Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 2 ouvriers

Article 6.3

Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...juin L indemnité est versée après un délai de trois jours d arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité sous réserve des dispositions prévues à l alinéa ci-dessous Ce délai n est pas applicable lorsque l indisponiblité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d une durée inférieure ou égale à trente jours) L indemnité est calculée sur la base de e du dernier ...

Article 10

Modifications de certaines dispositions

...l année afin de fixer des mesures de rapprochement des régimes de prévoyance des ouvriers des ETAM et des cadres Sans attendre ces résultats les signataires ont décidé d ores et déjà de mettre en oeuvre de nouvelles garanties de prévoyance pour les ouvriers des travaux publics :Rente incapacité suite à maladie de plus de jours :Les indemnités journalières versées en complément des indemnités journalières de sécurité sociale au-delà de jours d interruption de travail garantissent à l intéressé de son salaire de référence Capital décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :En cas de décès ...

Article 6.1

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les heures le cachet de la ...

Article 7

Modifications de certaines dispositions

...carence et indemnisation de ce jour à du montant journalier net Les signataires du présent accord feront un bilan des conséquences de cette mesure dans les conditions prévues à l article ci-dessous Le délai de carence n est pas applicable lorsque l indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d une durée inférieure ou égale à jours) A compter du er janvier et pour ...

Article 6.2

Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas d indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s ils jusitifient au moment de l arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis sous contrat d un mois d ancienneté dans l entreprise ;-pour les ouvriers âgés d au moins vingt-cinq ans ...

Protection sociale du stagiaire

Emploi de stagiaires

... Article Protection sociale du stagiaire En vigueur non étendu en date du août Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l assurance maladie dont il est bénéficiaire comme étudiant à titre personnel ou comme ayant droit Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l article L - (modifié) du code de la sécurité sociale Lorsque le stagiaire reçoit une gratification supérieure au seuil d exonération (actuellement ...

Article 8.12

Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En date du 01 juin 1993 Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.Il est dû également à l'ouvrier victime ...

Article 5.1

Jours fériés - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...article L - du code du travail ;- n ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée ; toutefois il n est pas tenu compte d une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié ou d une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié Le chômage des jours fériés ne peut donner lieu à récupération au sens de l article D - du ...

Article 6.4

Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident professionnels ou non à plusieurs reprises au cours d une même année civile il ne peut exiger d être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l alinéa Il en résulte notamment que l indemnisation ne peut en aucun cas excéder quatre-vingt-dix jours au cours d ...

Article 6.5

Cas des entreprises restant en dehors du régime professionnel - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises de travaux publics restant en dehors du régime professionnel ( ) mis en place en matière d indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident professionnels ou non inférieurs à quatre-vingt-dix jours sont tenues de verser elles mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l alinéa le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ...

Article 10.4

Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont définies au titre er de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris sont emploi dans les conditions prévues au titre er de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :a) périodes militaires obligatoires ;b) maladie accident maternité ;c) congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant ...

Article 5.8

Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l annee de référence et pour lesquels il ne sera exigé que heures de travail dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent article Les ouvriers qui n auront pas atteint par suite de maladie ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances Le taux de la prime de vacances est de p de l indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables ...

Article 5.8

Prime de vacances - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l annee de référence et pour lesquels il ne sera exigé que heures de travail dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent article Les ouvriers qui n auront pas atteint par suite de maladie ce total de heures au cours de l année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances Le taux de la prime de vacances est de p de l indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables ...

Article 9.1

Règles générales d'hygiène et de sécurité - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... du juillet notamment par ses actions d étude d analyse d information de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité La mise en oeuvre d une prévention efficace des accidents du travail et des maladies professionnelles et l amélioration des conditions de sécurité dans les entreprises de travaux publics nécessitent une responsabilisation permanente de l ensemble des personnes concernées Aussi les chefs d établissement doivent prendre les mesures nécessaires afin de sensibiliser l ensemble de leurs salariés aux risques professionnels d assurer la sécurité de leurs ouvriers et de protéger ...

Article 4.2

Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Parmi les heures de travail non effectuées sont indemnisées :- les heures perdues par suite partiel conformément à la réglementation et aux convention en vigueur ;- les heures perdues par suite de chômage-intempéries conformémemt à la réglementation en vigueur ;- les heures non effectuées du fait d un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnels ou non ou pour maternité dans les conditions prévues au titre VI Les heures rémunérées comme travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ne donnent pas lieu a déduction du salaire mensuel ...

Développer l'emploi des personnes handicapées

Contrat d'avenir

... notamment par le biais d un partenariat avec l AGEFIPH Deux actions principales doivent être menées :- des actions seront à promouvoir en matière de maintien dans l emploi et de reclassement du personnel dans l entreprise (formation bilan de compétences aménagement du poste de travail ) afin que les salariés victimes de maladie ou d accident liés ou non à l activité professionnelle puissent rester au sein de l entreprise malgré ce handicap ;- des actions favorisant l accès à la vie professionnelle en recherchant les postes compatibles ou devant être aménagés en développant les contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec les EA (entreprises adaptées) et ...

Article

Annexe - Responsabilité sociétale des entreprises

...de formations (hors formations santé sécurité) Sources OPCA - Annuel ) Nombre d apprentis TP diplômés en fin de période Enquête annuelle réalisée par la FNTP auprès des établissements d enseignement préparant aux diplômes de travaux publics ) Taux de fréquence des accidents avec arrêts et nombre d accidents mortels Sources sécurité sociale (caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés) ) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l effectif des salariés permanents des entreprises TP Source : enquête professionnelle Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP ) Evolution du chiffre d affaires TP en France Enquête FNTP mensuelle réalisée auprès des entreprises sur les travaux réalisés Enquête ...


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