Congés payés et autorisation d'absence au-delà de la durée légale
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
En date du 01 janvier 2012 Les travailleurs étrangers désirant se rendre dans leur pays d'origine à l'occasion de leurs congés, pourront cumuler l'ensemble de leurs droits à congés annuels.Toute absence supérieure non rémunérée sera soumise à l'accord de l'employeur.L'ouvrier devra présenter sa demande de congés et ...
Favoriser les premières insertions dans les entreprises de travaux publics
Contrat d'avenir
En date du 22 décembre 2009 A. - Pour faciliter l'orientation vers les métiers des travaux publics, la profession entend poursuivre ses actions d'information auprès des collèges pour sensibiliser aux métiers de la branche, notamment vers les jeunes en classe de 3e dans le cadre de l'option « découverte ...
Article 3.4
Consultation des représentants du personnel - Sous-chapitre A : Clauses générales - Chapitre III-1 : DUREE DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Lors de la consultation avec les représentants du personnel, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés, en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble ...
Article 5.9
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 La cinquiéme semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris au cours d'année et, dans ce cas, ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 janvier 2003 La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé correspond à la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier, dans l'entreprise assujettie qui l'occupait.L'indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième de la rémunération ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...
Article 5
Modifications de certaines dispositions
En date du 01 janvier 2003 Les trois premiers alinéas de l'article 5.7 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :" La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé ...
Article 5.8
Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 janvier 2003 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.Les heures indemnisées au titre ...
Article 5.8
Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.Les heures indemnisées au titre ...
Article 3.25
Mise en place des horaires modulés - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et à la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser, les employeurs ayant ...
Article 5.5
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Les ouvriers des entreprises de travaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail ...
Article 8.16
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.2. Cette durée est portée à quatre jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de ...
Vie du stagiaire dans l'entreprise
Emploi de stagiaires
...du règlement intérieur de l entreprise mais également aux règles d hygiène et de sécurité de confidentialité ainsi qu aux heures de travail prévues dans la convention de stage En cas de manquement grave à ces règles il pourra être mis un terme à la convention de stage Bien que les autorisations d absence pour évènements familiaux soient réservées aux salariés sans condition d ancienneté et rémunérées par l employeur les signataires ont souhaité en faire bénéficier les stagiaires dans la limite des évènements suivants :- jours en cas de mariage ;- jours en cas de Pacs ;- jours en cas de naissance au foyer ou en ...
Article 9.2
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 9.2.1. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail, issues de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins ...
Article 5.6
Fractionnement des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales ou en application d'un avenant de spécialité, mais en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins deux semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absence, non rémunérées mais non imputables sur les ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :- son certificat de travail ;son certificat de congés payés ;l'attestation nécessaire à l'inscription aux A.S.S.E.D.I....
Article 3.20
Principes - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 L'entreprise peut opter pour le recours aux aménagements définis au troisième alinéa du présent article.La mise en oeuvre de ces aménagements, dont les principes sont fixés par les articles du présent sous-chapitre, nécessite l'avis favorable des représentants du personnel (accord du comité ...
Article 8.12
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.Il est dû également à l'ouvrier victime ...