Article 3
Primes - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet Si des primes nouvelles sont accordées à l ensemble du personnel d exécution de l entreprise des primes correspondantes sont également accordées aux agents de maîtrise techniciens et dessinateurs dans les mêmes conditions de hiérarchisation ...
Article 5
Préavis - ANNEXE II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs
...la partie qui n observe pas le préavis doit à l autre le paiement du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculé sur la base de l horaire normal de travail de l entreprise et du taux de salaire de l intéressé en application au moment du licenciement : lorsque la rémunération comporte des primes mensuelles ou annuelles de montant variable la valeur de ces primes à prendre en considération est la valeur moyenne au cours des douze derniers mois Pendant la durée du préavis et quelle que soit la partie qui a pris l initiative de la rupture l agent est autorisé à s absenter pendant cinquante heures par mois ...
Article 38 (1)
Indemnisation en cas d'arrêt de travail - Section I : Maladie - Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...de douze mois précédant le premier jour d arrêt de travail Cette indemnisation est telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale les mutuelles ou caisses de secours et l entreprise représente un montant équivalent à la rémunération totale correspondant à l horaire normal du travail de l entreprise à l exclusion des primes de non-accident et des majorations inhérentes à des conditions particulières de travail au sens du code du travail En cas d épuisement du crédit d indemnisation de quatre-vingt-dix jours calendaires un nouveau crédit n est ouvert à l expiration des douze mois qu après une reprise de travail par l intéressé pour une période d au ...
Garanties
Sous-section 4 : Le compte épargne-temps - Section 2 : Aménagement du temps de travail - Chapitre II : Organisation et aménagement du travail - TITRE Ier : Création d'emplois par la révision de l'organisation, l'aménagement du travail, la réduction de la durée du travail - Emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail
... Article Garanties En vigueur étendu en date du août La prise d un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l obtention des droits à l ancienneté la prime de départ à la retraite ou l indemnité de licenciement De même pendant son congé le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux A l issue de son congé le salarié est réintégré dans un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle assorti d une rémunération équivalente Les entreprises constituent les provisions nécessaires à la garantie ...
Article 12
Congé pour fonctions syndicales - Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 avril 1986
... En vigueur étendu en date du janvier Il est accordé aux agents désignés par les organisations syndicales indépendamment des congés annuels des congés de courte durée rémunérés ou non pour l accomplissement de leurs fonctions syndicales Ces congés n entraînent aucune réduction des primes annuelles Chaque fois que des salariés des entreprises soumises à la convention collective des réseaux de transports urbains non détachés et non permanents sont appelés à participer en tant que représentants d organisations syndicales représentatives dans la branche à des réunions de la CPN CPNE et commission nationale paritaire de suivi des ...
Article 16
Stagiaires - Chapitre Ier : Embauchage - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...égal à la durée totale des absences par contre si l agent est titularisé à l issue de la période de stage son ancienneté dans l entreprise part de la date de son embauchage Pendant la période d essai les stagiaires perçoivent le salaire mensuel de l emploi correspondant à leur qualification ainsi que les primes afférentes Au cours de cette période l employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l entreprise est inférieure à six mois et après un préavis de un mois ...
Article 62 (1)
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail - Titre II : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 11 avril 1986
...traitement après trente ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Pour le calcul de cette indemnité l agent en position de maladie est considéré comme en activité Toutefois lorsque le départ à la retraite se produit à la suite d une ...
Compensations au travail de nuit
Travail de nuit
...définie à l article er ci-dessus doit faire l objet d une compensation minimale équivalant à du salaire horaire brut de base de l emploi occupé dans l entreprise Cette compensation est attribuée en rémunération et ou en temps selon les modalités définies par l entreprise telles que majoration de salaire prime et ou repos compensateur La compensation visée au premier alinéa n a pas vocation à se substituer aux dispositions plus favorables résultant des pratiques usages ou accords en vigueur au sein des entreprises ni à se cumuler avec lesdites dispositions ...