Document annexe
Frais de déplacement découcher et repas - Contribution financière des organismes paritaires aux frais résultant de la participation des organisations d'employeurs et de salariés à la gestion de ces organismes - Document annexe
...Paris d une puissance de CV parcourant annuellement kilomètres et revendue après cinq ans soit pour : francs (prix de revient ) ° Découcher : régime forfaitaire : francs pour une nuit d hôtel à Paris ou dans une métropole régionale ; francs dans une autre ville Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l évolution de l indice d ensemble des prix de nuitée dans les hôtels publié annuellement par l I N DSE E la base étant celui de ...
Article 1.2
Avenants de spécialités - Titre Ier : Objet et champs territorial et professionnel d'application - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... susceptibles de faire l objet d une extension seront établis qui concerneront les clauses professionnelles non traitées par la présente convention collective et notamment : ° Les primes d outillage éventuelles ; ° Les majorations pour heures de nuit du dimanche et des jours fériés ; ° Les conditions de rémunération et d organisation du travail en cas de travail par roulement ; ° Les primes pour travaux occasionnels représentant des conditions d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulière fixées par les syndicats de spécialités Ces primes sont des primes horaires fixées en valeur absolue Elles ne peuvent en aucun cas revêtir le caractère de prime de risque Le champ professionnel ...
Non-cumul des majorations
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
... Article Non-cumul des majorations En vigueur non étendu en date du janvier Les majorations pour heures supplémentaires heures exceptionnelles de nuit et travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas La majoration la plus favorable sera appliquée ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail soit envoyé à l adresse déclarée par l ouvrier à l entreprise Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :a) Le nom l adresse de l employeur ou la raison sociale de l établissement son code APE le numéro sous lequel l entreprise effectue ses versements de ...
Article 4.1
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Versements mensuels La rémunération annuelle constitue la rémunération des ouvriers des travaux publics pour tous les aspects de l exercice normal et habituel de leur métier L existence d une rémunération annuelle ne déroge pas à l obligation légale d assurer un versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Article Rémunération annuelle La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents ...
Article 3
Modifications de certaines dispositions
... Versements mensuels La rémunération annuelle constitue la rémunération des ouvriers des travaux publics pour tous les aspects de l exercice normal et habituel de leur métier L existence d une rémunération annuelle ne déroge pas à l obligation légale d assurer un versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Rémunération annuelle La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du ...
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
Salaires et primes des ouvriers des travaux de voies ferrées
... Article Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié les heures de travail effectuées dans ces conditions sont majorées de a) Paiement des majorationsLe paiement des majorations sera effectué dans le mois de réalisation ou au plus tard le mois suivant ...
Faciliter l'adaptation des horaires de travail à l'activité
Contrat d'avenir
... Article Faciliter l adaptation des horaires de travail à l activité En vigueur non étendu en date du décembre Après la loi du août les entreprises de travaux publics par accord d entreprise peuvent prévoir des contingents inférieurs ou supérieurs à l accord de branche Mais des PME ...
Article 9.2
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément aux nouvelles dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail issues de la loi n° - du décembre des comités ...
Article 6.3
Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité est versée après un délai de trois jours d arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité sous réserve des dispositions prévues à l alinéa ci-dessous Ce délai n est pas applicable lorsque l indisponiblité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l exclusion des accidents de trajet générant un arrêt ...
Article 4.1
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
...ouvriers de travaux publics pour tous les aspects de l exercice normal et habituel de leur métier Par conséquent aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due en sus du salaire mensuel pour les travaux qu ils effectuent à ce titre Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions de travail particulières telles que les primes d insalubrité de pénibilité ou de nuisance particulière fixées par les syndicats de spécialités et visées à l article de la présente convention Sous réserve des dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de ...
Article 6.3
Modalités d'indemnisation - Chapitre VI-1 : ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les salariés ayant an d ancienneté dans l entreprise les jours de carence en cas d arrêt de travail dûment justifié seront progressivement supprimés au plus tard le er janvier au minimum selon le rythme ci-après :- à compter du er janvier : suppression d un jour de carence et indemnisation de ce jour à du montant ...
Article 5.1
Jours fériés - Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Les jours fériés désignés à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er Mai Les dispositions ci-dessus s appliquent ...
Mise en place d'une commission paritaire nationale BTP de validation
Mise en place d'une commission paritaire de validation
... Article er Mise en place d une commission paritaire nationale BTP de validation En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires décident de mettre en place à titre expérimental une commission paritaire nationale BTP dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail La commission paritaire nationale BTP de validation comprend sections : une section bâtiment et une section travaux publics ...
Article 2.3
Document à remettre au salarié - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformèment à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail l employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchape l un des documents suivants :- un extrait ...
Article 2.3
Document à remettre au salarié - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformèment à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail l employeur est tenu de remettre ou de faire remettre immédiatement au salarié lors de son embauchape l un des documents suivants :- un extrait ...
Article 9.1
Règles générales d'hygiène et de sécurité - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Les règles générales relatives à l hygiène à la sécurité à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur L organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics constitué en application des dispositions de l article L - du code du travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de ...
Article 3.21
Organisation du travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes - Sous-chapitre B : Clauses optionnelles - Chapitre III-2 : ORGANISATION DU TRAVAIL - Titre III : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour les raisons invoquées à l article le travail peut être organisé sur cinq jours dans la semaine soit en deux ou trois équipes successives soit en équipes chevauchantes Dans ce dernier cas le décalage de l horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser trois heures L ...
Article 4.3
Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre, etc - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 15 décembre 1992.
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de travail au rendement les principes suivants doivent être respectés :a) L ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l emploi correspondant déterminé en application de l article de la présente convention ;b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ;c) Les ...