Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 2 ouvriers

Article 10.1

Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans ...

Versement de la prime

Accord

... Article Versement de la prime En vigueur non étendu en date du août Cette prime est versée par l employeur sur justification du salarié en une seule fois lors de la rupture du contrat de travail L employeur informe le salarié de la mesure fixée par le présent accord ...

Article 10.3

Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...s il est âgé de plus de cinquante-cinq ans ;- pour l ouvrier ayant de deux ans à cinq ans d ancienneté dans l entreprise le montant de ce complément forfaitaire est égal à p de l indemnité de licenciement à laquelle l ouvrier a droit au moment de la rupture de son contrat de travail ...

Article 6.1

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les heures le cachet de la poste faisant foi ...

Article 10.7

Licenciements pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... ci-dessous Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d une priorité de réembauchage pendant un délai d un an à compter de la date de la rupture de leur contrat s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l entreprise Dans ce cas les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification Les dispositions du présent article ne ...

Favoriser les premières insertions dans les entreprises de travaux publics

Contrat d'avenir

...branche notamment vers les jeunes en classe de e dans le cadre de l option « découverte professionnelle » en particulier par des visites de chantier mais aussi par des actions de sensibilisation auprès des professeurs des principaux de collège et des conseillers d orientation B - S agissant de l apprentissage et des contrats de professionnalisation qui permettent une insertion durable de jeunes et de demandeurs d emploi dans les entreprises de travaux publics la profession a augmenté de au cours des dernières années le nombre de contrats d apprentissage préparant un diplôme travaux publics et augmenté de le nombre ...

Article

Préambule - Contrat d'avenir

...notamment de la relance engagée par les pouvoirs publics et la profession ; sensibles aux difficultés d insertion rencontrées par les jeunes et les personnes éloignées de l emploi ;Considérant l intérêt de moderniser le dialogue social au sein des travaux publics en se dotant d objectifs et d une nouvelle méthode pour les atteindre conviennent de conclure un contrat d avenir qui traduit la volonté des partenaires sociaux des travaux publics de fonder leurs relations sur des bases rénovées Cette démarche nouvelle du dialogue social dans la branche doit permettre la responsabilisation de l ensemble des acteurs sociaux sur la prise en compte du contexte et la mise en place d un agenda social devant permettre d ...

Article 2.4

Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

...d essai renouvellement compris ne peut pas dépasser :- pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail La tenue d un entretien entre l employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement Cet entretien pourra intervenir à l initiative du salarié En cas d embauche dans l entreprise à l issue d un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ...

Article 2.3

Document à remettre au salarié - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... - du code du travail l employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchape l un des documents suivants :- un extrait individuel de registre unique du personnel qu il certifie conforme ;- une attestation d emploi issue d un carnet à souches numérotées ;- un contrat de travail ou une lettre d engagement qu il certifie conforme en attestant de la date d embauche Le contrat de travail ou la lettre d engagement comporte les mentions suivantes :- la dénomination sociale ou les nom et prénom de l employeur ;- l adresse de l employeur et éventuellement ...

Article 2.3

Document à remettre au salarié - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... - du code du travail l employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchape l un des documents suivants :- un extrait individuel de registre unique du personnel qu il certifie conforme ;- une attestation d emploi issue d un carnet à souches numérotées ;- un contrat de travail ou une lettre d engagement qu il certifie conforme en attestant de la date d embauche Le contrat de travail ou la lettre d engagement comporte les mentions suivantes :- la dénomination sociale ou les nom et prénom de l employeur ;- l adresse de l employeur et éventuellement ...

Statut et durée de la formation

Accueil des jeunes en contrat d'avenir

... La formation pourra être soit sous statut scolaire soit en alternance Sous statut scolaire les centres d accueil notamment l EATP préparent aux diplômes professionnels d Etat (CAP baccalauréat professionnel et BTS TP) En alternance les centres d accueil notamment l EFIATP accueillent les jeunes salariés sous deux formes :- le contrat d apprentissage : à l EFIATP il concerne les formations CAP conduite d engins en ans CAP constructeur de canalisations et CAP constructeur de routes uniquement pour les jeunes des régions Limousin Auvergne et régions limitrophes au Limousin - le contrat de professionnalisation : à l EFIATP il concerne toutes les formations ...

Mieux accompagner les salariés pendant les périodes d'essai

Contrat d'avenir

...d essai renouvellement compris ne peut pas dépasser :- pour les employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail La tenue d un entretien entre l employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement En cas d embauche dans l entreprise à l issue d un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de stage est déduite de la période d essai sans ...

Article 11.4

Avantages acquis - Ancienneté - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.

... En vigueur étendu en date du juin La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d avantages acquis individuellement ou par équipe antérieurement à la date de signature de la présente convention collective Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient ...

Article 6

Contrats d'insertion en alternance - Opération de qualification des moins de 26 ans

... Article En vigueur non étendu en date du décembre La FNTP la FNSCOP l OCPA-TP et les AREF (Associations régionales pour le développement de la formation dans le BTP) prendront toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir auprès des entreprises de travaux publics les contrats d insertion en alternance et notamment le contrat de qualification adulte A cet effet la FNTP et la FNSCOP adresseront à chaque entreprise de travaux publics une information sur ces dispositifs et les AREF dans le cadre de leur activité de conseil aux entreprises de recourir à ces dispositifs pour répondre à leurs besoins de recrutement et ...

Article

Préambule - Accord

... er avril et le mars Les bénéficiaires ayant mois pour en faire la demande auprès de Pôle emploi ce dispositif continue à produire des effets jusqu au septembre Dans le cadre du contrat d avenir du décembre la profession s est engagée à ce que cette prime exceptionnelle fasse l objet d un abondement de EUR par les employeurs de travaux publics de manière à porter son montant à EUR Le présent accord a pour ...

Bénéficiaires

Accueil des jeunes en contrat d'avenir

... Article er Bénéficiaires En vigueur non étendu en date du janvier Les jeunes concernés sont des jeunes visés par l article er du contrat d avenir du décembre ( ) Les candidats devront constituer un dossier regroupant les pièces nécessaires conformément à la réglementation des centres de formation partenaires Leurs dossiers de candidatures seront transmis dans les délais requis aux établissements de formation retenus en vue d une sélection pour les nouvelles ...

Article

Préambule - Accueil des jeunes en contrat d'avenir

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le contrat d avenir conclu le décembre entre partenaires sociaux des travaux publics traduit notamment dans son article er la volonté d être particulièrement attentifs aux difficultés d insertion rencontrées par certains jeunes éloignés de l emploi et de leur offrir une formation leur permettant de rejoindre la profession Chaque ...

Examens et diplômes

Accueil des jeunes en contrat d'avenir

... Article Examens et diplômes En vigueur non étendu en date du janvier Les jeunes intégrés dans le cadre du présent protocole suivent la même formation dans les mêmes conditions ; ils passent les mêmes examens que les autres élèves et bénéficiaires d un contrat en alternance ...

Article

Préambule - Emploi de stagiaires

... par le présent accord :- rappeler le rôle primordial des stages dans la mise en oeuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel ;- améliorer la situation des stagiaires dans la profession ;- fixer la gratification minimale des stagiaires oeuvrant dans les entreprises de travaux publics Le présent accord ne s applique notamment pas :- aux jeunes en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;- aux jeunes embauchés durant les vacances scolaires en CDD (« job d été ») ;- aux élèves mineurs de moins de ans effectuant des visites d information des stages découverte ou d initiation afin de mieux connaître le monde de l entreprise et de découvrir les différents ...


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