Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les durées des périodes d essai sont fixées comme suit :- pour les ouvriers : mois ;- pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai des employés des techniciens et agents de maîtrise et des cadres peut ...
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés des travaux publics
Périodes d'essai des salariés
... Article er Dispositions conventionnelles applicables aux salariés des travaux publics En vigueur étendu en date du octobre Les durées des périodes d essai sont fixées comme suit :- pour les ouvriers : mois ;- pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai des employés des techniciens et agents de maîtrise et des cadres peut ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder trois semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ...
Article 12.5
Accueil des titulaires de diplômes professionnels en usage dans les travaux publics - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Les titulaires d un diplôme professionnel en usage dans les travaux publics seront classés dans l entreprise de la façon suivante :- diplômes de niveau V de l éducation nationale (CAP CFPA BEP) en niveau II - position de la grille de classification travaux publics ;A l issue d une période probatoire maximum de six mois après leur classement les titulaires d un de ces diplômes seront reconnus dans leur position ou niveau ou classés dans la hiérarchie à une position ou niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles :diplômes de niveau IV de l éducation nationale (BP BT baccalauréat technologique) en niveau II ...
Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise jours- de ...
Article 3.22
Aménagement de l'horaire de travail sur 4 ou 6 jours - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour les raisons invoquées à l article l horaire collectif pourra être aménagé :- soit sur quatre jours pour un horaire qui n excède pas la durée légale hebdomadaire pour une période fixée en accord avec le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel ;- soit six jours pour un horaire qui excède la durée légale hebdomadaire dans la limite des plafonds légaux ( heures sur une semaine heures sur douze semaines consécutives) ou conventionnels ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... juin Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d heures accomplies au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) ...
Travail de nuit
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
...en date du janvier En complément des dispositions de la convention collectives des ouvriers TP en vigueur a) Travail de nuit programmé Le travail de nuit organisé et prévu s effectue entre heures et heures du matin Les heures comprises dans la période heures - heures et la période heures - heures sont majorées de Les heures comprises dans la période heures - heures sont majorées de La nuit du dimanche au lundi ...
Article 3.25
Mise en place des horaires modulés - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...à la caisse de congés payés des Sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à trente-neuf heures périodes ou il sera effectué périodes où ces heures seront travaillées en plus de trente-neuf heures etc ) ...
Article 8.15
Temps passé en voyages périodiques - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de voyage périodique le temps essaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures soit à l aller soit au retour A l occasion des voyages périodiques prévus à l article l ouvrier doit pouvoir passer quarante-huit heures dans son lieu de résidence Si pour passer quarante-huit heures ...
Article 5.4
Prise des congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin La période de prise des congés payés est fixée du er mai de l année en cours au avril de l année suivante Un accord d entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du er mai de l année en cours au mars de l année suivante Le point de départ ...
Article 8.14
Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport - Chapitre VIII-2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité située dans la métropole ou il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu'il y ait conservé une résidence, et pour revenir au ...
Article 5.7
Indemnité de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...mensuelle prise en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé correspond à la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième de la rémunération mensuelle susvisée par le nombre de mois accomplis au cours de la période de référence soit le dixième de la rémunération totale perçue par l ouvrier au cours de l année de référence (du er avril au mars) La méthode de calcul la plus favorable pour l ouvrier est retenue En ce qui concerne le calcul des droits aux congés et de l indemnité de congés ...
Article 5.9
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V-2 : CONGES PAYES - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...aux intéressés cette partie de l indemnité de congé les employeurs de travaux publics doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires et notamment l accord intervenu au sein de leur entreprise A défaut d accord la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du er novembre au mars Les jours de congés dus en sus des vingt-quatre jours ouvrables même s ils sont pris en dehors de la période du er mai au octobre n ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du mai ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...le salaire ;g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;h) Le montant de la rémunération nette ;i) Les retenues pour acomptes versés ets ;j) La somme nette due à l ouvrier ;k) La date du paiement de la rémunération ;l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l autorisation de l inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d heures de repos portées au crédit de l intéressé ...
Faciliter l'accueil des demandeurs d'emploi
Contrat d'avenir
...le er juin visant à favoriser le retour à l emploi ( ) Salariés perdant involontairement leur emploi entre le er avril et le mars aptes au travail et résidant sur le territoire national ayant une période d activité au moins égale à mois mais n ayant pas suffisamment cotisé pour bénéficier des allocations chômage c est-à-dire n ayant pas travaillé mois sur une période de référence de mois ...
Article 7.6
Informations régulières des instances représentatives du personnel dans les entreprises de travaux publics - Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...affectation le cas échéant des bénéfices réalisés ;- les investissements s il y a lieu ;- l évolution de la structure et du montant des salaires Pour ce qui concerne l année écoulée et en ce qui concerne l année à venir :- les perspectives économiques générales de l entreprise en faisant si essaire ressortir cette prévision en fonction des spécialités de l entreprise ;- et plus spécialement l évolution prévisible du carnet de commandes et du plan de charge de l entreprise Les représentants du personnel des entreprises ou établissements de travaux publics participant aux réunions du comité d entreprise ou d établissement sont tenus à une obligation de ...
Article 3.7
Plafonds - Sous-chapitre A : Clauses générales - Chapitre III-1 : DUREE DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...dérogations éventuelles accordées par l inspection du travail les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :- la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser dix heures ;- la durée maximale du travail au cours d une même semaine ne peut pas dépasser heures ;- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut pas dépasser heures ;- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur le semestre civil ne peut pas dépasser heures ...
Article 5.3
Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
En date du 01 juin 1993 Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises de travaux publics un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds, sont ...