Mise en place d'une commission paritaire nationale BTP de validation
Mise en place d'une commission paritaire de validation
... Article er Mise en place d une commission paritaire nationale BTP de validation En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires décident de mettre en place à titre expérimental une commission paritaire nationale BTP dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail La commission paritaire nationale BTP de validation comprend sections : une section bâtiment et une section travaux publics La commission paritaire nationale BTP de validation prise en ses ...
Article 10.7
Licenciements pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciements qui à la fin d un chantier revétent un caractère normal selon la pratique habituelle et l exercice régulier de la profession en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d entreprise ou d établissement ou à défaut délégués du personnel s il en existe) ...
Article 5.1
Jours fériés - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Les jours fériés désignés à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er Mai Les dispositions ci-dessus s appliquent même lorsque les jours fériés visés à l alinéa ...
Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'azur)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007 (Provence-Alpes-Côte-d'azur) - Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'azur)
...sédentaires * ( )Un accord d entreprise ou d établissement ne pourra en aucun cas déroger aux dispositions fixant le montant des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers *et les ETAM non sédentaires* ( ) aux valeurs indiquées ci-dessus ( ) Paragraphe exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du juin art er) ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l article L ...
Salaires (Poitou-Charentes)
Indemnités de petits déplacments à compter du 1er octobre 2006 (Poitou-Charentes) - Salaires (Poitou-Charentes)
... Le présent accord paritaire sera déposé auprès des directions départementales du travail de l emploi et de la formation professionnelle des départements de la région Poitou-Charentes Fait à Poitiers le octobre ( ) Phrase exclue de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du juillet n ayant pas fait l objet d ...
Extension
Zones de petits déplacements (Franche-Comté)
... Article Extension En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires demandent l extension du présent accord au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail ...
Article 3
Salaires (Rhône-Alpes)
...une version papier et une version électronique auprès de la direction générale du travail dépôt des accords collectifs - quai André-Citroën Paris Cedex ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail ...
Article 4
Indemnités de petits déplacements (Languedoc-Roussillon)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires demandent l extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l article L - du code du travail ...
Dépôt
Contrat d'avenir
... Article Dépôt En vigueur non étendu en date du décembre Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - et suivants du code du travail ...
Dépôt
Mise en place d'une commission paritaire de validation
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - et suivants du code du travail ...
Article
Périodes d'essai des salariés
... Article En vigueur étendu en date du octobre Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du juin portant modernisation du marché du travail et notamment son article instituant les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail les signataires du présent accord définissent comme suit les règles conventionnelles applicables aux périodes d essai des salariés des travaux publics ...
Dépôt
Périodes d'essai des salariés
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du octobre Le texte du présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - et suivants du code du travail ...
Article 5.2
Autorisations d'absence - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...de leurs soeurs ou belles-soeurs d un de leurs petits-enfants : jour Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : joursCes jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - - du code du travail Accomplir les épreuves de présélection militaire (au maximum) : jours ...
Article
Préambule - Mise en place d'une commission paritaire de validation
...de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Dans ce cadre les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics décident de conclure un accord collectif national ayant pour objet la mise en place d une commission paritaire nationale BTP dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Par cet accord les partenaires sociaux du BTP expriment leur volonté de développer le dialogue social dans les entreprises et de permettre ainsi aux salariés de la profession de prendre ...
Article
Salaires (Savoie)
... EUR II - Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en versions (mail et papier) conformément au décret du mai modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - et R - du code du travail ...
Article 2.3
Document à remettre au salarié - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformèment à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail l employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchape l un des documents suivants :- un extrait individuel de registre unique du personnel qu il certifie ...
Article 2.3
Document à remettre au salarié - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformèment à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail l employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchape l un des documents suivants :- un extrait individuel de registre unique du personnel qu il certifie ...
Article 1
Salaires (Basse-Normandie et Haute-Normandie)
... Article En vigueur étendu en date du décembre ( ) Avenant étendu sous réserve del application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (anciennement article L - - alinéa ) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de ...
Saisine de la commission
Mise en place d'une commission paritaire de validation
...signataire la plus diligente de l accord soumis à validation Cette saisine doit s effectuer par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au secrétariat de la section compétente de la commission paritaire nationale de validation Cette lettre est accompagnée d un dossier comportant :- une copie de l information préalable prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail adressée par l employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d engager des négociations collectives (la liste et l adresse des organisations syndicales représentatives ...