Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant :- 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitede l'ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 8.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction ...
Indemnité de repas
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2011 5Nord - Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2011 L'indemnité de repas est fixée à 10,30 EUR à compter du 1er janvier 2011....
Indemnité de repas
Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 05 décembre 2008 L'indemnité de repas est fixée à 10 EUR à compter du 1er janvier 2009....
Indemnité de repas
Indemnités de petits déplacement (non sédentaires) (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 07 décembre 2007 L'indemnité de repas est fixée à 9,50 EUR à compter du 1er janvier 2008....
Indemnité de transport
Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 05 décembre 2008 Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2009, de la façon suivante :- zone 1 : 1,80 EUR ;- zone 2 : 4,20 EUR ;- zone 3 : 6,32 EUR ;- zone 4 : 8,48 EUR ...
Indemnité de transport
Indemnités de petits déplacement (non sédentaires) (Nord - Pas-de-Calais)
En date du 07 décembre 2007 Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2008, de la façon suivante :Zone 1 : 1,50 EUR.Zone 2 : 3,81 EUR.Zone 3 : 6,11 EUR.Zone 4 : 8,20 EUR.Zone 5 : 10,50 ...
Indemnité de transport
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2011 5Nord - Pas-de-Calais)
En date du 01 janvier 2011 Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2011, de la façon suivante :(En euros.)ZoneIndemnité de ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, lors de sa mise ou de son départ à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de ...
Droit syndical et liberté d'opinion. - Congé de formationéconomique, sociale et syndicale
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à ...
Obligations militaires
Titre IX : Autres dispositions - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un ETAM sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré en priorité dans l'emploi qu'il occupait avant ...
Modification du contrat de travail
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois à défaut d'autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires.En cas de refus de l'ETAM, et si l'employeur décide ...
Rupture du contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, les indemnités susceptibles d'être dues à l'ETAM à cette occasion sont calculées, sauf cas plus favorable prévu dans l'avenant, sur le montant de la rémunération effective de l'ETAM, base France ...
Indemnisation spécifique en cas de remplacement
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail autre qu'un accident de trajet, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'ETAM indisponible pour maladie ou accident, lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient le remplacement à titre permanent ...
Retour à la résidence initiale
Chapitre VII-1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Tout ETAM qui, après un changement de résidence déterminé par l'entreprise, est licencié dans sa nouvelle résidence, bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale.Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n'est dû ...
Détachement dans une autre entreprise
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Lorsqu'un ETAM est détaché hors de la France métropolitaine par l'entreprise dans laquelle il travaille en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante ...
Mise à la retraite de l'ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un ETAM âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier ...
Article
TITRE 1er : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE ET REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 06 novembre 1998 1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travailEn application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du chantier ou de ...
Equipes de suppléance de fin de semaine
Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'accord d'entreprise ou d'établissement, nécessaire à la mise en oeuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes est nécessaire, afin que les ETAM qui auront été affectés ...