Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 2 ouvriers

Article 5.9

Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 La cinquiéme semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris au cours d'année et, dans ce cas, ...

Article 5.7

Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 janvier 2003 La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé correspond à la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier, dans l'entreprise assujettie qui l'occupait.L'indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième de la rémunération ...

Article 5.7

Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...

Article 5.4

Prise des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. Un accord d'entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du 1er mai de l'année en cours au 31 mars de ...

Article 5

Modifications de certaines dispositions

En date du 01 janvier 2003 Les trois premiers alinéas de l'article 5.7 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :" La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé ...

Article 5.8

Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 janvier 2003 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.Les heures indemnisées au titre ...

Article 5.8

Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.Les heures indemnisées au titre ...

Article 3.25

Mise en place des horaires modulés - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et à la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser, les employeurs ayant ...

Article 5.5

Durée des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Les ouvriers des entreprises de travaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail ...

Article 8.16

Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.2. Cette durée est portée à quatre jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de ...

Article 9.2

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 9.2.1. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail, issues de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins ...

Article 5.6

Fractionnement des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales ou en application d'un avenant de spécialité, mais en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins deux semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions ...

Article 7.2

Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absence, non rémunérées mais non imputables sur les ...

Article 10.6

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :- son certificat de travail ;son certificat de congés payés ;l'attestation nécessaire à l'inscription aux A.S.S.E.D.I....

Article 3.20

Principes - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 L'entreprise peut opter pour le recours aux aménagements définis au troisième alinéa du présent article.La mise en oeuvre de ces aménagements, dont les principes sont fixés par les articles du présent sous-chapitre, nécessite l'avis favorable des représentants du personnel (accord du comité ...

Article 8.12

Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.Il est dû également à l'ouvrier victime ...

Article 10.4

Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 10.4.1. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi ...

Article 5.2

Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour:1. Se marier : 4 jours2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours5. ...

Article 7.3

Participation aux commissions paritaires nationales ou régionales - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, les dispositions suivantes sont arrêtées afin de faciliter la participation de salariés d'entreprises de travaux publics aux réunions paritaires nationales ou régionales convoquées à l'initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont ...


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