Article 3
Modifications de certaines dispositions
...versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Rémunération annuelle La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du salaire En sont exclus les éléments suivants :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ;- les sommes constituant des remboursements de frais (notamment ...
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
En date du 01 janvier 2012 Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectuées dans ces conditions sont majorées de 100 %.a) Paiement des majorationsLe paiement des majorations sera effectué dans le mois de réalisation ou au plus ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...telles qu elles sont définies au titre er de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris sont emploi dans les conditions prévues au titre er de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) périodes militaires obligatoires ;b) maladie accident maternité ;c) congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...
Article 5.2
Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...d un de leurs frères ou beaux-frères d une de leurs soeurs ou belles-soeurs d un de leurs petits-enfants : jour Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : joursCes jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail Accomplir les épreuves de présélection militaire (au maximum) : jours ...
Article 3.6
Heures supplémentaires exceptionnelles - Sous-chapitre A : Clauses générales - Chapitre III-1 : DUREE DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que les travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs de travaux publics ...
Travail de nuit
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
En date du 01 janvier 2012 En complément des dispositions de la convention collectives des ouvriers TP en vigueur.a) Travail de nuit programmé1. Le travail de nuit organisé et prévu, s'effectue entre 21 heures et 6 heures du matin. Les heures comprises dans la période 21 heures - ...
Article
Préambule - Accord
En date du 01 août 2010 Le décret du 27 mars 2009 a institué une prime exceptionnelle de 500 EUR pour des salariés privés d'emploi qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime d'assurance chômage.Cette prime est accordée aux salariés remplissant certaines conditions, notamment celle d'avoir ...
Congés payés et autorisation d'absence au-delà de la durée légale
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
... Article Congés payés et autorisation d absence au-delà de la durée légale En vigueur non étendu en date du janvier Les travailleurs étrangers désirant se rendre dans leur pays d origine à l occasion de leurs congés pourront cumuler l ensemble de leurs droits à congés annuels Toute absence supérieure non rémunérée sera soumise à l accord de l employeur L ouvrier devra présenter sa demande de congés et d éventuelle autorisation d absence au moins mois avant sa date de départ L employeur s engage à formuler sa réponse dans un délai ...
Non-cumul des majorations
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
En date du 01 janvier 2012 Les majorations pour heures supplémentaires, heures exceptionnelles de nuit et travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas.La majoration la plus favorable sera appliquée....
Article 5.9
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin La cinquiéme semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris au cours d année et dans ce cas cinq jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) La méthode de calcul la plus favorable pour l ouvrier est retenue En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l indemnité de congés payés pour les ouvriers mois représente forfaitairement le congé de l année précédente lorsque celui-ci a été payé à l intéressé par l intermédiaire d une caisse de congés payés du b^atiment ou des travaux publics Les ouvriers des entreprises de travaux publics bénéficieront de jours ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l indemnité de congés payés pour les ouvriers le nombre d heures représentant forfaitairement le congé de l année précédente lorsque celui-ci a été payé à l intéressé par l intermédiaire d une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à heures Les ouvriers des ...
Article 5.4
Prise des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin La période de prise des congés payés est fixée du er mai de l année en cours au avril de l année suivante Un accord d entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du er mai de l année en cours au mars de l année suivante Le point de départ des congés peut être ...
Faciliter l'accueil des demandeurs d'emploi
Contrat d'avenir
En date du 22 décembre 2009 La crise actuelle a engendré une progression du taux de chômage qui touche particulièrement les jeunes. Le dispositif instituant une prime exceptionnelle de 500 EUR pour les salariés privés d'emploi remplissant les conditions fixées par le décret du 27 mars 2009 (1) semble ...
Article 5
Modifications de certaines dispositions
...mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) La méthode de calcul la plus favorable pour l ouvrier est retenue En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l indemnité de congés payés pour les ouvriers mois représente forfaitairement le congé de l année précédente lorsque celui-ci a été payé à l intéressé par l intermédiaire d une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics " ...
Article 5.8
Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances Le taux de la prime de vacances est de p de l indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés institués par la loi du mai c est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congés par mois de travail La prime de vacances qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet est versée à l ouvrier en même temps que ...
Article 5.8
Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances Le taux de la prime de vacances est de p de l indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés institués par la loi du mai c est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congés par mois de travail ou heures de travail La prime de vacances qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet est ...
Article 3.25
Mise en place des horaires modulés - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d outre-mer congés payés) et à la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à trente-neuf ...
Article 5.5
Durée des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à un mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ou des jours d ancienneté prévus à l article ...