poursuite de la grève Les modalités de mise en oeuvre du vote sont définies par l employeur et les organisations syndicales engagées dans la grève dans les heures qui suivent la décision d organiser la consultation L employeur en informe l inspecteur du travail La consultation est assurée dans des conditions ...
Prérogatives de l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social
Chapitre Ier : Développer et améliorer le dialogue social dans la branche - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...compter de l entrée en vigueur du présent accord pour la mise en oeuvre d une disposition législative ou d une disposition conventionnelle de branche ;- les demandes de négociation préalable déposées en application du titre II de la loi du août ainsi que le résultat de la négociation et les préavis de grève Les entreprises relevant du champ d application du présent accord s engagent donc à faire parvenir à l observatoire les documents visés ci-dessus dans les mois suivants :- leur signature pour ce qui concerne les accords ;- leur réception pour les demandes de négociation préalable et préavis L envoi sera effectué par courrier électronique ou ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions de l article de la convention collective nationale en cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur entraînant le droit au préavis l employeur verse à l agent de maîtrise technicien et dessinateur titulaire une indemnité de licenciement à raison de trois dixièmes de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale) et majorée de p ...
Portabilité des droits individuels à la formation
Chapitre II Outils de la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie - Accord
...individuels à la formation En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article L - du code du travail en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L - permet de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences ...
Contenu de la notification
Chapitre III : Prévenir les conflits par la négociation préalable - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
... Article Contenu de la notification En vigueur étendu en date du janvier La notification exposera par écrit les motifs pour lesquels l organisation syndicale représentative envisage de déposer un préavis de grève Ces motifs conditionnent la qualité du dialogue qui suivra et l efficacité de la recherche d une solution C est pourquoi les motifs indiqués dans la lettre de notification devront être précis et devront indiquer clairement et concrètement les revendications ...
La prévisibilité du service
TITRE III : CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
... Article La prévisibilité du service En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu un préavis de grève sera déposé ou qu une perturbation prévisible surviendra il conviendra de mettre en oeuvre concrètement les plans d information et de transport Pour ce faire la loi du août prévoit certaines mesures afin que l entreprise puisse indiquer le niveau de service qu elle pourra maintenir ...
Organisation des réunions
Chapitre III : Prévenir les conflits par la négociation préalable - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...Cette convocation précisera l heure et la date de la réunion ainsi que l ordre du jour Le nombre les dates heures et diverses modalités d organisation des réunions suivantes seront décidés d un commun accord lors de la premièreréunion En tout état de cause afin d éviter au maximum d aboutir au dépôt d un préavis de grève la période de négociation préalable ne sera pas inférieure à jours francs à compter de la date de réception de la notification sans toutefois pouvoir excéder jours Sauf décision différente prise d un commun accord entre le ou les délégués syndicaux et l employeur ou son représentant habilité la délégation ...
Article 2
Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail - IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - ANNEXE VII - Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV
... A défaut de suspension du contrat de travail ou à défaut de reclassement il appartient à l employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement En cas de licenciement le salarié perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles à l exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le salarié se trouve dans l impossibilité d exercer ses activités professionnelles pendant cette période Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite ( ) Les dispositions du présent article ...
Améliorer la circulation et le contenu de l'information
Chapitre II : Développer et améliorer le dialogue social dans les entreprises - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...organisatrices notamment lorsque conformément à l article de la loi du août elles « incorporent dans les conventions qu elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service » Au-delà des informations liées aux négociations préalables à un préavis de grève qui sont traitées ci-après à l article il convient que les employeurs et les représentants du personnel s assurent d une bonne circulation de l information et d une amélioration de son contenu Il est en effet essentiel pour développer un dialogue social de qualité que de part et ...
Le maintien du dialogue social en toutes circonstances
TITRE III : CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE ET L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
... il est essentiel que les organisations syndicales et l employeur continuent même pendant le mouvement à dialoguer et à rechercher des solutions acceptables par tous Le déclenchement d une grève doit en effet être considéré par tous comme un constat d échec du dialogue social Les partenaires sociaux rappellent à ce titre que la période de préavis de jours francs précédant le déclenchement de la grève prévue par l article L - du code du travail a pour objet de poursuivre le dialogue et la négociation Cette période de jours doit encore servir à tenter de trouver les moyens de prévenir le déclenchement effectif de ...
Liens entre l'observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social et la commission paritaire nationale (CPN)
Chapitre Ier : Développer et améliorer le dialogue social dans la branche - TITRE II : DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENIR LES CONFLITS - Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public
...collective et du dialogue social fera chaque année un bilan à la CPN :- des accords d entreprise et d établissement conclus pour la mise en oeuvre d une disposition législative ou d une disposition conventionnelle de branche Ce bilan indiquera notamment le nombre d accords par thème leur date et les signataires - du nombre de préavis et de demandes de négociation préalable telles que prévues au titre Ier de la loi du août de leurs thèmes des organisations syndicales les ayant déposés et des suites qui leur ont été données Par ailleurs l observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social ...