Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 2 ouvriers

Article 5.9

Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin La cinquiéme semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris au cours d année et dans ce cas cinq jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité ...

Article 5.7

Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du janvier La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé correspond à la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième de la rémunération mensuelle susvisée par le nombre de mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par ...

Article 5.7

Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d ...

Article 5.4

Prise des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin La période de prise des congés payés est fixée du er mai de l année en cours au avril de l année suivante Un accord d entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du er mai de l année en cours au mars de l année suivante Le point de départ des congés peut être ...

Article 5

Modifications de certaines dispositions

... janvier Les trois premiers alinéas de l article de la convention collective nationale du décembre concernant les ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :" La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé correspond à la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième de la rémunération mensuelle susvisée par le nombre de mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par ...

Article 5.8

Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du janvier Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics Les heures indemnisées au titre du régime de chômage partiel dans la limite de heures dans l année de référence sont ...

Article 5.8

Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics Les heures indemnisées au titre du régime de chômage partiel dans la limite de heures dans l année de référence sont ...

Article 3.25

Mise en place des horaires modulés - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d outre-mer congés payés) et à la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à trente-neuf ...

Article 5.5

Durée des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Les ouvriers des entreprises de travaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à un mois de travail) sans que la durée totale du congé ...

Article 8.16

Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...durée est portée à quatre jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de kilomètres L absence donne lieu aux avantages prévus aux articles (alinéa ) et L ouvrier qui en vertu d une disposition légale ou conventionnelle bénéficie d un congé ou d une autorisation d absence peut sur sa demande après accord avec son employeur faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d absence soit prolongé d une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence les dispositions de l ...

Article 9.2

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...missions Cette formation est renouvelée lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non Dans les établissements de moins de trois cents salariés les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d une formation conforme aux dispositions de l article R - du code du travail Le congé de formation est pris en une seule fois sauf accord contraire entre l employeur et le représentant du personnel Il ne peut excéder cinq jours La demande de congé avec tous les renseignements doit être présentée à l employeur au moins trente jours avant le début du stage Les absences à ce titre sont imputées ...

Article 5.6

Fractionnement des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales ou en application d un avenant de spécialité mais en cas de fractionnement la fraction principale doit être d au moins deux semaines consécutives le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l entreprise ...

Article 7.2

Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... juin Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absence non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total dix jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...

Article 10.6

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;son certificat de congés payés ;l attestation nécessaire à l inscription aux A S S E D I C et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...

Article 3.20

Principes - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...ou six jours (art ) ;- mise en place d équipes de suppléance de fin de semaine (art ) ;- modulation des horaires de travail (art ) ;- heures supplémentaires (art ) ;- fixation de la période de prise des congés du er mai au mars (art ) Par ailleurs le comité d entreprise sera informé de l amélioration de la productivité qui pourrait découler de la mise en oeuvre des aménagements visés au troisième alinéa du présent article ...

Article 8.12

Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...dépenses de repas et de logement jusqu à son rapatriement à sa résidence autorisé par son médecin traitant de concert s il y a lieu avec le médecin désigné par l employeur Dans les heures suivant cette autorisation l employeur en est informé par l intéressé Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés sous réserve de justification d une dépense effective Il en est de même en cas d hospitalisation au voisinage du chantier de l ouvrier blessé ou malade jusqu à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe ...

Article 10.4

Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...telles qu elles sont définies au titre er de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris sont emploi dans les conditions prévues au titre er de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) périodes militaires obligatoires ;b) maladie accident maternité ;c) congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...

Article 5.2

Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...d un de leurs frères ou beaux-frères d une de leurs soeurs ou belles-soeurs d un de leurs petits-enfants : jour Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : joursCes jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail Accomplir les épreuves de présélection militaire (au maximum) : jours ...

Article 7.3

Participation aux commissions paritaires nationales ou régionales - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...un délai de prévenance d au moins deux jours ouvrés sauf cas de force majeure Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l entreprise ;- ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l entreprise Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;- les frais de transport seront indemnisés sur justificatifs sur la base du tarif SNCF aller-retour ...


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