Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...prévues au titre er de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) périodes militaires obligatoires ;b) maladie accident maternité ;c) congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...
Article 6.1
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant trois mois l ouvrier doit prévenir le chef d entreprise ou son représentant trois jours avant la date prévue pour son retour Lorsqu un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels pour nécessité de remplacement il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre jusqu à son rétablissement ou au plus tard jusqu à l expiration de la durée d indemnisation ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...de travail qu ils effectuent rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l entreprise si elle est inférieure Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises en principe par demi-journées ou groupées à la fin du délai de préavis En cas de licenciement ces heures sont indemnisées par l entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l intéressé Aucune indemnité n est due par l employeur si les heures pour recherche d emploi ne sont pas utilisées par l ouvrier ...
Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...juin En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise jours- de à mois d ancienneté dans l entreprise semaines- de mois à ans d ancienneté dans l entreprise ...
Article 10.5
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois Pour établir la moyenne des salaires il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire à l exception des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d un douzième ...
Article 10.7
Licenciements pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciements qui à la fin d un chantier revétent un caractère normal selon la pratique habituelle et l exercice régulier de la profession en application de l article L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité ...
Indemnité de repas
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2008 L'indemnité de repas est fixée à 9,50 EUR à compter du 1er janvier 2008....
Indemnité de repas
Salaires (Nord Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2011 L'indemnité de repas est fixée à 10,30 EUR à compter du 1er janvier 2011....
Indemnité de repas
Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 05 décembre 2008 L'indemnité de repas est fixée à 10 EUR à compter du 1er janvier 2009....
Indemnité de transport
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2008 Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter 1er janvier 2008, de la façon suivante :Zone 1 : 1,50 EUR.Zone 2 : 3,81 EUR.Zone 3 : 6,11 EUR.Zone 4 : 8,20 EUR.Zone 5 : 10,50 EUR....
Indemnité de trajet
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2008 Le montant journalier de l'indemnité de trajet est fixé, à compter du 1er janvier 2008, de la façon suivante :Zone 1 : 1,35 EUR.Zone 2 : 1,89 EUR.Zone 3 : 3,25 EUR.Zone 4 : 4,61 EUR.Zone 5 : 5,71 ...
Indemnité de transport
Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 05 décembre 2008 Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2009, de la façon suivante :- zone 1 : 1,80 EUR ;- zone 2 : 4,20 EUR ;- zone 3 : 6,32 EUR ;- zone 4 : 8,48 EUR ...
Indemnité de trajet
Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)
... : EUR ;- zone : EUR ;- zone : EUR ;- zone : EUR ;- zone : EUR Les indemnités des articles et ci-dessus ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII- de la convention collective nationale des ouvriers du décembre étendue le mai ...
Indemnité de transport
Salaires (Nord Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2011 Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2011, de la façon suivante :(En euros.)ZoneIndemnité ...
Indemnité de trajet
Salaires (Nord Pas-de-Calais)
... Le montant journalier de l indemnité de trajet est fixé à compter du er janvier de la façon suivante :(En euros )ZoneIndemnité trajet Les indemnités des articles et ci-dessus ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII de la convention collective nationale des ouvriers du décembre étendue le mai ...
Valeurs des indemnités de petits déplacements pour 2008
Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne)
... Article Valeurs des indemnités de petits déplacements pour En vigueur étendu en date du décembre Indemnité de repas : EUR Indemnité de frais de transport :- zone : EUR ;- zone ...
Valeur des indemnités de petits déplacements
Salaires (Auvergne)
... Article Valeur des indemnités de petits déplacements En vigueur étendu en date du janvier Les valeurs des indemnités de petits déplacements prévues par la convention précitée ont été fixées aux montants suivants :(En euros )INDEMNITÉZONE A( à km)ZONE B( à km)ZONE ( à ...
Salaires Région Aquitaine (montant des indemnités de petits déplacements)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2003 - Salaires (Aquitaine)
... Article Salaires Région Aquitaine (montant des indemnités de petits déplacements) En vigueur étendu en date du décembre Par accord en date du décembre les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Aquitaine sont fixés comme suit (en euros)Zone De ...
Salaires Région Aquitaine (montant des indemnités de petits déplacements)
Montant des indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2001 - Salaires (Aquitaine)
... Article Salaires Région Aquitaine (montant des indemnités de petits déplacements) En vigueur étendu en date du novembre Par accord en date du novembre les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Aquitaine sont fixés comme suit à compter du er janvier ...