Congés payés d'ancienneté
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Congés payés d ancienneté En vigueur étendu en date du juillet Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement les ETAM présents dans les effectifs d une entreprise du BTP au mars de la période de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d ancienneté aux conditions suivantes :- jours ouvrables pour les ETAM ayant à la fin de la période de référence plus de et moins de ans de présence dans l entreprise ou ayant plus de ans mais moins de ans de ...
Article
TITRE IV : COMPTE EPARGNE-TEMPS - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...compte épargne-temps a pour objet conformément à l articleL - du code du travail de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l adaptation des règles spécifiques au régime des congés payés dans le BTP Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent doit faire l objet d une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux Lorsque dans ces ...
Paiement des frais de déplacement
Chapitre VII-1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Paiement des frais de déplacement En vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne sont pas payés pendant les congés les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l entreprise) les voyages de détente les absences pour élections convenances personnelles maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls sont remboursés sur justification d une dépense effective les frais de logement ...
Dates de départ en congé
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Dates de départ en congé En vigueur étendu en date du juillet Lors d une consultation avec les représentants du personnel les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés en précisant notamment s il est envisagé de fermer l entreprise ou si les congés seront pris par roulement Les dates des congés seront fixées par l employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service La liste de principe des départs sera portée à la connaissance des intéressés si possible avant ...
Prime de vacances
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Prime de vacances En vigueur étendu en date du juillet Une prime de vacances égale à de l indemnité de congés correspondant aux jours ouvrables de congé institués par la loi du mai acquis sur la base de jours ouvrables de congé par mois de travail est versée aux ETAM après mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d une ...
Article
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...) Les personnels d encadrement assumant une fonction de management élargi libres et indépendants dans l organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal aux congés payés et au er Mai) Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord qui doit recueillir l accord exprès du salarié définit la fonction qui justifie l autonomie dont dispose le salarié pour l exécution de cette fonction Le salarié n est pas soumis à un ...
Prestations maladie
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...d arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout ETAM justifiant de année de présence dans l entreprise ou de ans de service continu ou non dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du avril sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics avec un maximum de mois à dater de la cessation du travail les prestations suivantes seront dues : Pendant les premiers jours à compter du jour de l arrêt de travail l employeur maintiendra à l ETAM ses appointements mensuels dans ...
Convention de forfait en jours
Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...dont dispose l ETAM pour l exercice de ses fonctions ;- le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini sans pouvoir excéder jours travaillés ( ) pour une année complète de travail Le nombre annuel de jours travaillés est établi déduction faite des jours de repos des congés légaux et conventionnels dont le cas échéant les jours d ancienneté mais non compris les jours de fractionnement ( ) et des jours fériés à l exclusion du er Mai sauf dispositions légales particulières Pour les ETAM ne bénéficiant pas d un congé annuel complet le nombre de jours de travail est ...
Abrogation
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du juillet ses annexes et avenants ainsi que pour ce qui concerne les ETAM les dispositions de l accord collectif national du février sur les congés payés la durée du travail et l aménagement du temps de travail ayant le même objet et celles de l accord collectif national du octobre et celles des accords du juin et du juillet ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires ;- maladies accidents ou maternités ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Les fractions d année d ancienneté sont prises en compte et arrondies au le plus proche Si un ETAM passe sur instruction de son entreprise définitivement ou pour un temps limité dans une autre entreprise ...
Participation aux instances statutaires
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... juillet Pour faciliter la présence des ETAM aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absence non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise la gêne devant être motivée par écrit ...
Congé pour enfant malade
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ETAM bénéficie d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.Ce congé non rémunéré, qui peut, ...
Absences pour maladie, accidentou congé de maternité
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...en date du juillet Les jours d absence pour maladie ou accident sauf ceux visés à l article dernier alinéa de la présente convention constatés par certificat médical ou les jours d absence pour congé de maternité n entraînent pas une réduction des congés annuels si l ETAM justifie au cours de la période de référence d au moins jours ouvrables ou non continus ou non d exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l article L - du code du travail ...
Droit syndical et liberté d'opinion. - Congé de formationéconomique, sociale et syndicale
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;- couverture prévoyance (invalidité décès accidents du travail maladie et accidents perte d emploi) ;- conditions de voyage de transport et du rapatriement ;- frais de voyage de transport et du rapatriement ;- frais de déménagement et s il y a lieu assurances correspondantes ;- congés et jours de repos (durée fréquence et éventuellement repos compensateurs) En aucun cas les stipulations contenues dans l avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l ETAM est envoyé et qui dans ce pays sont considérées comme d ordre public Les garanties et avantages accordés dans ...
Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnelsous contrat à durée déterminée
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...réglementaires en vigueur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du travail selon lesquelles le salarié lié par un contrat à durée déterminée d une durée d au moins an a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat dès lors que le régime des congés applicable dans l entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci (arrêté d extension du juin art er) ...
Article
TITRE 1er : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE ET REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...jours de repos pris par journée entière les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l année en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l entreprise Les salariés auront le choix de la prise de de ces jours soit l équivalent d une sixième semaine de congés sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux Période et horaire moyen de modulationDe façon à compenser les hausses et les baisses d activité l horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire de heures dans le cadre d une période de ...
Participation aux commissions paritairesnationales ou régionales
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...délai de prévenance d au moins jours ouvrés sauf cas de force majeure Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont il dispose du fait de son (ou ses) mandat(s) dans l entreprise ;- ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l entreprise Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;- les frais de transport seront indemnisés sur justificatifs sur la base ...
Paternité
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Après la naissance ou l'adoption de son enfant, I'ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par ...