Article 10.7
Licenciements pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciements qui à la fin d un chantier revétent un caractère normal selon la pratique habituelle et l exercice régulier de la profession en application de l article L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité ...
Article 6.1
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...la poste faisant foi Toutefois sauf en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V- du chapitre II du titre II du livre er du code du travail le chef d entreprise peut effectuer le licenciement de l ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour Ce licenciement ne peut intervenir que si l indisponibilité totale de l ouvrier est supérieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la même année civile Dans ce cas ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...de travail qu ils effectuent rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l entreprise si elle est inférieure Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises en principe par demi-journées ou groupées à la fin du délai de préavis En cas de licenciement ces heures sont indemnisées par l entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l intéressé Aucune indemnité n est due par l employeur si les heures pour recherche d emploi ne sont pas utilisées par l ouvrier ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...prévues au titre er de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) périodes militaires obligatoires ;b) maladie accident maternité ;c) congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...
Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...juin En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise jours- de à mois d ancienneté dans l entreprise semaines- de mois à ans d ancienneté dans l entreprise ...
Article 7.1
Droit syndical et liberté d'opinion - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine sociale raciale ou nationale du sexe des moeurs de la situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures d avancement de discipline ou de licenciement De même sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre des dispositions législatives en vigueur aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les disposititons de l article L - du ...
Maintenir le lien contractuel en cas de réduction temporaire d'activité
Contrat d'avenir
... Article Maintenir le lien contractuel en cas de réduction temporaire d activité En vigueur non étendu en date du décembre Le recours au dispositif du chômage partiel (ou activité réduite) apparaît comme un instrument utile car il permet d éviter le recours aux licenciements pour motif économique tout en maintenant dans l emploi les salariés dont les compétences seront nécessaires à l entreprise une fois la crise passée A cette fin la FNTP et la FNSCOP (section travaux publics) s engagent à sensibiliser leurs adhérents à la nécessité de maintenir les salariés dans l emploi en utilisant le dispositif d activité ...
Article 10.5
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou en cas d absence qui auraient dû être perçus au cours des trois derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois ...
Article 8
Information et consultation des instances représentatives - Opération de qualification des moins de 26 ans
...personnel (comité d entreprise ou à défaut délégués du personnel) sont tenus informés de l adhésion de l entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposées Les dispositions de cet accord font partie des mesures qui peuvent être envisagées dans le cadre d un plan social pour éviter les licenciements ou en diminuer le nombre ...
Article 7.6
Informations régulières des instances représentatives du personnel dans les entreprises de travaux publics - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...efforcera d une part de prendre en compte les conséquences des mutations technologiques au regard de l évolution de l emploi notamment la formation les conditions de travail la qualification et la rémunération du personnel et d autre part portera si nécessaire sur tous les renseignements utiles concernant les projets de licenciement économique Il sera également transmis au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail Les représentants du personnel seront régulièrement informés et périodiquement consultés sur la mise en oeuvre de ce plan Par ailleurs l ensemble des catégories de personnels concernés seront informés de la mise en ...